Le journal du cabinet
Articles du 15 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Ravalement sous bâche pendant la canicule : peut-on obtenir une baisse de loyer ?
Bâches, échafaudage et chaleur : preuves à réunir, baisse de loyer, responsabilité du bailleur et recours urgents pendant un ravalement.

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Le transfert international du siège social des sociétés commerciales : compétence juridictionnelle, survie de la personnalité morale et effets sur les procédures collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
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Volotea : comment obtenir le remboursement d’un supplément ou d’un abonnement non consenti ?
Prix augmenté après achat ou abonnement Volotea non consenti : preuves à conserver, demande de remboursement et recours après l’intervention de la DGCCRF.

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L’articulation du règlement d’exemption par catégorie et de la prohibition générale des ententes : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et l’interdiction de la nullité automatique des accords verticaux
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Congé pour vendre en indivision : le locataire peut-il l’annuler en 2026 ?
La Cour de cassation exige l’accord de tous les indivisaires. Pouvoirs, préavis, offre de vente et recours du locataire après l’arrêt du 2 juillet 2026.

Vice caché sur du matériel professionnel : quels recours après l’arrêt du 8 juillet 2026 ?
Machine ou équipement professionnel défectueux : preuves, expertise, délai et recours après l’arrêt du 8 juillet 2026 sur le devoir de conseil.

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L’articulation des droits fondamentaux conventionnels et du droit des pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025)
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Recevabilité des actions en droit immobilier : forclusion, prescription et contradictoire — les enseignements de la troisième chambre civile (2024-2026)
Recevabilité des actions en droit immobilier : forclusion, prescription et contradictoire — les enseignements de la troisième chambre civile (2024-2026) I. La distinction entre les délais de …
