Le journal du cabinet
Articles du 15 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le congé pour vendre en indivision : nullité encourue en l’absence de consentement unanime des indivisaires
Le congé pour vendre en indivision : nullité encourue en l'absence de consentement unanime des indivisaires I. Le congé pour vendre, acte de disposition imposant le consentement de tous les …

Le congé pour vendre en indivision : nullité encourue en l’absence de consentement unanime des indivisaires
Le congé pour vendre en indivision : nullité encourue en l'absence de consentement unanime des indivisaires I. Le congé pour vendre, acte de disposition imposant le consentement de tous les …

L’entrée en vigueur de la réforme européenne des dessins et modèles au 1er juillet 2026 : refonte du régime de protection et articulation avec la construction prétorienne de la chambre commerciale
L'entrée en vigueur de la réforme européenne des dessins et modèles au 1er juillet 2026 : refonte du régime de protection et articulation avec la construction prétorienne de la chambre comme …

Troubles anormaux du voisinage : prescription, recevabilité et risque avéré — les enseignements de la troisième chambre civile (2025-2026)
Troubles anormaux du voisinage : prescription, recevabilité et risque avéré — les enseignements de la troisième chambre civile (2025-2026) I. La détermination du point de départ du délai de …
Le gage des stocks et le nantissement de fonds de commerce à l’épreuve du contentieux : les précisions récentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
Le gage des stocks et le nantissement de fonds de commerce à l'épreuve du contentieux : les précisions récentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) I. La constituti …

Prêt familial jamais remboursé : donation déguisée, rapport à la succession et recel successoral
Prêt familial non remboursé : prêt ou donation déguisée, rapport à la succession et recel successoral. Ce qu'a précisé la Cour de cassation le 1er juillet 2026.

La dévolution des pouvoirs dans le conseil d’administration de la société anonyme : architecture légale, dissociation des fonctions et contrôle juridictionnel dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Analyse de l'architecture des pouvoirs au sein de la société anonyme à conseil d'administration à travers les décisions Fermentalg (2024), IGS (2024) et Forge Thermal (2025) de la chambre co …

Le droit de préférence du propriétaire forestier contigu : un mécanisme de regroupement parcellaire strictement encadré par la troisième chambre civile
Le droit de préférence du propriétaire forestier contigu : un mécanisme de regroupement parcellaire strictement encadré par la troisième chambre civile I. Les conditions légales d'émergence …

La responsabilité des plateformes d’intermédiation à l’épreuve de la notion de rôle actif : les enseignements des arrêts de la chambre commerciale du 7 janvier 2026
La responsabilité des plateformes d'intermédiation à l'épreuve de la notion de rôle actif : les enseignements des arrêts de la chambre commerciale du 7 janvier 2026 I. La distinction cardina …

L’exigence probatoire en droit d’auteur : de la charge de la preuve de l’originalité à la loyauté dans l’administration de la preuve — la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'exigence probatoire en droit d'auteur : de la charge de la preuve de l'originalité à la loyauté dans l'administration de la preuve — la construction prétorienne de la chambre commerciale d …

La formation du contrat de vente immobiliere : de loffre a la perfection de la vente — les enseignements de la jurisprudence recente de la troisieme chambre civile
La formation du contrat de vente immobilière : de l'offre à la perfection de la vente — les enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. La rencontre des volon …

La force majeure et l’imprévision dans les contrats d’affaires : la distinction consacrée par la chambre commerciale en 2025
La force majeure et l'imprévision dans les contrats d'affaires : la distinction consacrée par la chambre commerciale en 2025 I. La distinction théorique entre la force majeure et l'imprévisi …
