L’article 1er de l’arrêté du 11 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa les mots : « et de la communication » sont supprimés ;
2° A la fin du premier alinéa, les mots : « compétente pour évaluer le contrôle interne sur l’ensemble des fonctions et métiers du ministère » sont remplacés par les mots : « chargée d’exercer les missions d’audit interne au sens du décret du 22 avril 2022 susvisé et, le cas échéant, de ses textes d’application au niveau interministériel » ;
3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre d’intervention de la mission s’étend également, en tant que de besoin, aux opérateurs ou autres organismes rattachés au ministère qui contribuent, pour tout ou partie, à la mise en œuvre d’une politique publique. »
L’article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, après le mot : « ministère, », sont insérés les mots : « , des documents validés par le comité de maîtrise des risques » ;
2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mission ministérielle d’audit interne participe à l’élaboration de la politique d’audit interne du ministère en proposant un plan pluriannuel d’audit au vote du comité ministériel d’audit interne. Elle est ensuite chargée de sa mise en œuvre. »
Après l’article 2 du même arrêté, sont insérés les articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
« Art. 2-1. – I. – La mission ministérielle conduit des missions d’audit et établit des rapports.
« A ce titre, elle évalue les dispositifs de gouvernance, de gestion des risques et les dispositifs de contrôle interne des services, activités ou opérations audités au regard des textes et normes professionnelles applicables.
« Elle veille notamment à l’identification des risques susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs stratégiques définis par le ministre chargé de la culture.
« Elle formule toute recommandation de nature à améliorer la qualité et l’efficience de l’organisation, des procédures et des dispositifs de maîtrise des risques et de contrôle interne.
« II. – Les rapports de la mission d’audit interne sont transmis aux responsables des entités auditées et au ministre chargé de la culture. La mission ministérielle d’audit interne assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées et rend compte périodiquement au comité ministériel d’audit interne de l’état d’avancement de ce suivi.
« Art. 2-2. – La mission d’audit ministérielle dispose d’un droit d’accès aux informations nécessaires à l’exercice de ses missions. A ce titre, elle peut notamment accéder, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux documents administratifs internes, aux données budgétaires, financières et comptables, aux systèmes d’information et bases de données, aux contrats, procédures et référentiels. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.