Le journal du cabinet
Articles du 17 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Peut-on sous-louer son appartement cet été ? Autorisation, prix du loyer et risques pour le locataire
Sous-louer son appartement pendant les vacances exige un accord écrit. Prix autorisé, preuve, restitution des recettes, résiliation du bail et recours à Paris.

Aide carburant transporteurs routiers 2026 : demande, montant et pièces
Le guichet ouvre le 21 juillet 2026. Vérifiez l’éligibilité, le montant par véhicule, les pièces à déposer et le risque de restitution.

Augmentation des charges locatives abusive : justificatifs, remboursement et recours
Une hausse des charges locatives doit être justifiée, répartie et réclamée dans les délais. Voici les preuves à demander et les recours utiles.

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Contrat de franchise et marges arrière : le franchiseur doit-il reverser les remises fournisseurs ?
Un franchiseur doit-il reverser les remises négociées avec ses fournisseurs ? Contrat, preuve, DIP, expertise et recours après l’arrêt du 2 juillet 2026.

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La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : l’encadrement jurisprudentiel de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)
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CV mensonger : ce que l’entreprise peut faire quand elle découvre la vérité
Un CV mensonger ne suffit pas à licencier : l'entreprise doit prouver le caractère déterminant. Vérification des diplômes, dol et sécurisation du recrutement.
