Le journal du cabinet
Articles du 25 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Permis de construire tacite retiré par la mairie : certificat, contradictoire et recours urgent
La mairie peut-elle retirer un permis de construire tacite après son silence ? Certificat, délai de trois mois, procédure contradictoire, affichage et recours urgent.
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Facture de garagiste plus chère que le devis : quels recours après une réparation non autorisée ?
Facture de garagiste supérieure au devis, réparation non autorisée ou véhicule retenu : les preuves à réunir, les recours et les erreurs à éviter.

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Le défaut d’exploitation du fonds de commerce en bail commercial : obligation du locataire, procédure de résiliation et sanctions
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ILC 1er trimestre 2026 en baisse : recalculer un loyer commercial trop payé
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Facture impayée entre professionnels : délais de paiement, pénalités de retard, indemnité de 40 euros, taux applicable et stratégie de recouvrement au 1er juillet 2026.

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La gérance de fait dans les sociétés commerciales : critères de qualification, risques professionnels et responsabilité civile pour insuffisance d’actif
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