Le journal du cabinet
Articles du 24 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le statut du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales : désignation, indépendance et nullités — Regards sur la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le renforcement du contrôle de la régularité de la désignation du commissaire aux comptes A. La nullité d'ordre public des délibérations sociales en l'absence de commissaire aux comptes L …
L’avantage sans contrepartie dans les relations commerciales : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
L'article L. 442-1 du Code de commerce, qui a succédé à l'ancien article L. 442-6 depuis l'ordonnance du 24 avril 2019, constitue le socle de la régulation des pratiques restrictives de conc …
La simplification des procédures du code de la propriété intellectuelle par le décret du 2 juillet 2026 : entre modernisation annoncée et consolidation de la jurisprudence de la chambre commerciale
I. La rationalisation des conditions d'exercice des actions en matière de propriété industrielle A. La refonte de la prescription des actions en nullité et l'encadrement de la déchéance des …
La nullité du bail commercial sur le domaine public : entre sanction de l’illicéité et protection du preneur
I. Les causes de nullité du bail commercial A. La nullité absolue du bail consenti sur le domaine public Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code …
La mutation numérique des assemblées générales et le contrôle du juge : décret du 13 février 2026 et jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La refonte du cadre légal des assemblées générales par le décret du 13 février 2026 A. L'inversion du principe de convocation et la consécration du canal électronique Le décret n° 2026-94 …
La loyauté procédurale dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’exigence renforcée de motivation de l’assignation et de la requête par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La loyauté dans les mesures d'instruction : l'encadrement prétorien de la saisie-contrefaçon A. L'obligation de loyauté dans l'exposé des faits au soutien de la requête Le droit français …
La sous-location dans le bail commercial : régime juridique et enjeux contentieux à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le régime restrictif de la sous-location commerciale A. Le principe légal d'interdiction et la formalisation de l'autorisation La sous-location, entendue comme le contrat par lequel le pr …
Les garanties dans les contrats de construction : résiliation du marché à forfait et protection du sous-traitant dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)
La résiliation du contrat de construction et la garantie de paiement du sous-traitant : les apports de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026) I. La résiliation du contra …
Les garanties et protections du sous-traitant dans les marchés privés : action directe, cautionnement et responsabilité du maître d’ouvrage (jurisprudence 2021-2024)
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dite loi Spinetta, constitue depuis près d'un demi-siècle le socle de la protection des sous-traitants dans les marchés pr …
La résiliation triennale du bail commercial à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux, codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, repose sur un équilibre fondamental entre la protection du fonds de commerce du preneur et les …
L’abus du signalement de contenus illicites en ligne : la responsabilité délictuelle du signaleur entre le Digital Services Act et la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le fondement juridique de l'abus de signalement : de la prohibition légale à la caractérisation du dénigrement A. L'encadrement légal du signalement des contenus illicites : l'architectur …
La proportionnalité en droit immobilier privé : une notion à géométrie variable dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
Le contrôle de proportionnalité constitue l'une des notions les plus structurantes du droit contemporain. Issu de la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle, il irrigue désormais …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation