Le journal du cabinet
Articles du 15 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

La qualité pour agir en contrefaçon de brevet et de dessin ou modèle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La qualité pour agir en contrefaçon de brevet et de dessin ou modèle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) I. La dissociation entre titu …

Facturation électronique 2026 : que couvre la tolérance de Bercy en cas de panne ou de contrôle ?
La tolérance annoncée pour septembre 2026 ne reporte pas la réforme. Voici les preuves à conserver en cas de panne, de rejet ou de contrôle.

Loi Ripost du 15 juillet 2026 : l’expulsion administrative des squatteurs de locations touristiques en 72 heures
Loi Ripost du 15 juillet 2026 : l'expulsion administrative des squatteurs de locations touristiques étendue aux meublés de tourisme I. La lacune juridique antérieure : l'impuissance du propr …

La cession de contrat dans le contentieux commercial : l’assouplissement du formalisme probatoire et l’encadrement de la libération du cédant par la chambre commerciale (2024-2026)
La cession de contrat dans le contentieux commercial : l'assouplissement du formalisme probatoire et l'encadrement de la libération du cédant par la chambre commerciale (2024-2026) I. L'asso …

La cession de contrat dans le contentieux commercial : l’assouplissement du formalisme probatoire et l’encadrement de la libération du cédant par la chambre commerciale (2024-2026)
La cession de contrat dans le contentieux commercial : l'assouplissement du formalisme probatoire et l'encadrement de la libération du cédant par la chambre commerciale (2024-2026) I. L'asso …

Maison abandonnée à vendre : peut-on l’acheter après la décision du 22 mai 2026 ?
Maison abandonnée, bien sans maître ou abandon manifeste : identifiez le propriétaire, la procédure d’achat, les recours et les délais après la décision du 22 mai 2026.

La caractérisation des abus de position dominante par les pratiques tarifaires : prix excessifs, ciseau tarifaire et discrimination à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale et de la Cour de justice de l’Union européenne
La caractérisation des abus de position dominante par les pratiques tarifaires : prix excessifs, ciseau tarifaire et discrimination à l'épreuve de la jurisprudence récente de la chambre comm …

Influenceur finance : quels recours après une arnaque trading ?
Conseil bourse sur les réseaux sociaux, perte en trading ou plateforme frauduleuse : preuves, recours contre l’influenceur, la banque et le courtier.

L’exclusion de l’associé de société par actions simplifiée : la chambre commerciale trace la frontière entre liberté statutaire et protection des droits fondamentaux de l’associé
L'exclusion de l'associé de société par actions simplifiée : la chambre commerciale trace la frontière entre liberté statutaire et protection des droits fondamentaux de l'associé I. La duali …

Prescription de l’action en trouble anormal du voisinage : les arrêts du 2 juillet 2026 redéfinissent le point de départ du délai
La prescription de l'action en trouble anormal du voisinage à l'épreuve des arrêts du 2 juillet 2026 I. La détermination du point de départ du délai de prescription par la révélation du trou …

La contrefaçon de marque dans la vie politique : de l’assignation du parti Renaissance contre le Rassemblement national du 15 juillet 2026 à la protection prétorienne des signes distinctifs par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La contrefaçon de marque dans la vie politique : de l'assignation du parti Renaissance contre le Rassemblement national du 15 juillet 2026 à la protection prétorienne des signes distinctifs …

La procédure d’engagements en droit européen de la concurrence : la décision SAP du 9 juillet 2026 et le renouveau de l’article 9 du règlement n° 1/2003
La procédure d'engagements en droit européen de la concurrence : la décision SAP du 9 juillet 2026 et le renouveau de l'article 9 du règlement n° 1/2003 La Commission européenne a accepté, l …
