Le journal du cabinet
Articles du 22 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le décret du 30 juin 2026 et la simplification des procédures devant l’INPI : modernisation administrative et consolidation prétorienne du contentieux de la propriété industrielle
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant simplification des procédures devant l'INPI, entré en vigueur le 2 juillet 2026, constitue l'une des réformes les plus significatives du code de …
L’abandon de la proposition de loi Darcos à l’Assemblée nationale : le droit d’auteur français face au vide probatoire de l’article 53 du règlement européen sur l’intelligence artificielle
L'abandon de la proposition de loi Darcos par la conférence des présidents de l'Assemblée nationale le 12 mai 2026 laisse les titulaires de droits d'auteur français face au seul dispositif d …
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Droit de préemption du locataire commercial et rétractation de l’offre de vente : l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026
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La recevabilité des demandes fondées sur le parasitisme pour la première fois en appel en droit de la propriété intellectuelle : le revirement de l’arrêt Panerai c/ Tism du 18 mars 2026
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Les freins juridiques au traitement préventif des difficultés des entreprises : analyse à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
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La dissociation de la titularité et de la brevetabilité en droit des brevets : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
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Le délit d’abus de biens sociaux dans les sociétés commerciales : éléments constitutifs, sanctions et articulation avec l’action sociale dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2024-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation