Le guichet de la deuxième aide carburant destinée aux transporteurs routiers doit ouvrir le 21 juillet 2026. Les entreprises concernées pourront déposer leur demande jusqu’au 1er septembre 2026 pour obtenir une aide calculée selon les véhicules qu’elles exploitaient. Cette nouvelle campagne répond à la hausse des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient. Elle ne constitue pourtant ni un remboursement général de toutes les factures de gazole, ni une avance sans contrôle. Le montant peut atteindre 60 000 euros par entreprise, sous réserve des conditions d’effectif, d’activité, de situation fiscale et sociale, de rentabilité et de détention des véhicules.
Le délai de dépôt est court et le dossier doit être préparé avant l’ouverture du portail de l’Agence de services et de paiement. Une erreur de SIREN, un code NAF non éligible, un véhicule non rattaché à une licence ou une attestation comptable insuffisante peut retarder l’instruction. Une aide supérieure à 5 000 euros impose en outre des contrôles financiers renforcés. Elle pourra être reprise si l’excédent brut d’exploitation constaté après clôture dépasse le seuil fixé par le décret.
Le transporteur doit donc traiter simultanément trois sujets : vérifier son éligibilité, calculer et justifier sa flotte, puis conserver les preuves nécessaires à un contrôle ou à un recours. L’aide publique ne dispense pas non plus de répercuter contractuellement la hausse des produits énergétiques dans le prix du transport lorsque le code des transports l’exige.
Ces démarches s’inscrivent plus largement dans la sécurisation des contrats, aides et litiges présentée par notre cabinet en droit des affaires à Paris.
I. Qui peut demander l’aide carburant transporteur routier en 2026 ?
A. Quelles entreprises et quels véhicules sont éligibles à l’aide carburant ?
Le dispositif repose sur le décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026, entré en vigueur le 5 juillet. Son article 1 énonce exactement : « Une aide directe, plafonnée à 60 000 euros par entreprise, est instaurée au bénéfice des entreprises de transport public routier établies en France employant moins de mille salariés à la date de dépôt de la demande d’aide. » L’effectif s’apprécie donc au jour du dépôt. Une entreprise qui franchit ce seuil avant l’enregistrement ne peut pas se fonder sur son effectif antérieur.
L’entreprise doit être établie en France et exercer du transport public routier, c’est-à-dire du transport pour le compte d’autrui. Sont visées les entreprises titulaires d’une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou de marchandises, ainsi que les entreprises de transport sanitaire hors taxis. Le transport effectué exclusivement pour compte propre ne suffit pas. Une société qui exploite une flotte pour livrer ses propres produits doit examiner si elle dispose réellement de la qualité et de la licence exigées.
L’activité principale déclarée à la date de la demande doit correspondre à l’un des codes NAF énumérés par le décret : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A ou 80.10Z. Le code inscrit au registre ne doit pas être traité comme une simple formalité. Si l’activité réelle a évolué mais que le code n’a pas été corrigé, le dossier risque d’être écarté. La société doit vérifier son avis de situation Sirene, son extrait d’immatriculation, ses licences et la cohérence de ses factures.
Le même article exige l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024. Une dette régularisée avant le dépôt ou couverte par un plan de règlement n’exclut pas l’entreprise. Les dettes fiscales d’un montant total inférieur ou égal à 1 500 euros sont neutralisées, de même que celles qui faisaient déjà l’objet, au 1er avril 2026, d’un contentieux non définitivement jugé. Le dossier doit contenir les preuves de paiement, l’échéancier accepté ou les actes du contentieux, et pas seulement une explication rédigée après coup.
Une condition financière supplémentaire s’applique lorsque l’aide demandée dépasse 5 000 euros. L’article 2 du décret retient un ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant le 30 avril 2026. Pour une entreprise qui ne dispose que d’un exercice clos avant cette date, ce seul exercice est examiné. Une entreprise sans aucun exercice clos peut solliciter l’aide, mais son montant est plafonné à 5 000 euros.
Cette règle n’utilise pas l’excédent brut d’exploitation pour ouvrir le droit. Elle vise le résultat courant avant impôts rapporté au chiffre d’affaires. Les deux notions ne doivent pas être confondues. Avant le dépôt, l’expert-comptable doit reprendre les comptes clos pertinents, indiquer les valeurs utilisées, détailler le calcul du ratio et confirmer le périmètre de la société demanderesse. Des comptes consolidés de groupe ne remplacent pas nécessairement les comptes de l’entité qui dépose sous son SIREN.
Les véhicules sont définis par l’article 3 du décret. Sont éligibles les autocars des catégories M2 ou M3 relevant des classes II, III et B, les ambulances et véhicules sanitaires légers, ainsi que les véhicules des catégories N ou M1 affectés au transport de marchandises ou au transport collectif de voyageurs. Les véhicules automoteurs spécialisés peuvent être compris lorsque leur affectation satisfait les conditions du texte.
Chaque véhicule doit, à la date du dépôt, appartenir à l’entreprise ou être pris en location de longue durée ou en crédit-bail. Une location ponctuelle ne répond pas au texte. Le véhicule doit être effectivement exploité pour du transport public routier par la demanderesse et être à jour des obligations de contrôle technique. La carte grise, le contrat de location, la copie de licence, les relevés d’exploitation et le procès-verbal de contrôle technique doivent désigner le même véhicule sans divergence de numéro ou de titulaire.
Les véhicules vendus ou restitués avant la demande doivent être distingués de ceux encore exploités. À l’inverse, un véhicule acquis récemment peut être éligible s’il satisfait toutes les conditions au jour du dépôt. La date de facturation du carburant n’est pas le seul critère : le dispositif est forfaitaire par véhicule. Il faut donc établir un inventaire arrêté au jour de l’enregistrement, avec immatriculation, catégorie, PTAC, mode de détention, affectation, numéro de copie de licence et date du prochain contrôle technique.
Les entreprises ayant plusieurs établissements ne déposent pas une demande pour chacun d’eux. Le suivi est organisé au niveau du SIREN. Une seule cartographie de flotte doit regrouper les véhicules exploités par les différents établissements de la même personne morale. Les sociétés d’un groupe demeurent toutefois distinctes si elles disposent chacune de leur SIREN, de leur activité, de leurs salariés et de leurs véhicules. Les transferts artificiels de véhicules ou les doubles déclarations exposent à la récupération de l’indu.
Le contrôle des conditions d’éligibilité ne se limite pas au moment du paiement. L’entreprise doit pouvoir expliquer son organisation réelle. Un véhicule détenu par une société de location du groupe, exploité par une autre société et déclaré par une troisième crée un risque sérieux. Les contrats intragroupe, les licences et les factures doivent confirmer qui assure le transport public et supporte la charge économique. En cas d’incertitude, le dossier doit être clarifié avant le 1er septembre, car une régularisation après clôture du guichet peut ne plus être possible.
B. Quel montant d’aide carburant pouvez-vous obtenir et comment le calculer ?
Le calcul résulte de l’article 4 du décret. Il ne dépend pas des litres réellement achetés en mai 2026. Le montant total est la somme des forfaits attachés à chaque véhicule éligible, dans la limite de 60 000 euros par entreprise. Cette méthode rend le calcul prévisible, mais elle impose de classer correctement chaque véhicule.
Le forfait est de 250 euros pour un autocar. Il est de 70 euros pour une ambulance, un véhicule sanitaire léger ou un véhicule léger de moins de dix places affecté au transport collectif de voyageurs. Pour le transport routier de marchandises, un porteur dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ouvre droit à 70 euros. Le montant passe à 100 euros lorsque le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes.
Un porteur de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes ouvre droit à 250 euros. Le forfait atteint 400 euros à partir de 26 tonnes. Un tracteur routier ouvre droit à 500 euros. La qualification « tracteur » ou « porteur » doit ressortir du certificat d’immatriculation et de l’usage réel. Une simple description interne de la flotte ne peut pas modifier la catégorie administrative du véhicule.
Une entreprise exploitant quarante tracteurs éligibles peut ainsi calculer 20 000 euros. Si elle ajoute vingt porteurs de 26 tonnes ou plus, le sous-total supplémentaire est de 8 000 euros, soit 28 000 euros. Avec cent trente tracteurs, le calcul brut atteint 65 000 euros, mais le plafond ramène l’aide à 60 000 euros. Le tableau de calcul doit conserver le montant brut, le plafonnement et le montant final demandé afin que l’ASP puisse contrôler le raisonnement.
Certains codes NAF entraînent un plafond lié aux copies de licence. Pour les activités 49.41C, 80.10Z et 52.10B, le nombre de véhicules retenus ne peut pas dépasser le nombre de copies de licence de transport dont l’entreprise dispose. Lorsque le parc est plus important, le décret permet de présenter les véhicules conduisant au calcul le plus favorable. Il faut alors retenir en priorité les catégories au forfait le plus élevé, sans déclarer un véhicule qui ne serait pas effectivement exploité ou conforme.
Pour les codes 49.39A et 49.39B, le nombre de véhicules de moins de dix places est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs. Cette limitation ne doit pas être appliquée indistinctement aux autocars ou aux autres véhicules. Le dossier doit séparer les sous-flottes, les copies de licence correspondantes et les calculs. Une entreprise qui mélange toutes les catégories dans une seule ligne s’expose à une réduction globale difficile à contester.
L’aide relève du règlement européen de minimis 2023/2831. Le plafond national de 60 000 euros ne dispense donc pas de vérifier le cumul des aides de minimis reçues par l’entreprise unique sur la période de référence. L’entreprise doit recenser les aides notifiées sous ce régime, y compris celles reçues par des entités liées lorsqu’elles forment une entreprise unique au sens européen. Une attestation incomplète peut conduire à un trop-perçu même si le calcul par véhicule est exact.
Le deuxième dispositif est cumulable avec l’aide instaurée par le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026. Ce cumul explique toutefois le contrôle ultérieur de l’excédent brut d’exploitation. Les deux versements doivent être isolés dans la comptabilité et rapprochés des notifications ASP. Le dirigeant doit conserver le calcul initial, les décisions d’attribution, les écritures comptables et les justificatifs transmis. Il pourra ainsi reconstituer le montant à déduire lors du contrôle de 2027.
Le calcul prudent comporte quatre tableaux. Le premier recense les véhicules éligibles et leur forfait. Le deuxième applique les plafonds de copies de licence. Le troisième plafonne l’aide nationale à 60 000 euros. Le quatrième contrôle les aides de minimis déjà obtenues et le seuil financier de 5 000 euros. Chaque chiffre doit renvoyer à une pièce. Cette méthode limite les erreurs d’immatriculation, les doublons entre sociétés et les dépassements de plafond.
Le montant demandé doit également être cohérent avec les données de l’entreprise. Une flotte importante et un chiffre d’affaires très faible, des véhicules sans conducteur déclaré, ou une augmentation brutale du parc avant le dépôt peuvent provoquer des demandes d’explication. L’entreprise doit pouvoir produire les contrats de travail, contrats de sous-traitance, factures de transport, attestations d’assurance ou relevés de tachygraphe nécessaires pour démontrer l’exploitation effective.
L’aide ne couvre pas intégralement la hausse du carburant. Elle constitue un soutien forfaitaire. Le transporteur doit continuer à gérer ses prix. Pour les contrats de transport conclus depuis le 1er janvier 2023, l’article L. 3222-1 du code des transports dispose notamment que « le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût de ces produits entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport ». La facture doit faire apparaître les charges énergétiques supportées.
Si le contrat ne précise pas les charges de produits énergétiques, l’article L. 3222-2 du code des transports impose un mécanisme de référence aux prix et indices publiés par le Comité national routier. Le texte énonce exactement : « Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de produits énergétiques la variation des indices de ces produits publiés par le Comité national routier ». L’entreprise ne doit donc pas présenter l’aide publique comme un remplacement de cette indexation.
II. Comment déposer la demande et éviter un remboursement de l’aide carburant ?
A. Quelles pièces déposer sur le portail ASP avant le 1er septembre 2026 ?
L’article 7 du décret fixe la règle temporelle : « Les bénéficiaires de l’aide s’enregistrent auprès de l’Agence de services et de paiement au plus tard le 1er septembre 2026. » L’annonce gouvernementale prévoit une ouverture du guichet le 21 juillet. Le dirigeant ne dispose donc que de six semaines. Attendre les derniers jours augmente le risque qu’une pièce illisible, une incohérence comptable ou une difficulté d’authentification ne puisse pas être corrigée.
La demande est déposée une seule fois par SIREN. L’identité saisie doit reprendre la dénomination sociale, l’adresse, le représentant et les coordonnées bancaires officiels. Le relevé d’identité bancaire doit appartenir à la société demanderesse. Une délégation est nécessaire si le dépôt est réalisé par un cabinet comptable, un avocat ou un salarié qui n’est pas le représentant légal. Le mandat doit identifier le mandant, le mandataire et l’objet précis de la démarche.
Le dossier d’entreprise doit comprendre au minimum l’avis de situation Sirene, la preuve de la licence de transport ou de l’activité de transport sanitaire, les éléments établissant l’effectif inférieur à mille salariés, les attestations fiscales et sociales, les plans de règlement éventuels et les comptes nécessaires au calcul du ratio financier. Pour une demande supérieure à 5 000 euros, l’attestation comptable doit viser le résultat courant avant impôts, le chiffre d’affaires, les exercices examinés et le résultat exact du ratio.
Le dossier de flotte doit comporter un fichier structuré reprenant chaque immatriculation, la catégorie administrative, le PTAC, le mode de détention, la date du contrôle technique et la copie de licence correspondante. Les certificats d’immatriculation et contrats de location longue durée ou de crédit-bail doivent être conservés. Un contrat expiré avant le dépôt ou signé au nom d’une autre société ne prouve pas que le véhicule est éligible.
Les pièces d’exploitation donnent de la force au dossier. L’entreprise peut conserver les factures de transport récentes, lettres de voiture, plannings, relevés de kilométrage, assurances professionnelles et données permettant de relier chaque véhicule à l’activité pour compte d’autrui. Le décret autorise l’ASP à demander l’ensemble des documents attestant l’éligibilité de l’entreprise et des véhicules. La transmission initiale ne clôt donc pas la charge de la preuve.
L’article 6 du décret confie à l’ASP la collecte, l’instruction, la notification, le versement, le recouvrement des indus et le traitement des réclamations relevant de sa responsabilité. Il précise que « L’aide est notifiée par l’Agence de services et de paiement par décision unilatérale. » La notification doit être téléchargée et conservée. Elle fixe le montant reconnu et constitue la base d’un éventuel recours.
Avant validation, un contrôle croisé doit comparer le tableau de flotte, les cartes grises, les copies de licence et le calcul des forfaits. Un second contrôle doit rapprocher le SIREN, le code NAF, les comptes et le RIB. Un troisième doit porter sur les aides de minimis. La personne qui valide doit enfin conserver une copie du formulaire, des pièces, de l’accusé de dépôt et de l’horodatage. Une simple capture de la page d’accueil ne prouve pas la transmission complète.
Si le portail refuse une pièce, l’entreprise doit conserver le message d’erreur et contacter l’assistance sans attendre. Le courriel doit préciser le SIREN, la date, l’heure, l’étape bloquée et le format du document, avec une capture lisible. Cette preuve sera utile si un incident technique empêche la finalisation avant le 1er septembre. Elle ne garantit pas une prorogation, mais elle distingue une défaillance démontrée d’un dépôt tardif imputable au demandeur.
Les documents ne doivent pas être supprimés après le versement. Le contrôle financier interviendra après la clôture de l’exercice comprenant mai 2026. Les preuves de flotte peuvent aussi être demandées ultérieurement. Une archive dédiée doit contenir la version originale des pièces, la version envoyée, le calcul, les échanges avec l’ASP, la notification, le paiement reçu et les écritures comptables. Les droits d’accès doivent être limités, car les documents contiennent des données bancaires et personnelles.
Une entreprise qui découvre une erreur après le dépôt ne doit pas déposer automatiquement une seconde demande. Elle doit utiliser le canal de correction indiqué par l’ASP et expliquer précisément l’erreur, sa cause et son effet sur le montant. Si elle a omis un véhicule, il faut vérifier si l’ajout reste possible avant la clôture. Si elle a déclaré un véhicule inéligible, elle doit le signaler sans attendre, afin d’éviter que le versement erroné soit analysé comme une rétention d’information.
La traçabilité est également nécessaire en cas de contrôle de groupe. Chaque société doit conserver son propre dossier, même si un service central a effectué les dépôts. Les immatriculations ne doivent pas apparaître dans deux demandes. Les conventions de mise à disposition doivent permettre d’identifier l’exploitant. Le service central doit établir un registre des dépôts par SIREN, avec le nombre de véhicules, le montant demandé, la date, le numéro de dossier et la personne ayant validé.
Le transporteur doit enfin conserver ses contrats clients et ses factures d’indexation. Dans un arrêt du 14 janvier 2025, RG n° 23/02989, la cour d’appel de Bordeaux a jugé mot pour mot : « En l’espèce, il n’est justifié d’aucune convention écrite régissant les rapports contractuels entre les parties, ce qui ne privait pas la société DGS 33 du droit de réclamer paiement des prestations de transport réalisées. » Elle a retenu les bons de livraison signés, les factures et le grand livre. L’aide carburant ne réduit donc pas l’importance de la preuve de chaque opération de transport.
B. Que faire en cas de refus, de contrôle, de restitution ou de hausse non répercutée ?
Une décision de refus ou de réduction doit d’abord être lue intégralement. Il faut identifier la condition contestée, les pièces prises en compte, les voies de recours et le délai mentionné dans la notification. Le recours utile n’est pas une nouvelle demande générale. Il doit répondre au motif exact : code NAF, dette, effectif, ratio, licence, propriété, contrôle technique, catégorie de véhicule, plafond ou cumul de minimis.
La réclamation adressée à l’ASP doit rappeler le numéro du dossier, la décision, le montant demandé et le montant accordé. Elle expose les faits dans l’ordre, cite le texte applicable et joint les preuves manquantes ou mal interprétées. Un tableau comparatif peut montrer, véhicule par véhicule, la différence entre le calcul de l’entreprise et celui de l’administration. Le recours doit rester factuel. Une affirmation sur la gravité de la hausse du gazole ne remplace pas la preuve d’une condition réglementaire.
Le risque principal après versement résulte de l’article 5 du décret. Son texte exact prévoit : « Toute entreprise ayant bénéficié d’une aide de plus 5 000 euros au titre du présent décret et dont l’excédent brut d’exploitation de l’exercice comprenant le mois de mai 2026, et duquel les aides au titre du présent décret et du décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 susvisé sont déduites, est supérieur à 90 % de celui de l’exercice précédent, doit restituer l’aide perçue. »
Le calcul de restitution diffère donc du ratio d’éligibilité. Il compare l’excédent brut d’exploitation de l’exercice comprenant mai 2026, après déduction des deux aides, avec celui de l’exercice précédent. Lorsque le résultat dépasse 90 %, l’aide reçue au titre du deuxième dispositif doit être restituée. Le dirigeant doit demander à son expert-comptable d’anticiper cette simulation lors des situations intermédiaires, sans modifier artificiellement les dates de charges ou de produits.
Les justificatifs doivent être transmis à l’ASP avant le 30 septembre 2027. En cas de non-conformité ou d’absence de transmission, l’agence procède au recouvrement. Une entreprise qui serait sous le seuil mais omettrait d’envoyer les justificatifs s’expose donc au même risque opérationnel. L’échéance doit être intégrée dès maintenant au calendrier juridique et comptable, avec un responsable et une date de préparation antérieure à la clôture réglementaire.
Le montant reçu ne doit pas être considéré comme définitivement acquis avant ce contrôle. Une gestion prudente consiste à identifier le risque de restitution dans la trésorerie prévisionnelle et dans l’annexe comptable selon l’analyse du professionnel des comptes. Si la comparaison se situe près de 90 %, l’entreprise doit sécuriser les données utilisées et documenter tout événement exceptionnel. Le calcul doit pouvoir être reproduit à partir des comptes déposés et des écritures relatives aux aides.
Une demande de remboursement de l’ASP peut porter sur un autre motif : véhicule non éligible, fausse déclaration, dépassement de minimis ou double paiement. L’entreprise doit demander le détail du calcul, vérifier la prescription et les garanties de procédure, puis produire les pièces. Si une partie de l’indu est reconnue, elle peut distinguer ce montant du solde contesté. Une demande d’échelonnement ne vaut pas nécessairement renonciation au recours, mais la rédaction doit préserver clairement les droits.
Sur le plan commercial, l’entreprise doit aussi vérifier l’indexation de ses contrats. L’aide publique et la révision du prix répondent à deux mécanismes distincts. Le code des transports organise une variation de plein droit pour couvrir l’évolution des charges énergétiques entre le contrat et l’opération. Un client ne peut pas refuser toute indexation au seul motif que le transporteur a reçu une aide forfaitaire. Le transporteur doit toutefois appliquer la formule légale ou contractuelle avec exactitude et faire apparaître les charges sur la facture.
Lorsqu’un contrat de longue durée devient excessivement onéreux au-delà de l’indexation, l’article 1195 du code civil permet de demander une renégociation si le changement était imprévisible et si la partie n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Le texte exige la poursuite de l’exécution pendant la renégociation. Il ne permet pas au transporteur de suspendre unilatéralement les prestations ou d’imposer immédiatement un nouveau prix.
La preuve du caractère excessivement onéreux doit être chiffrée. Dans un arrêt du 25 novembre 2022, RG n° 22/00326, la cour d’appel de Paris a retenu mot pour mot que « l’onérosité excessive de l’exécution du contrat passé avec la société BlueRoad telle qu’elle est invoquée par la société GreenChem ne peut se déduire, ni de la seule variation du prix de l’urée fournie et facturée par les sociétés Duslo et GreenChem Holding, ni a fortiori être déduite des variations de cours enregistrées sur des marchés de gros du gaz ». Des comptes, marges et coûts rattachés au contrat sont donc nécessaires.
La cour d’appel de Caen a confirmé cette exigence dans son arrêt du 4 juin 2026, RG n° 25/00016. Elle affirme exactement : « La volatilité des marchés de l’énergie et de l’acier n’exclut pas la révision prévue par l’article 1195 précité si les conditions de son application sont remplies, notamment lorsqu’un évènement imprévisible entraine une évolution des cours de marché au-delà des variations habituellement constatées. » Elle rejette néanmoins la demande, faute de pièces fiables rattachant les surcoûts au marché concerné.
Pour préparer une renégociation, le transporteur doit donc produire le contrat initial, sa formule d’indexation, les indices CNR, les factures de carburant, la consommation imputable aux opérations, les coûts salariaux et techniques, le chiffre d’affaires et la marge du contrat. Il doit séparer la hausse couverte par l’indexation légale, l’aide publique reçue et le surcoût résiduel. Sans cette ventilation, le client ou le juge peut considérer que le préjudice est compté deux fois.
La lettre de renégociation doit proposer une solution contrôlable : adaptation temporaire, seuil de déclenchement, indice, clause de retour à meilleure fortune ou réduction du périmètre. Elle fixe un délai de réponse et rappelle que l’exécution continue. Si aucun accord n’intervient dans un délai raisonnable, les parties peuvent convenir de la résolution ou saisir ensemble le juge pour adapter le contrat. À défaut d’accord, une partie peut demander au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin.
Une bonne gestion relie enfin le dossier ASP et les contrats commerciaux sans les confondre. Le premier démontre l’éligibilité à une aide forfaitaire et prépare son contrôle. Les seconds établissent les opérations, l’indexation et, éventuellement, l’imprévision. La comptabilité doit permettre de passer de la flotte aux charges, puis des charges à chaque contrat significatif. Cette cohérence réduit le risque de restitution et renforce une demande de paiement ou de renégociation.
Conclusion
L’aide carburant des transporteurs routiers peut être demandée du 21 juillet au 1er septembre 2026. Elle concerne les entreprises de transport public établies en France, de moins de mille salariés, relevant d’un code NAF prévu par le décret et exploitant des véhicules admissibles. Le calcul va de 70 à 500 euros par véhicule, avec un plafond de 60 000 euros par entreprise. Au-delà de 5 000 euros, le ratio du résultat courant avant impôts doit satisfaire la condition réglementaire.
Le dossier doit être prêt avant l’ouverture : identité, licences, situation fiscale et sociale, comptes, attestation, cartes grises, contrats de location, contrôles techniques, copies de licence et tableau de flotte. Après paiement, le contrôle continue. Si l’aide dépasse 5 000 euros, les justificatifs d’excédent brut d’exploitation devront être transmis avant le 30 septembre 2027 et une restitution pourra être exigée lorsque le seuil de 90 % est dépassé.
Enfin, l’aide ne remplace ni l’indexation énergétique du prix du transport, ni la preuve comptable nécessaire à une renégociation pour imprévision. Le transporteur doit conserver des dossiers séparés mais cohérents : demande ASP, contrôle futur, facturation énergétique et rentabilité des contrats.
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