Le journal du cabinet

Articles du 25 juin 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Le financement des sociétés par comptes courants d’associés : l’encadrement prétorien du remboursement, de l’exigibilité et du blocage dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

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Urbanisme et construction

Permis de construire tacite retiré par la mairie : certificat, contradictoire et recours urgent

La mairie peut-elle retirer un permis de construire tacite après son silence ? Certificat, délai de trois mois, procédure contradictoire, affichage et recours urgent.

Baux et location
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Le droit de préférence du locataire commercial : l’article L. 145-46-1 du Code de commerce à l’épreuve des jurisprudences récentes

Le droit de préférence du locataire commercial : l’article L. 145-46-1 du Code de commerce à l’épreuve des jurisprudences récentes I. Le domaine du droit de préférence : une protection statu …

Contrats et affaires

L’interdiction provisoire en matière de brevets d’invention : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide le standard de la vraisemblance dans l’arrêt Insulet du 28 janvier 2026

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Urbanisme et construction

Facture de garagiste plus chère que le devis : quels recours après une réparation non autorisée ?

Facture de garagiste supérieure au devis, réparation non autorisée ou véhicule retenu : les preuves à réunir, les recours et les erreurs à éviter.

Droit des sociétés

La prescription de l’action en responsabilité dans les sociétés commerciales : la construction prétorienne d’un point de départ « glissant » par la chambre commerciale (2023-2026)

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Baux et location

Le défaut d’exploitation du fonds de commerce en bail commercial : obligation du locataire, procédure de résiliation et sanctions

Le défaut d'exploitation du fonds de commerce en bail commercial constitue un manquement grave. Analyse de l'obligation d'exploiter et des procédures.

Baux et location

ILC 1er trimestre 2026 en baisse : recalculer un loyer commercial trop payé

L'ILC du 1er trimestre 2026 baisse à 135,26. Voici comment vérifier un bail commercial, recalculer le loyer et réclamer un trop-payé.

Contrats et affaires

Facture impayée : calculer les pénalités de retard et l’indemnité de 40 euros au 1er juillet 2026

Facture impayée entre professionnels : délais de paiement, pénalités de retard, indemnité de 40 euros, taux applicable et stratégie de recouvrement au 1er juillet 2026.

Banque, assurance et consommation

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : construction prétorienne et sanctions personnelles dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

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Droit des sociétés

La gérance de fait dans les sociétés commerciales : critères de qualification, risques professionnels et responsabilité civile pour insuffisance d’actif

La gérance de fait expose ses acteurs à des risques civils, professionnels et pénaux majeurs. La Cour de cassation encadre de près cette qualification.

Contrats et affaires

La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la charge de la preuve et l’office du juge (2022-2026)

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation