Le journal du cabinet

Articles du 17 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Entreprises en difficulté

Créance de restitution après résolution d’un contrat : déclaration et juge-commissaire en 2026

Contrat résolu après l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation : délai de déclaration, pièces, compétence du juge-commissaire et recours.

Baux et location

L’interruption de la prescription biennale de l’action en indemnité d’éviction dans le bail commercial : le tournant de l’arrêt du 4 juin 2026

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Contrats et affaires

Cautionnement et garantie autonome en droit des affaires : les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

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Fiscalité et patrimoine

Facture électronique LMNP en septembre 2026 : obligations, amendes et recours du loueur en meublé

Dès le 1er septembre 2026, les loueurs en meublé doivent pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée. Obligations, preuves, amendes et recours.

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Frontières entre déontologie et concurrence déloyale : la chambre commerciale affine l’articulation entre manquement disciplinaire et responsabilité civile (2023-2026)

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Contrats et affaires

L’extension territoriale de l’interdiction de contrefaçon de marques renommées sur les plateformes de commerce électronique : l’affirmation de la compétence paneuropéenne du juge judiciaire français

L'extension territoriale de l'interdiction de contrefaçon de marques renommées sur les plateformes de commerce électronique : l'affirmation de la compétence paneuropéenne du juge judiciaire …

Contrats et affaires

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Entreprises en difficulté

Franchise et sauvegarde : peut-on changer d’enseigne et rompre le contrat en 2026 ?

La sauvegarde ne résilie pas automatiquement une franchise. Délais, statuts, changement d’enseigne, arbitrage et preuves après l’arrêt de Caen du 11 juin 2026.

Droit des sociétés

L’action oblique du créancier personnel d’un associé de SCI et la dissolution pour justes motifs : l’arrêt de la troisième chambre civile du 11 juin 2026

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La reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation : la clarification décisive opérée par la chambre commerciale en 2025

La reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation : la clarification décisive opérée par la chambre commerciale en 2025 I. La détermination de l'intention commune des …

Contrats et affaires

La loyauté dans l’exercice des droits de propriété intellectuelle face au dénigrement : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement des mesures précontentieuses

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation