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    Le loyer proportionnel au chiffre d’affaires dans le bail commercial : la détermination conventionnelle du prix, le minimum garanti et l’office du juge des loyers commerciaux dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1993-2026)

    L’immeuble menaçant ruine et l’arrêté de péril : la mise en sécurité, la charge des travaux, le sort du bail et les garanties de la vente dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La condition suspensive réputée accomplie dans la vente immobilière : l’empêchement par la partie qui y avait intérêt, l’étendue des diligences de l’acquéreur et le sort des sommes versées dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’article 1171 du code civil écarté au profit de l’article L. 442-1 du code de commerce

    La fusion des coopératives agricoles et le contrôle des concentrations : l’autorisation sous engagements de l’opération Euralis-Maïsadour (décision 26-DCC-155 du 17 juillet 2026)

    La convocation forcée de l’assemblée générale : le droit de l’associé de provoquer la délibération, l’injonction adressée au dirigeant et la désignation d’un mandataire ad hoc dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Les créations scéniques et les spectacles vivants à l’épreuve du droit d’auteur, du droit des marques et de la concurrence déloyale : la protection des décors, des slogans et des concepts dans la jurisprudence récente (2025-2026)

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

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