Le journal du cabinet
Articles du 26 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Transmission universelle de patrimoine : réussir une TUP sans blocage des créanciers
Une TUP transfère tout le patrimoine à l'associé unique, mais les créanciers disposent de trente jours pour s'opposer. Voici les étapes, risques et pièces à vérifier avant publication.
Le trouble anormal de voisinage : fondement autonome de la responsabilité de plein droit du propriétaire
Le trouble anormal de voisinage : fondement autonome de la responsabilité de plein droit du propriétaire I. Le fondement autonome du trouble anormal de voisinage, entre propriété et responsa …
La clause de bad leaver dans les pactes d’associés : validité du rachat forcé d’actions, fixation du prix et qualification de clause pénale
La clause de bad leaver en droit des affaires : validité du rachat forcé d'actions à vil prix, qualification de clause pénale et risque de sanction pécuniaire.
Ascenseur en panne pendant la canicule : quels recours pour locataire et copropriétaire ?
Ascenseur en panne plusieurs jours pendant la chaleur : les recours du locataire, du copropriétaire, les preuves à réunir et les demandes possibles.
La rupture anticipée du contrat de prestation à durée déterminée : la chambre commerciale de la Cour de cassation met fin au paiement automatique
La rupture anticipée du contrat de prestation à durée déterminée : la chambre commerciale de la Cour de cassation met fin au paiement automatique L'arrêt rendu par la chambre commerciale de …
L’action pénale en contrefaçon de marques : architecture répressive, articulation des voies procédurales et renouvellements prétoriens de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Le mécanisme d’évocation en droit du contrôle des concentrations : la déclaration commune du RECN du 23 juin 2026 et l’émergence d’un instrument procédural de régulation concurrentielle
Le mécanisme d'évocation en droit du contrôle des concentrations : la déclaration commune du RECN du 23 juin 2026 et l'émergence d'un instrument procédural de régulation concurrentielle I. L …
Ouverture d’un ERP : que faire si la commission de sécurité bloque l’ouverture ?
Avis défavorable de commission de sécurité, autorisation d'ouverture ERP, visite de conseil 2026 : les réflexes à adopter avant un blocage d'exploitation.
La transmission universelle du patrimoine dans les sociétés commerciales : entre mécanisme légal et contrôle juridictionnel de la chambre commerciale (2023-2026)
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La mensualisation du loyer commercial et le nouveau régime des garanties locatives : la recomposition de l’équilibre financier du bail par la loi du 26 mai 2026
La mensualisation du loyer commercial et le nouveau régime des garanties locatives : la recomposition de l'équilibre financier du bail par la loi du 26 mai 2026 La loi n° 2026-403 du 26 mai …
Le congé du bailleur ne peut être l’instrument de la régularisation de l’indécence qu’il a créée : l’arrêt du 4 juin 2026 et le renforcement de la protection du locataire
Le congé du bailleur ne peut être l'instrument de la régularisation de l'indécence qu'il a créée : l'arrêt du 4 juin 2026 et le renforcement de la protection du locataire I. L'interdiction p …
Mon Accompagnateur Rénov hors zone au 1er juillet 2026 : que faire si votre dossier MaPrimeRénov est bloqué ?
À partir du 1er juillet 2026, le périmètre territorial de Mon Accompagnateur Rénov peut bloquer un dossier MaPrimeRénov. Les vérifications et recours à préparer.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation