Depuis le 25 avril 2026, une entreprise qui détient une créance commerciale incontestée dispose d’une nouvelle voie de recouvrement.
La loi du 23 avril 2026 a créé une procédure simplifiée pour certaines factures entre commerçants. Le point de départ pratique est le commandement de payer signifié par un commissaire de justice. Pour le créancier, c’est un moyen d’obtenir un titre exécutoire sans passer immédiatement par une procédure judiciaire classique. Pour le débiteur, c’est un acte à traiter vite, car le délai utile se compte en un mois.
Le sujet concerne les dirigeants, les directions financières, les artisans inscrits au registre du commerce, les sociétés commerciales, les fournisseurs et les clients professionnels. Une facture impayée ne doit plus être traitée comme un simple retard administratif lorsque l’acte d’un commissaire de justice arrive.
Il faut vérifier la créance, les montants, les pénalités, les frais, les pièces et la stratégie. Payer trop vite peut faire perdre un moyen de contestation. Contester trop tard peut laisser le créancier obtenir un titre exécutoire.
Ce que change la procédure créée en 2026
La nouvelle procédure vise le recouvrement d’une créance née d’une facturation entre commerçants.
L’article L.126-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que la procédure peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible.
Ces trois mots sont décisifs.
Une créance certaine suppose que l’existence de la dette soit suffisamment établie. Une créance liquide suppose que son montant soit déterminé ou déterminable. Une créance exigible suppose que la date de paiement soit arrivée.
En pratique, le créancier doit donc disposer d’un dossier propre : bon de commande, contrat, devis accepté, facture, preuve de livraison, preuve d’exécution de la prestation, conditions générales, relances et, si possible, mise en demeure.
La procédure ne sert pas à trancher un litige commercial complexe. Elle est conçue pour les dettes commerciales qui ne font pas l’objet d’une contestation sérieuse.
Si le client conteste la prestation, invoque une non-conformité, discute le prix, oppose une compensation ou soutient que la facture n’est pas échue, la procédure peut perdre son intérêt. Le créancier devra alors envisager une action judiciaire plus classique, souvent devant le tribunal de commerce.
Que doit contenir le commandement de payer ?
Le commandement de payer n’est pas une simple relance.
L’article L.126-2 du Code des procédures civiles d’exécution impose au commissaire de justice de signifier au débiteur un commandement contenant plusieurs mentions. L’acte doit notamment décrire l’obligation dont découle la créance, détailler les montants réclamés, indiquer les frais, les majorations, les pénalités et les intérêts, puis demander le paiement dans un délai d’un mois.
Le débiteur doit aussi comprendre comment il peut payer et comment il peut contester.
Cette exigence est importante. Un commandement imprécis, incomplet ou fondé sur un décompte confus peut être contesté. Il ne suffit pas d’écrire un montant global. Le débiteur doit pouvoir identifier la facture, la prestation, les frais réclamés, les pénalités et le fondement de chaque somme.
Pour le créancier, le bon réflexe consiste à préparer le commandement comme un dossier contentieux. Il faut éviter les montants approximatifs, les factures mélangées, les pénalités non prévues ou les frais non justifiés.
Pour le débiteur, la première vérification porte sur la lisibilité de l’acte.
La facture est-elle identifiable ?
Le contrat ou la commande est-il correctement visé ?
La prestation a-t-elle été livrée ou exécutée ?
Les pénalités sont-elles prévues par les conditions de règlement ?
Les frais de recouvrement sont-ils expliqués ?
Si l’acte ne permet pas de répondre à ces questions, il ne faut pas attendre l’expiration du délai.
Le délai d’un mois : payer, négocier ou contester
Le délai central est d’un mois.
À compter du commandement, le débiteur peut payer, proposer un accord de paiement ou contester la créance.
La contestation met fin à la procédure simplifiée. Cela ne signifie pas que la dette disparaît. Cela signifie que le créancier ne peut plus obtenir le titre exécutoire par ce chemin simplifié. Il conserve la possibilité d’agir en justice.
Le débiteur doit donc éviter deux erreurs.
La première consiste à ignorer le commandement parce que la facture serait « discutée ». Une contestation doit être exprimée, documentée et envoyée dans le bon délai.
La seconde consiste à répondre par une contestation vague. Écrire seulement que « la facture est contestée » protège moins qu’un courrier précis exposant les motifs : prestation inachevée, livraison non conforme, avoir promis, paiement déjà effectué, échéance non atteinte, erreur de prix, compensation, absence de bon de commande ou prescription.
Le créancier, de son côté, doit anticiper cette contestation. Si le dossier comporte une faiblesse, il peut être préférable de négocier, de sécuriser une reconnaissance de dette ou de saisir directement le tribunal de commerce.
Le commandement de payer est donc un outil de pression utile. Il n’est pas une garantie automatique.
Que se passe-t-il si le débiteur ne répond pas ?
Si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas dans le délai, la procédure peut avancer.
L’article L.126-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’en l’absence de paiement intégral ou de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Ce procès-verbal peut ensuite être rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.
L’enjeu est concret. Un titre exécutoire permet ensuite d’engager des mesures d’exécution forcée, comme une saisie, selon les règles applicables.
Pour un débiteur professionnel, laisser passer le délai peut donc transformer une facture discutée en risque de saisie.
Pour un créancier, cette étape impose de conserver toutes les preuves : signification du commandement, absence de contestation, décompte actualisé, pièces contractuelles et preuve que la créance relevait bien du champ de la procédure.
Le greffier contrôle la régularité de la procédure. Il ne faut donc pas construire un dossier fragile en pensant que l’absence de réponse du débiteur suffira toujours.
Facture impayée : faut-il choisir cette procédure ou l’injonction de payer ?
La nouvelle procédure ne remplace pas tous les outils existants.
L’injonction de payer reste utile lorsque le créancier souhaite saisir le juge sur dossier pour obtenir une ordonnance. Elle peut être adaptée à de nombreuses créances civiles ou commerciales, selon le tribunal compétent et la nature de la dette.
La procédure simplifiée de 2026 présente une logique différente. Elle commence par un commissaire de justice et vise les créances commerciales incontestées entre commerçants. Si le débiteur ne conteste pas, le dossier peut conduire à un titre exécutoire sans audience.
Le choix dépend donc de plusieurs éléments.
Si la dette est claire, commerciale, échue, bien documentée et que le débiteur ne formule aucun grief sérieux, le commandement de payer peut être pertinent.
Si le débiteur a déjà contesté par écrit, si la prestation est techniquement discutée, si les montants sont mélangés ou si le dossier suppose une analyse contractuelle, l’injonction de payer ou l’assignation devant le tribunal de commerce peut être plus adaptée.
Si le débiteur est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la stratégie change encore. Le créancier doit vérifier les règles de déclaration de créance et l’interdiction des poursuites individuelles. Dans ce cas, une procédure de recouvrement isolée peut être inopérante ou irrégulière.
Avant d’engager une procédure, il faut donc vérifier la situation du débiteur, notamment au BODACC, et relire les pièces contractuelles.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire : que peut réclamer le créancier ?
En matière commerciale, la facture impayée ne se limite pas toujours au principal.
L’article L.441-10 du Code de commerce encadre les délais de paiement entre professionnels. Sauf dispositions particulières, le délai de règlement ne peut pas dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation demandée. Les parties peuvent prévoir d’autres délais, dans les limites fixées par le texte, notamment soixante jours après l’émission de la facture ou quarante-cinq jours fin de mois sous conditions.
Le même article prévoit que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Il prévoit aussi l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L’article D.441-5 du Code de commerce fixe cette indemnité à 40 euros.
Le créancier peut également demander une indemnisation complémentaire si ses frais de recouvrement dépassent ce montant, mais il doit alors les justifier.
Ces sommes doivent être maniées avec précision. Le commandement de payer doit détailler les montants. Il faut donc distinguer le principal, les pénalités, les intérêts, l’indemnité forfaitaire, les frais du commandement et les éventuels frais complémentaires.
Un débiteur peut contester un décompte qui additionne des sommes sans fondement clair.
Un créancier peut perdre du temps si son commandement déclenche une contestation évitable sur un détail de calcul.
Que faire si vous recevez un commandement de payer ?
Il faut agir dans les premiers jours.
Le premier geste consiste à dater l’acte et à identifier le délai. Le mois commence à courir à partir de la signification du commandement.
Le deuxième consiste à reconstituer le dossier : contrat, devis, bon de commande, facture, accusés de réception, bons de livraison, échanges commerciaux, réclamations, avoirs, preuves de paiement, conditions générales et relances.
Le troisième consiste à classer les moyens.
Certains moyens portent sur la dette elle-même : prestation non exécutée, livraison non conforme, prix incorrect, facture déjà réglée, avoir non imputé, compensation, absence d’accord sur le prix.
D’autres portent sur l’exigibilité : délai de paiement non arrivé, échéancier en cours, accord écrit de report, procédure collective.
D’autres encore portent sur l’acte : commandement incomplet, mauvais débiteur, facture mal identifiée, pénalités non justifiées, frais imprécis.
Si la dette est due, il peut être préférable de négocier rapidement un accord écrit. L’accord doit préciser le montant, le calendrier, le sort des pénalités, les frais et les conséquences d’un défaut de paiement.
Si la dette est contestée, il faut répondre dans le délai, par un écrit clair, adressé au commissaire de justice et au créancier. La contestation doit être sobre, factuelle et accompagnée des pièces utiles.
Le silence est rarement une bonne stratégie.
Que faire si vous voulez envoyer un commandement de payer ?
Le créancier doit d’abord vérifier que la procédure est adaptée.
La créance doit résulter d’une facturation entre commerçants. Elle doit être certaine, liquide et exigible. Elle doit être suffisamment documentée pour résister à une contestation.
Il faut ensuite préparer le dossier pour le commissaire de justice.
Les pièces utiles sont généralement les suivantes : contrat ou devis accepté, bon de commande, conditions générales, facture, preuve de livraison ou d’exécution, échanges sur la prestation, relances, mise en demeure, décompte des pénalités, extrait Kbis ou éléments d’identification du débiteur.
Il faut aussi décider de la suite.
Si le débiteur conteste, le dossier doit pouvoir basculer vers une action judiciaire. Un commandement mal préparé peut simplement annoncer au débiteur les faiblesses du dossier.
Le créancier doit donc se poser une question simple : si le débiteur conteste dans un mois, suis-je prêt à saisir le tribunal avec les mêmes pièces ?
Si la réponse est non, il faut d’abord consolider la preuve.
Paris et Île-de-France : quel intérêt pratique ?
Pour les entreprises situées à Paris et en Île-de-France, le sujet est fréquent dans les relations entre fournisseurs, prestataires, commerçants, franchises, agences, sous-traitants et clients professionnels.
Le réflexe local consiste à vérifier rapidement la juridiction commerciale compétente, l’adresse réelle du débiteur, l’existence d’une procédure collective et la qualité exacte du cocontractant.
Une erreur d’identification peut coûter cher. La facture peut viser un nom commercial alors que le contrat a été signé par une société distincte. Un groupe peut comporter plusieurs filiales. Un établissement secondaire peut avoir reçu la prestation, mais la dette peut relever du siège social ou d’une autre entité.
Avant d’envoyer ou de contester un commandement de payer, il faut donc vérifier le SIREN, l’adresse, le signataire, la clause attributive de compétence et les pièces de livraison.
Cette étape est particulièrement importante pour les entreprises qui travaillent avec des chaînes de magasins, des plateformes, des donneurs d’ordre publics ou parapublics, des groupes immobiliers ou des réseaux de franchise.
Les erreurs à éviter
La première erreur consiste à confondre relance et commandement de payer. Une relance cherche à obtenir un paiement. Un commandement ouvre une procédure encadrée.
La deuxième consiste à traiter le délai d’un mois comme un délai de confort. Il faut répondre vite, surtout si les pièces sont nombreuses.
La troisième consiste à contester sans preuve. Une contestation sérieuse doit être documentée.
La quatrième consiste à réclamer des pénalités sans vérifier les conditions de règlement et le calcul.
La cinquième consiste à ignorer la procédure collective du débiteur. Si une sauvegarde, un redressement ou une liquidation est ouverte, le recouvrement doit être repensé.
La sixième consiste à oublier l’objectif commercial. Dans certains dossiers, un accord de paiement sécurisé vaut mieux qu’une procédure agressive qui bloque la relation. Dans d’autres, une réaction rapide est nécessaire pour éviter une perte sèche.
Sources utiles
La loi du 23 avril 2026 peut être consultée sur Légifrance : loi n° 2026-307 du 23 avril 2026.
Les articles L.126-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution encadrent la procédure : article L.126-1 et article L.126-2.
Les délais de paiement, pénalités de retard et frais de recouvrement relèvent notamment de l’article L.441-10 du Code de commerce et de l’article D.441-5 du même code.
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Le cabinet peut vérifier les pièces, le délai, les montants réclamés, la stratégie de contestation ou l’opportunité d’engager une procédure de recouvrement.
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