Le journal du cabinet
Articles du 26 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Contrat de franchise et clause de non-concurrence : la licéité des actes préparatoires du franchisé à l’épreuve de l’obligation de loyauté
La Cour de cassation clarifie le contrat de franchise en consacrant le droit pour le franchisé d'accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente.
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APL étudiant refusée ou bloquée : bail, quittance, colocation et recours CAF
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Aide de minimis : vérifier le plafond de 300 000 euros avant de demander une aide publique
Aide de minimis, plafond de 300 000 euros, registre national et risque de remboursement : les vérifications à faire avant de demander une aide publique.
Les parasites du bois dans le contentieux immobilier : entre diagnostic obligatoire et garantie des vices cachés
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Concurrence déloyale et parasitisme économique : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
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Contester le permis de construire du voisin : dossier incomplet, accès, délais et preuves
Un permis voisin peut être contesté si le projet affecte directement votre bien et si un moyen d'urbanisme sérieux est démontré. Délai, dossier, accès, preuves et recours.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation