Le journal du cabinet
Articles du 15 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La déclaration de créance dans les procédures collectives : preuve de l’accomplissement de la formalité déclarative et effets sur la prescription extinctive (2024-2026)
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Le parasitisme économique à l’épreuve des plateformes numériques : la condamnation d’Uber par le Tribunal des activités économiques de Paris du 3 juillet 2026 et la consolidation des standards de l’article 1240 du code civil
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Syndicat secondaire : qui peut réclamer les charges de copropriété après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?
La Cour de cassation exige un mandat voté pour qu'un syndicat secondaire recouvre les charges du syndicat principal. Vérifications, contestation et recours.

La societe europeenne (SE) : constitution, gouvernance et mobilite transfrontaliere dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Analyse du statut de la Societas Europaea (SE) en droit francais : reglement CE 2157/2001, articles L. 229-1 a L. 229-15 du code de commerce, et jurisprudence de la chambre commerciale 2023- …

Abonnement de streaming : comment exercer votre droit de rétractation après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?
L’arrêt CJUE du 9 juillet 2026 précise quand un abonnement de streaming reste soumis au délai de rétractation de quatorze jours et comment obtenir le remboursement.

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L’upcycling de produits de luxe à l’épreuve du droit des marques : de l’incorporation dans un produit nouveau à la contrefaçon caractérisée
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Le recentrage prétorien du champ d’application des pratiques restrictives de concurrence : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la consolidation des standards de l’article L. 442-1 du code de commerce (2025-2026)
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