Le journal du cabinet

Articles du 22 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Urbanisme et construction

La lutte contre les constructions irrégulières en zones naturelles et agricoles : l’office du juge judiciaire entre démolition, mise en conformité et contrôle de proportionnalité (Civ. 3e, 2023-2026)

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Contrats et affaires

L’exigence de caractérisation de l’originalité du logiciel dès l’assignation en contrefaçon : l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre du 15 juin 2026

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Contrats et affaires

L’appréciation de la similitude conceptuelle en droit des marques : la connaissance réelle des langues comme paramètre émergent de l’analyse du risque de confusion

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Urbanisme et construction

L’acquisition et la cession immobilière à plusieurs : les enseignements de la jurisprudence de la troisième chambre civile sur l’indivision, la société civile immobilière et les contrats préparatoires (mai-juillet 2026)

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Contrats et affaires

Contrôle URSSAF, redressement et droit à l’erreur : contester une pénalité pour votre entreprise

Redressement URSSAF, majoration ou amende : le droit à l'erreur de l'entreprise, ses limites et les voies de contestation d'une pénalité administrative.

Entreprises en difficulté

La date unique de cessation des paiements dans le contentieux de la responsabilité des dirigeants : le revirement de la chambre commerciale du 15 avril 2026

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Contrats et affaires

Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : le double régime des articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce à l’épreuve de la chambre commerciale (2023-2026)

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L’encadrement des ententes anticoncurrentielles par le droit de l’Union européenne : l’affaire du cartel des additifs pour béton et l’évolution des standards de la chambre commerciale de la Cour de cassation

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Immobilier
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Louer en meublé de tourisme sans autorisation : le coût réel pour le propriétaire depuis la loi Le Meur

Meublé de tourisme sans autorisation de changement d'usage : amende civile jusqu'à 100 000 € par local, astreinte de retour à l'habitation, restitution des sous-loyers et copropriété. Décryp …

Contrats et affaires

La loyauté probatoire dans la saisie-contrefaçon : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation

La loyauté probatoire dans la saisie-contrefaçon : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation La saisie-contrefaçon constitue l'une des armes les plus redo …

Contrats et affaires

La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : l’arrêt Circus Belgium du 13 novembre 2025 et la recomposition de l’appréciation du risque de confusion

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Copropriété et voisinage

La prescription de l’action en trouble anormal du voisinage : le point de départ du délai quinquennal dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation