Le journal du cabinet

Articles du 17 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

La prescription quinquennale en droit des affaires : la chambre commerciale affine le point de départ du délai depuis 2023

La prescription quinquennale en droit des affaires : la chambre commerciale affine le point de départ du délai depuis 2023 I. Le point de départ du délai de prescription : une appréciation r …

Contrats et affaires

L’avis de l’Autorité de la concurrence du 17 juillet 2026 sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d’intelligence artificielle : diagnostic des risques de concentration et architecture des remèdes régulatoires

L'avis de l'Autorité de la concurrence du 17 juillet 2026 sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d'intelligence artificielle : diagnostic des risques de concentration et a …

Baux et location

IRL du deuxième trimestre 2026 : calculer et contester l’augmentation du loyer

L’IRL du deuxième trimestre 2026 atteint 148,37. Calcul, date d’effet, DPE F ou G, rétroactivité et recours en cas de hausse de loyer erronée.

Urbanisme et construction

Les garanties légales en droit de la construction immobilière : décryptage de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

Les garanties légales en droit de la construction immobilière : décryptage de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. Les garanties légales protectrices du maître d'ouvrag …

Banque, assurance et consommation

Contrôle DGCCRF dans le bâtiment : documents, sanctions et défense après un signalement

Après un signalement client, une entreprise de travaux doit préparer ses devis, attestations, preuves d’exécution et réponses. Voici comment anticiper un contrôle DGCCRF et contester une san …

Immobilier

L’indemnité d’immobilisation dans la promesse de vente immobilière : condition suspensive, prescription et office du juge dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

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Copropriété et voisinage

Copropriété sans syndic : l’administrateur provisoire peut-il être refusé si un syndic est désigné avant l’ordonnance ?

La Cour de cassation précise à quelle date l’absence de syndic doit être vérifiée et comment sécuriser assemblée, requête ou rétractation.

Contrats et affaires

La sécurisation de l’action en contrefaçon de brevet par la chambre commerciale de la Cour de cassation : qualité à agir du titulaire inscrit et approche problème/solution

La sécurisation de l'action en contrefaçon de brevet par la chambre commerciale de la Cour de cassation : qualité à agir du titulaire inscrit et approche problème/solution I. La qualité à ag …

Contrats et affaires

Plainte CNIL pour droit d’accès RGPD : comment répondre avant une sanction en 2026 ?

Une entreprise visée par une plainte CNIL pour droit d'accès, effacement ou opposition doit répondre vite, produire les bonnes pièces et corriger son processus RGPD.

Contrats et affaires

Redevance PFAS 2026 : calcul, mesures et recours des industriels avant le 1er septembre

La redevance PFAS entre en application le 1er septembre 2026. Seuils, calcul, autosurveillance, abattement de 80 %, preuves et recours des industriels.

Baux et location

Logement étudiant à Paris : comment contester un loyer au-dessus du plafond ?

À Paris, vérifiez le plafond de votre logement étudiant, contestez un complément injustifié et réclamez le trop-perçu dans les délais.

Immobilier

Fermeture de Rakuten France : paiements, stocks et préavis, que doivent faire les vendeurs professionnels ?

Rakuten France fermera fin 2026. Les vendeurs professionnels doivent sécuriser leurs paiements, leurs données, leurs stocks et la preuve d’un préavis effectif.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation