Le journal du cabinet
Articles du 15 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La territorialité du droit d’auteur à l’épreuve du géoblocage numérique : l’arrêt Anne Frank Fonds du 9 juillet 2026 et la redéfinition de la communication au public dans l’espace européen
La territorialité du droit d'auteur à l'épreuve du géoblocage numérique : l'arrêt Anne Frank Fonds du 9 juillet 2026 et la redéfinition de la communication au public dans l'espace européen I …

La rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente : l’harmonisation de la jurisprudence par la chambre commerciale
La rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente : l'harmonisation de la jurisprudence par la chambre commercialeI. L'obligation définitive du promettant : un revirement d …

Le financement participatif en SAS : articulation de l’interdiction d’offre au public et du cadre dérogatoire issu du règlement ECSP
Le financement participatif des sociétés par actions simplifiées : articulation de l’interdiction d’offre au public et du cadre dérogatoire issu du droit européen I. L’interdiction de princi …

La faute du maître d’ouvrage dans le contentieux de la garantie décennale : l’intensification du contrôle juridictionnel par la troisième chambre civile (2025-2026)
La faute du maître d'ouvrage dans le contentieux de la garantie décennale : l'intensification du contrôle juridictionnel par la troisième chambre civile (2025-2026) I. L'exonération du const …

La cession de créances professionnelles à titre de garantie : la chambre commerciale précise le formalisme du bordereau et l’articulation avec les procédures collectives (2023-2026)
La cession de créances professionnelles à titre de garantie : la chambre commerciale précise le formalisme du bordereau et l'articulation avec les procédures collectives (2023-2026) I. Le fo …

La modernisation du droit français des brevets à l’épreuve du décret de simplification des procédures de l’INPI du 30 juin 2026 et de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
La modernisation du droit français des brevets à l'épreuve du décret de simplification des procédures de l'INPI du 30 juin 2026 et de l'arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 I. La …

Arnaque à la location de vacances : que faire après un virement en 2026 ?
Fausse annonce, virement déjà envoyé, logement inexistant : les démarches urgentes, les preuves à conserver et les recours contre la banque, le faux loueur et les intermédiaires.

La loyauté contractuelle dans les opérations immobilières : le renforcement du contrôle juridictionnel par la troisième chambre civile (2025-2026)
La troisième chambre civile de la Cour de cassation renforce le contrôle de la loyauté contractuelle dans les opérations immobilières. Panorama de jurisprudence 2025-2026.

Première sanction AFA : une mise en conformité tardive évite-t-elle l’amende de la loi Sapin 2 ?
La première sanction pécuniaire de l’AFA montre qu’une mise en conformité achevée après le contrôle réduit le risque sans effacer les manquements à la loi Sapin 2.

La protection des marques de renommee en droit francais : l’extension du droit exclusif au-dela du principe de specialite a l’epreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
La protection des marques de renommée en droit français : l'extension du droit exclusif au-delà du principe de spécialité à l'épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour …

Bail commercial et domaine public : nullité absolue, prescription de l’action et effets restitutoires
Bail commercial et domaine public : nullité absolue, prescription de l'action et effets restitutoires I. L'exclusion du domaine public du champ d'application du statut des baux commerciaux A …

La résiliation du marché à forfait à l’épreuve de la faute de l’entrepreneur : la troisième chambre civile ouvre une option décisive au maître d’ouvrage (Civ3, 25 juin 2026)
I. La dualité des régimes de résiliation à la disposition du maître d'ouvrage A. La faculté de résiliation unilatérale de l'article 1794 du code civil : un droit discrétionnaire assorti d'un …
