Le journal du cabinet
Articles du 22 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Divulgation d’une information privilégiée par un responsable politique dans les médias : la Cour de justice de l’Union européenne consacre l’application du régime protecteur de la liberté d’expression
Divulgation d'une information privilegiee par un responsable politique dans les medias : la Cour de justice de l'Union europeenne consacre l'application du regime protecteur de la liberte d' …
Les syndicats professionnels à l’épreuve du droit des ententes : la communication des griefs de la Commission européenne du 19 juillet 2026 dans le secteur de la chimie de la construction et le renouvellement du standard de qualification de l’entente par décision d’association d’entreprises
I. La qualification de l'entente par décision d'association d'entreprises : le dépassement de la mission syndicale comme critère d'application des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de co …
Bail commercial et domaine public : nullité absolue, office du juge et conséquences indemnitaires
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : obligations du constructeur, garanties légales et protection du maître d’ouvrage (Civ3, 2023-2025)
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan : obligations du constructeur, garanties légales et protection du maître d'ouvrage dans la jurisprudence de la trois …
La force obligatoire des pactes d’associés à l’épreuve de la résiliation unilatérale : la position de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Analyse de l'arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2026 (n°24-21.896, PB) consacrant l'irrévocabilité des pactes d'associés dépourvus de terme exprès, articulée avec la jurisprudence de …
La cotitularité du droit d’auteur à l’épreuve du droit au recours effectif : la CJUE tempère l’exigence de mise en cause de l’ensemble des coauteurs
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Le droit de préférence du locataire commercial à l’épreuve du droit commun des obligations : l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026
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La prescription de l’action en garantie des vices cachés dans la vente immobilière : panorama de jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
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La déchéance du terme à l’épreuve des clauses abusives : la construction prétorienne de la Cour de cassation (2025-2026)
La déchéance du terme à l'épreuve des clauses abusives : la construction prétorienne de la Cour de cassation (2025-2026) La clause de déchéance du terme constitue l'un des mécanismes les plu …
L’évaluation du préjudice en cas d’inexécution contractuelle : la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme les principes de la réparation intégrale (2023-2026)
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L’articulation entre l’article L. 442-1 du code de commerce et l’article 1171 du code civil dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence
L'articulation entre l'article L. 442-1 du code de commerce et l'article 1171 du code civil dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence I. La dualité des fondements de la s …
Le dirigeant fonctionnaire détaché face à l’abus de biens sociaux : l’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 et l’inopérance du commandement de l’autorité légitime
Le dirigeant fonctionnaire détaché face à l'abus de biens sociaux : l'arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 et l'inopérance du commandement de l'autorité légitime I. La neutrali …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation