Le journal du cabinet
Articles du 25 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’article 1843-4 du code civil et le retrait d’associé : l’office de l’expert et le contrôle du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'article 1843-4 du code civil à l'épreuve du retrait d'associé : l'office de l'expert et le contrôle du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026) Le départ d'un assoc …
Locaux professionnels dégradés : comment suspendre ou consigner les paiements en référé
La dégradation sévère de locaux professionnels justifie-t-elle la suspension unilatérale ou la consignation en référé des paiements du bail ?
Permis de louer et administrateur de biens : faut-il attendre l’exemption avant de signer un bail ?
Le projet de loi Relance logement relance l'exemption du permis de louer pour les logements gérés par un administrateur de biens. Ce qu'un bailleur doit vérifier avant de signer.
La modification du loyer dans le bail commercial : la distinction entre révision triennale, fixation du loyer du bail renouvelé et révision conventionnelle à l’épreuve des jurisprudences récentes
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L’exception de copie privée à l’épreuve du streaming hors ligne : le rejet catégorique de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Stichting de Thuiskopie du 16 avril 2026
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Site e-commerce en 2026 : mentions légales, CGV et rétractation à vérifier après la mise à jour du 19 juin
Depuis le 19 juin 2026, un site e-commerce doit vérifier ses mentions légales, CGV, informations précontractuelles et parcours de rétractation pour limiter les litiges clients et les risques …
La rétractation de l’offre de vente au locataire commercial : l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026
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Le contrat de franchise sous le contrôle de la chambre commerciale : obligations précontractuelles et liberté de sortie du réseau (2023-2026)
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Travaux dans un appartement en location : autorisation du bailleur, refus et recours
Locataire ou bailleur : quels travaux exigent un accord écrit, quand demander une réduction de loyer, et quels recours en cas de conflit ?
La déchéance des marques patronymiques de créateurs pour usage trompeur : de l’arrêt Emanuel au revirement Castelbajac du 18 décembre 2025
La déchéance des marques patronymiques de créateurs pour usage trompeur : de l'arrêt Emanuel au revirement Castelbajac du 18 décembre 2025 Les marques patronymiques occupent une place singul …
Liquidation judiciaire simplifiée : délais, conséquences et recours
Liquidation judiciaire simplifiée : délais, déclaration de créance, conséquences pour le dirigeant, cautions et réflexes utiles à Paris.
Le manquement à une règle déontologique ne constitue un acte de concurrence déloyale que s’il est établi qu’il est à l’origine du transfert de clientèle allégué
Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu'un manquement à une règle déontologique ne constitue un acte de concurrence déloyale que s'il est à l'orig …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation