Le journal du cabinet

Articles du 15 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Entreprises en difficulté

La déclaration de créance dans les procédures collectives : preuve de l’accomplissement de la formalité déclarative et effets sur la prescription extinctive (2024-2026)

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Contrats et affaires

Le parasitisme économique à l’épreuve des plateformes numériques : la condamnation d’Uber par le Tribunal des activités économiques de Paris du 3 juillet 2026 et la consolidation des standards de l’article 1240 du code civil

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Copropriété et voisinage

Syndicat secondaire : qui peut réclamer les charges de copropriété après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?

La Cour de cassation exige un mandat voté pour qu'un syndicat secondaire recouvre les charges du syndicat principal. Vérifications, contestation et recours.

Droit des sociétés

La societe europeenne (SE) : constitution, gouvernance et mobilite transfrontaliere dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

Analyse du statut de la Societas Europaea (SE) en droit francais : reglement CE 2157/2001, articles L. 229-1 a L. 229-15 du code de commerce, et jurisprudence de la chambre commerciale 2023- …

Banque, assurance et consommation

Abonnement de streaming : comment exercer votre droit de rétractation après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?

L’arrêt CJUE du 9 juillet 2026 précise quand un abonnement de streaming reste soumis au délai de rétractation de quatorze jours et comment obtenir le remboursement.

Contrats et affaires

L’upcycling de produits de luxe à l’épreuve du droit des marques : l’éviction de l’épuisement des droits par le tribunal judiciaire de Paris dans le jugement Chanel du 21 mai 2026

L’upcycling de produits de luxe à l’épreuve du droit des marques : l’éviction de l’épuisement des droits par le tribunal judiciaire de Paris dans le jugement du 21 mai 2026 I. L’épuisement d …

Contrats et affaires

Le parasitisme économique devant la chambre commerciale : conditions constitutives et réparation du préjudice (2024-2026)

Le parasitisme économique devant la chambre commerciale : conditions constitutives et réparation du préjudice (2024-2026) I. Les conditions constitutives du parasitisme économique : une appr …

Contrats et affaires

La décentralisation du droit européen de la concurrence : l’articulation des compétences entre autorités nationales et Commission européenne à l’épreuve du contentieux

La décentralisation du droit européen de la concurrence : l'articulation des compétences entre autorités nationales et Commission européenne à l'épreuve du contentieux I. Le cadre institutio …

Copropriété et voisinage

La garantie d’éviction du vendeur à l’épreuve des servitudes non apparentes : les enseignements de la troisième chambre civile (2022-2026)

La garantie d'éviction du vendeur à l'épreuve des servitudes non apparentes : les enseignements de la troisième chambre civile (2022-2026) I. Le domaine de la garantie d'éviction confronté à …

Fiscalité et patrimoine

Le sort de la TVA dans les opérations d’affacturage : l’encadrement prétorien des effets de la subrogation par la chambre commerciale

Le sort de la TVA dans les opérations d'affacturage : l'encadrement prétorien des effets de la subrogation par la chambre commerciale I. Les fondements juridiques du transfert des créances a …

Contrats et affaires

L’upcycling de produits de luxe à l’épreuve du droit des marques : de l’incorporation dans un produit nouveau à la contrefaçon caractérisée

L'upcycling de produits de luxe à l'épreuve du droit des marques : de l'incorporation dans un produit nouveau à la contrefaçon caractérisée I. L'échec de l'exception d'épuisement des droits …

Contrats et affaires

Le recentrage prétorien du champ d’application des pratiques restrictives de concurrence : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la consolidation des standards de l’article L. 442-1 du code de commerce (2025-2026)

Le recentrage prétorien du champ d'application des pratiques restrictives de concurrence : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la consolidation des standards de l'article L. 44 …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation