Le journal du cabinet
Articles du 20 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le pouvoir réglementaire des fédérations sportives à l’épreuve du droit de la concurrence : l’arrêt RRC Sports de la Cour de justice de l’Union européenne et l’encadrement des décisions d’associations d’entreprises
Le pouvoir réglementaire des fédérations sportives à l'épreuve du droit de la concurrence : l'arrêt RRC Sports de la Cour de justice de l'Union européenne et l'encadrement des décisions d'as …

La protection des noms de personnages de fiction en droit des marques : l’autonomie du signe distinctif face à l’univers narratif dont il est issu
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Le congé en matière de baux commerciaux : entre formalisme de l’acte et rigueur de la prescription biennale
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L’abus de majorité en droit des sociétés : renouvellement des conditions procédurales et renforcement du contrôle du juge (2025-2026)
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La déceptivité en droit des marques : l’équilibre entre protection du public et stabilité des droits de propriété industrielle
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L’étendue des obligations d’information et de garantie du vendeur immobilier : servitudes occultes, clauses exonératoires et délivrance conforme dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
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La determination de la duree du preavis en cas de rupture des relations commerciales etablies : les precisions recentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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Le statut impératif du fermage à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (juillet 2026)
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L’action en restitution de valeurs mobilières et l’imprescriptibilité du droit de propriété : la chambre commerciale de la Cour de cassation met fin à une valse-hésitation jurisprudentielle (2023-2026)
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