Le journal du cabinet
Articles du 15 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Demande de logement social : le maire peut-il bloquer votre attribution en 2026 ?
Le Sénat a voté un veto du maire sur certaines attributions HLM, mais ce texte n’est pas encore en vigueur. Qui décide aujourd’hui et quels recours engager après un refus ?

La prescription de l’action en trouble anormal de voisinage : les précisions de la troisième chambre civile des 18 juin et 2 juillet 2026
La prescription de l'action en trouble anormal de voisinage : les précisions de la troisième chambre civile des 18 juin et 2 juillet 2026 I. Le point de départ du délai de prescription de …

Fin du cautionnement du dirigeant : la banque peut-elle réclamer les dettes antérieures ?
La date de fin d'un cautionnement n'efface pas toujours les dettes antérieures. Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 et des moyens de contestation du dirigeant.

La qualité à agir en contrefaçon de brevet et l’appréciation de l’activité inventive : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide l’architecture du contentieux des brevets (2023-2026)
La qualité à agir en contrefaçon de brevet et l'appréciation de l'activité inventive : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide l'architecture du contentieux des brevets (202 …

Logement de fonction et convention d’occupation précaire : le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les montages contractuels dérogatoires au statut du bail d’habitation (2021-2026)
Logement de fonction et convention d'occupation précaire : le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les montages contractuels dérogatoires au statut du bail d'habitation (2021-2026) …

La rupture brutale des relations commerciales établies : actualité de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La rupture brutale des relations commerciales établies : actualité de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026) I. Les conditions de la rupture brutale des relations commerciale …

Le contrôle des concentrations dans les télécommunications à l’épreuve du renvoi européen : l’opération Iliad/Altice devant l’Autorité de la concurrence
Le contrôle des concentrations dans les télécommunications à l'épreuve du renvoi européen : l'opération Iliad/Altice devant l'Autorité de la concurrence I. Le mécanisme du renvoi de la Commi …

Squat Airbnb : que faire si le locataire refuse de partir en 2026 ?
Un voyageur Airbnb refuse de rendre les clés après son séjour ? Procédure d’expulsion, preuves, délais et effets possibles du projet RIPOST en 2026.

La clause de non-concurrence dans les contrats commerciaux : conditions de validité et contrôle juridictionnel devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La clause de non-concurrence dans les contrats commerciaux : conditions de validité et contrôle juridictionnel devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) I. Les condit …

Les mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve de l’économie numérique : les décisions Meta du 8 juillet 2026 et l’émergence d’un contrôle asymétrique des plateformes structurantes
Les mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence à l'épreuve de l'économie numérique : les décisions Meta du 8 juillet 2026 et l'émergence d'un contrôle asymétrique des plateformes …

L’action en comblement de passif à l’épreuve du contentieux : les conditions et sanctions de la responsabilité pour insuffisance d’actif devant les juridictions commerciales (2025-2026)
L'action en comblement de passif à l'épreuve du contentieux : les conditions et sanctions de la responsabilité pour insuffisance d'actif devant les juridictions commerciales (2025-2026) I. L …

La stabilité des pactes d’associés : entre présomption de durée et contrôle de la résiliation abusive
La stabilité des pactes d'associés : entre présomption de durée et contrôle de la résiliation abusive I. La détermination de la durée du pacte d'associés A. La présomption de durée alignée s …
