Le décret du 1^er juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1^er, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 35 000 euros » ;
2° L’article 7 est abrogé.

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l’article R. 525-9-1 :
a) Au 2°, le montant : « 2 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 350 000 euros » ;
b) Au 3°, le montant : « 1 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 000 euros » ;
2° A l’article R. 931-2-1 :
a) Au 2°, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 88 000 euros » ;
b) Au 3°, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

Au 2° de l’article R. 124-1 du code de commerce, le montant : « 3 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 500 000 euros ».

Le présent décret est applicable à compter du 1^er septembre 2026.
Les nouveaux seuils qu’il définit ne sont pas applicables aux révisions coopératives en cours ou qui auraient dû être engagées à cette date.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.