Le journal du cabinet
Articles du 17 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Créance de restitution après résolution d’un contrat : déclaration et juge-commissaire en 2026
Contrat résolu après l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation : délai de déclaration, pièces, compétence du juge-commissaire et recours.

L’interruption de la prescription biennale de l’action en indemnité d’éviction dans le bail commercial : le tournant de l’arrêt du 4 juin 2026
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Facture électronique LMNP en septembre 2026 : obligations, amendes et recours du loueur en meublé
Dès le 1er septembre 2026, les loueurs en meublé doivent pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée. Obligations, preuves, amendes et recours.

Frontières entre déontologie et concurrence déloyale : la chambre commerciale affine l’articulation entre manquement disciplinaire et responsabilité civile (2023-2026)
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L’extension territoriale de l’interdiction de contrefaçon de marques renommées sur les plateformes de commerce électronique : l’affirmation de la compétence paneuropéenne du juge judiciaire français
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Franchise et sauvegarde : peut-on changer d’enseigne et rompre le contrat en 2026 ?
La sauvegarde ne résilie pas automatiquement une franchise. Délais, statuts, changement d’enseigne, arbitrage et preuves après l’arrêt de Caen du 11 juin 2026.

L’action oblique du créancier personnel d’un associé de SCI et la dissolution pour justes motifs : l’arrêt de la troisième chambre civile du 11 juin 2026
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La reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation : la clarification décisive opérée par la chambre commerciale en 2025
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La loyauté dans l’exercice des droits de propriété intellectuelle face au dénigrement : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement des mesures précontentieuses
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