Le journal du cabinet
Articles du 10 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La consecration jurisprudentielle du principe majoritaire d ordre public en droit des societes (2022-2026)
La consécration jurisprudentielle du principe majoritaire d'ordre public en droit des sociétés (2022-2026) Le droit des sociétés contemporain est travaillé par une tension fondatrice entre l …
L’entente des camions et la réparation du préjudice anticoncurrentiel : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 avril 2026
La réparation du préjudice anticoncurrentiel après l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 avril 2026 : le crépuscule de l'immunité civile des cartels Le 19 juillet 2016, la Commission eur …
Les servitudes immobilières à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : la troisième chambre civile redessine les sanctions
Les servitudes immobilières à l'épreuve du contrôle de proportionnalité : la troisième chambre civile redessine les sanctions Les servitudes constituent l'un des mécanismes les plus anciens …
Accident en copropriété et responsabilité du fait des choses : la distinction de la chose inerte et de la chose en mouvement après l’arrêt du 28 mai 2026
L'arrêt du 28 mai 2026 (Cass. 2e civ., n° 24-21.702, publié Bulletin) conforte la distinction entre chose inerte et chose en mouvement dans le contentieux des accidents en copropriété. Analy …
La réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente AT/MP : le décret du 7 mai 2026 et la dualisation de la rente
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La clause resolutoire apres l’arret du 3 juin 2026 : l’exigence de precision de l’article 1225 du Code civil redefinie par la chambre commerciale
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La dissolution pour justes motifs des sociétés commerciales : le contr?le juridictionnel de l’article 1844-7 du Code civil (2023-2026)
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L’imprescriptibilité des actions en nullité de marque : la chambre commerciale consacre la rétroactivité de la loi PACTE
La chambre commerciale de la Cour de cassation consacre le caractère général et rétroactif de l'imprescriptibilité des actions en nullité des marques instaurée par la loi PACTE. Analyse de l …
La sanctuarisation des mandats désignés dans l’entreprise : les arrêts du 28 mai 2026 et l’interdiction de révocation des membres de la CSSCT, des représentants de proximité et des délégués au CSE central
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La responsabilite pour insuffisance d’actif du dirigeant : entre sanction patrimoniale et mesure professionnelle
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Les modifications statutaires dans les sociétés commerciales : le contentieux de l’abus de majorité et des nullités à l’épreuve de la réforme du 12 mars 2025
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation