Le journal du cabinet

Articles du 2 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Baux et location

L’obligation de délivrance d’un logement décent à l’épreuve du double arrêt du 4 juin 2026 : l’impossible congé pour travaux et la consécration du caractère continu

L'obligation de délivrance d'un logement décent à l'épreuve du double arrêt du 4 juin 2026 : l'impossible congé pour travaux et la consécration du caractère continu La troisième chambre civi …

Baux et location

La résiliation anticipée conventionnelle du bail commercial : la force obligatoire des clauses d’avenant à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile

La résiliation anticipée conventionnelle du bail commercial : la force obligatoire des clauses d'avenant à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile I. La convention des p …

Contrats et affaires

L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire : les observations de l’Autorité de la concurrence du 2 juillet 2026 et la régulation des facilités essentielles dans les industries de réseau

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Droit des sociétés

Le régime des conventions réglementées dans les sociétés commerciales : architecture préventive, sanctions juridictionnelles et consolidation de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

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Droit des sociétés

La gérance de fait en droit des sociétés : caractérisation, risques et jurisprudence

La gérance de fait constitue un risque majeur pour le professionnel qui s'immisce dans la direction d'une société sans mandat officiel. En cas de liquidation judiciaire, le juge peut engager …

Contrats et affaires

La clause résolutoire « balai » après la réforme de 2016 : la chambre commerciale confirme sa validité et en précise le régime

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Banque, assurance et consommation

Prêt relais refusé après le 1er juillet 2026 : que faire pour sauver le compromis ?

Depuis le 1er juillet 2026, le seuil d'usure des prêts relais est fixé à 6,39 %. Si la banque refuse le financement, il faut agir vite sur la condition suspensive, les attestations de refus …

Entreprises en difficulté

Assignation en liquidation judiciaire par un créancier : que faire quand une facture reste impayée ?

Facture impayée, débiteur en difficulté, cessation des paiements : quand un créancier peut assigner en redressement ou liquidation judiciaire, et avec quelles preuves.

Contrats et affaires

La titularité des droits de propriété intellectuelle dans les relations contractuelles : l’office du juge de la chambre commerciale de la Cour de cassation

La titularité des droits de propriété intellectuelle dans les relations contractuelles : l'office du juge de la chambre commerciale de la Cour de cassation I. La détermination du titulaire o …

Contrats et affaires

Les pouvoirs d’enquête de la Commission européenne à l’épreuve des droits fondamentaux : les enseignements des arrêts Vivendi et Lagardère du Tribunal de l’Union européenne

Les pouvoirs d'enquête de la Commission européenne à l'épreuve des droits fondamentaux : les enseignements des arrêts Vivendi et Lagardère du Tribunal de l'Union européenne Le 3 juin 2026, l …

Droit des sociétés

L’obligation légale de non-concurrence des dirigeants de sociétés commerciales : la consécration prétorienne d’une interdiction de principe par la chambre commerciale de la Cour de cassation

L'obligation légale de non-concurrence des dirigeants de sociétés commerciales : la consécration prétorienne d'une interdiction de principe par la chambre commerciale de la Cour de cassation …

Urbanisme et construction

L’appel abusif de la garantie autonome : l’arrêt du 1er avril 2026 et la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale

L'appel abusif de la garantie autonome : l'arrêt du 1er avril 2026 et la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale I. La qualification de la garantie autonome, un préalable en …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation