Le journal du cabinet
Articles du 19 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le créancier apparent à l’épreuve de l’usurpation d’identité : la chambre commerciale en formation plénière précise l’article 1342-3 du code civil
Le créancier apparent à l'épreuve de l'usurpation d'identité : la chambre commerciale en formation plénière précise l'article 1342-3 du code civil Par un arrêt rendu le 17 juin 2026 en forma …
La contestation du congé pour motifs graves et légitimes comme acte interruptif de la prescription de l’action en indemnité d’éviction : la construction prétorienne de la troisième chambre civile
La contestation du congé pour motifs graves et légitimes comme acte interruptif de la prescription de l'action en indemnité d'éviction : la construction prétorienne de la troisième chambre c …
Congé pour vente : que faire si le prix baisse après le refus du locataire ?
Le prix baisse après un congé pour vente : nouvelle offre au locataire, rôle du notaire, nullité de la vente et preuves à réunir.
Le cautionnement du dirigeant de société commerciale : l’articulation entre la réforme du droit des sûretés et le contrôle juridictionnel de la chambre commerciale (2023-2026)
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L’action en responsabilité de l’investisseur contre le commissaire aux comptes d’une société en procédure collective : la clarification décisive opérée par la chambre commerciale le 17 juin 2026
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Faux RIB : le client a payé l’escroc, peut-on réclamer la facture une seconde fois ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026, le paiement sur un faux RIB n'est pas forcément libératoire : preuves, relance et recours à préparer.
Exonération taxe foncière 2026 : personne âgée, handicap, revenus modestes, quels recours ?
En 2026, certains propriétaires peuvent obtenir une exonération, un dégrèvement ou une réclamation de taxe foncière. Conditions d'âge, handicap, revenus, TEOM et démarches.
Gérant de SARL et société concurrente : que faire après l’arrêt du 17 juin 2026 ?
La Cour de cassation précise qu'un gérant de SARL ne peut pas créer une société concurrente pendant son mandat. Preuves, révocation, action sociale et recours.
L’autonomie de l’action en revendication de marque et l’imprescriptibilité de l’action en nullité : les enseignements des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 13 novembre 2025 et 28 janvier 2026
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L’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit aux entreprises : construction et affinement prétorien de la chambre commerciale (2023-2026)
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Client qui se rétracte après un achat en ligne : remboursement, exceptions et preuve pour le vendeur
Depuis le 19 juin 2026, les e-commerçants doivent traiter les rétractations en ligne avec une preuve solide : délai, remboursement, exceptions et refus justifié.
L’appréciation de la similitude conceptuelle des marques à l’épreuve du multilinguisme européen : l’arrêt MUKA du Tribunal de l’Union européenne du 13 mai 2026
L'appréciation de la similitude conceptuelle des marques à l'épreuve du multilinguisme européen : l'arrêt MUKA du Tribunal de l'Union européenne du 13 mai 2026 Le 13 mai 2026, le Tribunal de …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation