Le journal du cabinet
Articles du 24 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Retard de livraison en VEFA : pénalités, causes légitimes et recours de l’acquéreur
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) repose sur l'obligation essentielle pour le promoteur de livrer le bien à la date convenue. Face aux retards fréquents, la jurisprudence récente …
Location saisonnière : état des lieux, caution retenue et dégâts, quels recours en 2026 ?
État des lieux, caution, dégâts et retenues en location saisonnière : les preuves et recours utiles pour propriétaire ou locataire en 2026.
La faute séparable du dirigeant social : standard, exigences et extension jurisprudentielle (2023-2026)
La faute séparable du dirigeant social : standard, exigences et extension jurisprudentielle (2023-2026) La responsabilité personnelle du dirigeant de société à l'égard des tiers constitue l' …
Vendre son entreprise avant la retraite : sécuriser l’abattement de 500 000 € en 2026
Dirigeant de PME : conditions, calendrier, erreurs et pièces à préparer pour sécuriser l'abattement fiscal de 500 000 € lors d'une cession avant la retraite.
La climatisation en copropriété à l’épreuve du contrôle juridictionnel : autorisation collective, refus abusif et trouble anormal de voisinage
I. L'autorisation de l'assemblée générale, préalable impératif à l'installation d'une climatisation en copropriété A. Le fondement légal de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 Avec …
L’opposabilité des actes de propriété industrielle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur le formalisme de l’inscription au registre (2018-2026)
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Garantie à première demande : autonomie de l’engagement, exécution et appréciation stricte de l’abus manifeste
La garantie à première demande s'est progressivement substituée au cautionnement dans les opérations d'envergure. Si son autonomie par rapport à l'obligation principale garantit au bénéficia …
MaPrimeRénov 2026 : dossier bloqué, refus ANAH ou travaux commencés, quels recours ?
Dossier MaPrimeRénov bloqué, refus de l'ANAH, acompte versé ou travaux déjà commencés : les preuves à réunir, les délais à surveiller et les recours utiles.
Made in France trompeur : que risque une entreprise contrôlée par la DGCCRF ?
Une mention Made in France ou origine France doit être justifiée sur les factures, fiches produit et publicités. Risques DGCCRF, sanctions et preuves à préparer.
L’interdiction faite au gérant de SARL de créer une société concurrente : un principe nouveau dégagé par la chambre commerciale
L'interdiction faite au gérant de SARL de créer une société concurrente : un principe nouveau dégagé par la chambre commerciale Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 17 juin 2026, la cham …
La réparation du préjudice de contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l’unité du cadre légal à l’épreuve de la diversité des méthodes d’évaluation (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation