Délibération n° 2026/CA/17 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et aménageant les dérogations au seuil d’intensité des aides publiques prévues pour les aides à la production d’œuvres audiovisuelles

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 7 juillet 2026,
Décide :

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 311-19 du règlement général des aides financières susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Est notamment regardée comme difficile la première œuvre audiovisuelle appartenant au genre documentaire de création d’un réalisateur, dès lors que celui-ci n’a pas déjà réalisé une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au même genre. »

Les dispositions de l’article 1^er s’appliquent aux demandes d’aides adressées au Centre national du cinéma et de l’image animée à compter du 1^er janvier 2027 ou, si elle est postérieure, à compter de la date de la décision de la Commission européenne autorisant la modification du régime d’aides automatiques.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.