Le journal du cabinet
Articles du 24 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le bail commercial à l’épreuve des obligations environnementales : l’articulation entre le décret tertiaire, l’annexe environnementale et le statut des baux commerciaux
Le bail commercial à l'épreuve des obligations environnementales : l'articulation entre le décret tertiaire, l'annexe environnementale et le statut des baux commerciaux La transition écologi …

Louer pour l’emploi Action Logement : bailleur, garantie Visale et impayés, que vérifier avant de signer ?
Louer pour l'emploi évolue en 2026 : garanties, mandat, loyer maîtrisé, refus Action Logement et impayés, les vérifications utiles avant de signer.

L’expertise privée dans le contentieux commercial : la chambre commerciale consacre un assouplissement significatif du droit de la preuve
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Déclaration de confidentialité des comptes annuels refusée : que faire face au greffe ?
Déclaration de confidentialité des comptes annuels refusée ou oubliée : comment corriger le dépôt, répondre au greffe et protéger les informations financières de la société.

L’extension de l’abus de majorité au conseil d’administration : la chambre commerciale consacre un mécanisme de protection inédit des actionnaires minoritaires
L'extension de l'abus de majorité au conseil d'administration : la chambre commerciale consacre un mécanisme de protection inédit des actionnaires minoritaires Le droit des sociétés connaît …

L’action en revendication de propriété des titres de propriété industrielle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2026)
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Le sort du bail commercial en cas de décès du preneur : transmission légale, conditions d’accès au statut et prérogatives des héritiers
Le décès du preneur emporte transmission automatique du bail commercial aux héritiers mais l'accès au statut est subordonné à l'immatriculation au RCS. Analyse de la jurisprudence Civ. 3e.

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Frais d’agence immobilière : faut-il payer si la vente n’aboutit pas ?
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Assurance cyber et fraude au président : que faire si l’assureur refuse d’indemniser ?
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L’office du juge dans la preuve et la sanction des pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne d’un standard juridictionnel autonome (2024-2026)
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