Le journal du cabinet

Articles du 15 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Baux et location

Le congé pour vendre en indivision : nullité encourue en l’absence de consentement unanime des indivisaires

Le congé pour vendre en indivision : nullité encourue en l'absence de consentement unanime des indivisaires I. Le congé pour vendre, acte de disposition imposant le consentement de tous les …

Baux et location

Le congé pour vendre en indivision : nullité encourue en l’absence de consentement unanime des indivisaires

Le congé pour vendre en indivision : nullité encourue en l'absence de consentement unanime des indivisaires I. Le congé pour vendre, acte de disposition imposant le consentement de tous les …

Contrats et affaires

L’entrée en vigueur de la réforme européenne des dessins et modèles au 1er juillet 2026 : refonte du régime de protection et articulation avec la construction prétorienne de la chambre commerciale

L'entrée en vigueur de la réforme européenne des dessins et modèles au 1er juillet 2026 : refonte du régime de protection et articulation avec la construction prétorienne de la chambre comme …

Copropriété et voisinage

Troubles anormaux du voisinage : prescription, recevabilité et risque avéré — les enseignements de la troisième chambre civile (2025-2026)

Troubles anormaux du voisinage : prescription, recevabilité et risque avéré — les enseignements de la troisième chambre civile (2025-2026) I. La détermination du point de départ du délai de …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Le gage des stocks et le nantissement de fonds de commerce à l’épreuve du contentieux : les précisions récentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

Le gage des stocks et le nantissement de fonds de commerce à l'épreuve du contentieux : les précisions récentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) I. La constituti …

Fiscalité et patrimoine

Prêt familial jamais remboursé : donation déguisée, rapport à la succession et recel successoral

Prêt familial non remboursé : prêt ou donation déguisée, rapport à la succession et recel successoral. Ce qu'a précisé la Cour de cassation le 1er juillet 2026.

Droit des sociétés

La dévolution des pouvoirs dans le conseil d’administration de la société anonyme : architecture légale, dissociation des fonctions et contrôle juridictionnel dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

Analyse de l'architecture des pouvoirs au sein de la société anonyme à conseil d'administration à travers les décisions Fermentalg (2024), IGS (2024) et Forge Thermal (2025) de la chambre co …

Immobilier

Le droit de préférence du propriétaire forestier contigu : un mécanisme de regroupement parcellaire strictement encadré par la troisième chambre civile

Le droit de préférence du propriétaire forestier contigu : un mécanisme de regroupement parcellaire strictement encadré par la troisième chambre civile I. Les conditions légales d'émergence …

Contrats et affaires

La responsabilité des plateformes d’intermédiation à l’épreuve de la notion de rôle actif : les enseignements des arrêts de la chambre commerciale du 7 janvier 2026

La responsabilité des plateformes d'intermédiation à l'épreuve de la notion de rôle actif : les enseignements des arrêts de la chambre commerciale du 7 janvier 2026 I. La distinction cardina …

Contrats et affaires

L’exigence probatoire en droit d’auteur : de la charge de la preuve de l’originalité à la loyauté dans l’administration de la preuve — la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

L'exigence probatoire en droit d'auteur : de la charge de la preuve de l'originalité à la loyauté dans l'administration de la preuve — la construction prétorienne de la chambre commerciale d …

Contrats et affaires

La formation du contrat de vente immobiliere : de loffre a la perfection de la vente — les enseignements de la jurisprudence recente de la troisieme chambre civile

La formation du contrat de vente immobilière : de l'offre à la perfection de la vente — les enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. La rencontre des volon …

Contrats et affaires

La force majeure et l’imprévision dans les contrats d’affaires : la distinction consacrée par la chambre commerciale en 2025

La force majeure et l'imprévision dans les contrats d'affaires : la distinction consacrée par la chambre commerciale en 2025 I. La distinction théorique entre la force majeure et l'imprévisi …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation