Le journal du cabinet

Articles du 26 juin 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Entreprises en difficulté

Faillite personnelle et interdiction de gérer du dirigeant : le renforcement des sanctions professionnelles par les juridictions consulaires (2024-2026)

Faillite personnelle et interdiction de gérer du dirigeant : le renforcement des sanctions professionnelles par les juridictions consulaires (2024-2026) La liquidation judiciaire d'une socié …

Contrats et affaires

La protection des dessins et modèles en droit français : l’appréciation prétorienne du caractère individuel à l’épreuve de l’harmonisation européenne

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Contrats et affaires

Commandement de payer commercial : que faire dans le mois après une facture impayée ?

Facture commerciale impayée : comment réagir au commandement de payer, vérifier les mentions, contester dans le mois ou obtenir un titre exécutoire.

Baux et location

Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : conditions, office du juge et conséquences contentieuses

Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : conditions, office du juge et conséquences contentieuses I. Les conditions du déplafonnement : un régime légal à géométrie variable …

Droit des sociétés

Le principe majoritaire comme principe d’ordre public du droit des sociétés : la construction prétorienne d’une limite impérative à la liberté contractuelle (2023-2026)

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Contrats et affaires

L’autorité de la condamnation en référé-provision dans l’appréciation du passif exigible

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Baux et location

Diagnostic amiante en location en 2027 : ce que le bailleur doit préparer dès 2026

Le PAIA 2 relance l'information amiante dans les locations. Bailleur ou locataire, voici les vérifications à préparer avant 2027.

Immobilier

Le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel : rigueur du formalisme, preuve de la notification et jurisprudence récente (2024-2026)

Le délai de rétractation de dix jours de l'article L. 271-1 CCH protège l'acquéreur non professionnel. La jurisprudence récente des années 2024-2026 sanctionne sévèrement tout défaut de form …

Entreprises en difficulté

BODACC liquidation judiciaire : vérifier un client avant de livrer ou signer

Avant de livrer ou signer, une annonce BODACC peut révéler un redressement ou une liquidation judiciaire. Voici les vérifications et délais à surveiller.

Baux et location

La rétractation de l’offre de vente dans le droit de préférence du locataire commercial : la distinction prétorienne entre nullité de la vente au tiers et action en réparation

La rétractation de l'offre de vente dans le droit de préférence du locataire commercial : la distinction prétorienne entre nullité de la vente au tiers et action en réparation Le statut des …

Baux et location

Préavis de départ du locataire : date de réception, zone tendue et loyer dû

Préavis de location en 2026 : quand le délai commence, quand le loyer cesse, comment utiliser le préavis réduit en zone tendue et quoi faire si le bailleur refuse.

Contrats et affaires

Contrat électricité professionnel : que faire si la facture augmente au 1er août 2026 ?

Hausse du TURPE au 1er août 2026, contrat d'énergie professionnel, facture contestée, médiation et recours : les réflexes utiles pour une TPE ou PME.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation