Un client affirme avoir payé votre facture. Problème : l’argent n’est jamais arrivé sur votre compte. Entre l’envoi de la facture et le virement, un fraudeur a remplacé le RIB, usurpé l’identité de votre entreprise ou intercepté la discussion. La question devient très concrète : le client est-il libéré parce qu’il a payé de bonne foi, ou pouvez-vous encore réclamer le prix ?
La réponse est devenue plus nette depuis un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 2026. La Cour rappelle que le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent peut être valable, mais elle ajoute une limite déterminante : le tiers qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un créancier apparent. En pratique, payer un escroc qui s’est fait passer pour votre société ne suffit pas nécessairement à éteindre la dette.
Pour une entreprise créancière, l’enjeu est important. Il ne s’agit pas seulement de relancer plus fermement. Il faut reconstituer la preuve, identifier le point de bascule de la fraude, éviter les formulations imprudentes et choisir la bonne action : mise en demeure, référé provision, injonction de payer, assignation au fond ou discussion transactionnelle.
Ce que dit l’arrêt du 17 juin 2026
L’affaire jugée par la Cour de cassation concernait une vente de carburant. L’acheteur avait reçu un courriel frauduleux, depuis une adresse ressemblant à celle du vendeur, avec une facture et un RIB qui n’étaient pas ceux du créancier réel. Le paiement a été effectué vers le compte du fraudeur, pour un montant supérieur à 100 000 euros. Le vendeur, qui n’avait jamais reçu les fonds, a ensuite demandé le paiement à l’acheteur.
Le texte central est l’article 1342-3 du Code civil : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » Cette règle protège celui qui paie lorsqu’une apparence légitime lui permet de croire qu’il règle la bonne personne.
Mais la Cour de cassation précise que cette protection ne joue pas automatiquement en cas d’usurpation. Elle énonce notamment que « N’est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. » L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306.
La conséquence pratique est directe : si le client a payé un fraudeur qui s’est fait passer pour votre entreprise, il ne peut pas toujours opposer ce paiement pour refuser de payer la vraie facture. La discussion se déplace alors sur la preuve de l’usurpation, la bonne foi, les négligences éventuelles et les responsabilités entre les parties.
Pouvez-vous réclamer la facture une seconde fois ?
Oui, vous pouvez le faire lorsque le paiement n’a pas été reçu par votre entreprise et que le tiers payé n’était pas un créancier apparent au sens juridique du terme.
La formule « payer deux fois » est brutale, mais elle décrit une réalité fréquente : le débiteur qui paie la mauvaise personne reste parfois débiteur envers le créancier réel. En droit, le paiement libératoire suppose que la prestation due parvienne au créancier, ou à une personne ayant qualité pour la recevoir, ou à une personne dont l’apparence était suffisamment légitime pour protéger le débiteur.
Le fraudeur qui imite votre nom, change une lettre dans l’adresse mail ou substitue un RIB n’a pas, par ce seul fait, qualité pour recevoir le paiement. Il ne devient pas votre mandataire. Il ne devient pas votre service comptable. Il ne devient pas non plus un créancier apparent simplement parce qu’il a réussi à tromper le client.
Cela ne signifie pas que votre demande sera automatique. Le juge examinera la chronologie et les éléments concrets. Il pourra notamment regarder si votre entreprise a contribué à la confusion, si votre messagerie a été compromise, si vous avez transmis vous-même un document ambigu, si un intermédiaire a modifié la chaîne de paiement ou si le client a ignoré des alertes évidentes.
La bonne approche consiste donc à présenter une demande de paiement structurée, avec un dossier de preuves, plutôt qu’une simple relance agressive.
Les preuves à réunir avant la relance
Avant d’écrire au client ou de saisir le tribunal, rassemblez les pièces dans un ordre chronologique clair.
Commencez par la facture initiale, le devis, le bon de commande, le contrat, les conditions générales et tout document montrant le montant exigible. Ajoutez les échanges où votre entreprise a communiqué ses coordonnées bancaires habituelles, ainsi que les factures précédentes payées sur le bon compte si la relation commerciale est ancienne.
Conservez ensuite tous les courriels frauduleux : message reçu par le client, fausse facture, faux RIB, adresse d’expédition, signature, horaires, pièces jointes, en-têtes techniques lorsque vous pouvez les obtenir. Ne vous contentez pas d’une capture d’écran isolée. Une capture peut aider, mais le message original et ses en-têtes permettent souvent d’identifier l’origine de l’usurpation ou le moment de l’interception.
Demandez au client la preuve complète de son virement : ordre de paiement, date, montant, IBAN bénéficiaire, libellé, banque destinataire et éventuelle demande de rappel des fonds. Cette demande doit rester précise et professionnelle. Elle ne doit pas présumer que le client est complice de la fraude.
Ajoutez la preuve de non-réception des fonds : relevé bancaire, attestation interne, extrait comptable, rapprochement bancaire ou tout élément montrant que le paiement n’a jamais été crédité sur le compte de votre société. Si la banque a confirmé l’absence de réception, conservez cette réponse.
Enfin, documentez les mesures prises immédiatement après la découverte : dépôt de plainte, signalement, alerte bancaire, demande de recall, plainte auprès de la plateforme concernée, changement de mots de passe, audit de messagerie, information de l’assureur cyber ou de l’assureur protection juridique.
Comment répondre au client qui dit « j’ai déjà payé »
La réponse doit éviter deux erreurs.
La première erreur consiste à écrire seulement : « Votre paiement ne nous concerne pas, payez immédiatement. » C’est juridiquement possible dans certains cas, mais commercialement et procéduralement faible si vous ne montrez pas pourquoi le paiement invoqué n’est pas libératoire.
La seconde erreur consiste à reconnaître trop vite une faille de votre côté. Une phrase comme « notre boîte mail a été piratée » ou « notre facture a été interceptée » peut être utilisée contre vous si elle n’est pas démontrée. Il faut distinguer ce qui est certain de ce qui reste à vérifier.
Une formulation utile peut être la suivante :
Nous prenons acte de votre indication selon laquelle un virement aurait été effectué. À ce jour, notre société n’a reçu aucun paiement correspondant à la facture n° [référence]. Les coordonnées bancaires utilisées ne sont pas celles communiquées par notre société. Nous vous demandons de nous transmettre l’ordre de virement complet, l’IBAN bénéficiaire, les échanges ayant conduit au paiement et la demande de rappel des fonds adressée à votre banque. Sous réserve de l’examen des pièces, nous maintenons que la facture demeure exigible.
Cette formulation laisse la porte ouverte à l’analyse, tout en préservant votre position de créancier.
Mise en demeure, injonction de payer ou référé provision ?
Le bon canal dépend du niveau de contestation.
Si le client reconnaît la commande, la facture et l’absence de paiement entre vos mains, mais refuse de régler au motif qu’il a payé un faux RIB, une mise en demeure argumentée est souvent la première étape. Elle doit rappeler la facture, la date d’exigibilité, la non-réception des fonds, la règle du paiement au créancier apparent et la position de la Cour de cassation sur l’usurpateur.
Si la créance est peu contestable et que le dossier est simple, l’injonction de payer peut être envisagée. Elle est adaptée lorsque les pièces établissent clairement la créance et que le débat sur la fraude ne nécessite pas une discussion longue dès le départ.
Si l’urgence est réelle et que la contestation du client paraît peu sérieuse, le référé provision peut être utile. Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans un dossier de faux RIB, l’intérêt du référé dépendra beaucoup de la qualité des preuves et de l’existence ou non d’éléments montrant une négligence du créancier.
Lorsque les responsabilités sont imbriquées, une assignation au fond peut être préférable : client, banque, prestataire informatique, commissionnaire, intermédiaire, assureur ou autre intervenant peuvent avoir un rôle distinct. L’action au fond permet de traiter plus complètement la chaîne de la fraude et les recours entre responsables.
Le client peut-il se retourner contre la banque ou contre un tiers ?
Le fait que vous puissiez réclamer votre facture ne signifie pas que le client doit rester sans recours. Le client qui a payé le faux RIB peut tenter de récupérer les fonds auprès de sa banque, de la banque bénéficiaire, d’un intermédiaire ou du fraudeur identifié.
En pratique, il faut agir très vite. Le rappel de virement a plus de chances d’aboutir lorsqu’il est demandé immédiatement. Le client doit aussi déposer plainte, conserver les courriels, signaler l’escroquerie et vérifier si son assurance couvre la fraude au virement.
Les recommandations pratiques officielles sur la fraude au virement et au faux RIB sont accessibles sur Cybermalveillance.gouv.fr : que faire en cas de fraude au virement ou au faux RIB.
Si vous êtes le client qui a payé le mauvais compte, la stratégie n’est pas la même. Il faut d’abord bloquer les fonds si possible, prouver les circonstances du paiement et organiser votre défense face au créancier réel. Nous avons traité cet angle dans un article dédié : Faux RIB fournisseur : que faire après un virement envoyé sur le mauvais compte ?.
Ce que l’entreprise créancière doit éviter
Évitez de supprimer ou nettoyer trop vite les messages suspects. Les équipes informatiques veulent parfois assainir la boîte mail avant que les preuves aient été préservées. Il faut sécuriser, mais aussi conserver.
Évitez également les relances contradictoires. Si le service commercial propose un échéancier pendant que le service comptable soutient que la dette est intégralement exigible, le dossier devient moins lisible.
Évitez enfin de minimiser la question de cybersécurité. Si plusieurs clients reçoivent de faux RIB au nom de votre entreprise, le sujet dépasse le simple recouvrement. Il faut identifier si la fraude vient d’une boîte mail compromise, d’un prestataire, d’une fuite documentaire, d’un faux domaine ou d’une usurpation externe sans intrusion.
La position juridique la plus solide est souvent la suivante : vous ne reconnaissez pas avoir reçu paiement, vous documentez le vrai circuit de facturation, vous demandez les preuves du virement litigieux, vous maintenez la créance et vous réservez vos recours contre toute personne qui aurait contribué à la fraude.
Paris et Île-de-France : quel tribunal et quelle urgence ?
Pour une société située à Paris ou en Île-de-France, le litige peut relever du tribunal de commerce lorsque les parties sont commerçantes ou sociétés commerciales. La compétence peut aussi dépendre du contrat, du siège du défendeur, du lieu d’exécution de l’obligation ou d’une clause attributive de compétence valable entre professionnels.
Dans les dossiers de faux RIB, l’urgence tient souvent à deux choses : récupérer les fonds avant qu’ils disparaissent et éviter que la créance principale ne se transforme en impayé durable. Les premières 48 heures sont importantes pour la banque, le dépôt de plainte, le signalement et la conservation des preuves. La stratégie judiciaire vient ensuite, mais elle doit s’appuyer sur des pièces propres.
À Paris, le traitement du dossier doit donc combiner réflexe bancaire, réflexe cyber et réflexe contentieux. Un courrier bien construit peut suffire à obtenir un règlement. Dans d’autres cas, il faut préparer rapidement une procédure, notamment lorsque le montant est élevé ou lorsque le client oppose une contestation artificielle. Pour une approche plus large des contentieux commerciaux, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée aux avocats en droit des affaires à Paris.
Checklist avant d’envoyer la mise en demeure
Avant d’adresser une mise en demeure, vérifiez au minimum les points suivants :
- la facture est exigible et non prescrite ;
- le contrat ou le bon de commande permet d’identifier clairement le débiteur ;
- le paiement allégué n’a pas été reçu sur le compte de votre société ;
- le RIB utilisé par le client n’est pas celui communiqué par votre entreprise ;
- les courriels frauduleux sont conservés avec leurs pièces jointes ;
- le client a été invité à transmettre l’ordre de virement complet ;
- la banque a été sollicitée pour un rappel des fonds ;
- une plainte ou un signalement a été préparé lorsque l’escroquerie est caractérisée ;
- les responsabilités internes possibles ont été vérifiées avant toute affirmation définitive ;
- la mise en demeure réserve expressément vos droits et recours.
Cette préparation évite de transformer un bon dossier de recouvrement en débat confus sur la faute de chacun.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous pouvez organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Le cabinet vous aide à vérifier si la facture reste exigible, à préparer la mise en demeure et à choisir la procédure adaptée.
Appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet.
Le cabinet intervient notamment à Paris et en Île-de-France pour les litiges commerciaux, impayés, fraudes au virement et contentieux entre professionnels.
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