Le journal du cabinet

Articles du 1 juin 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Baux et location

Le « lissage Pinel » dans le statut des baux commerciaux : la construction prétorienne d’un champ d’application à géométrie variable

Le « lissage Pinel » dans le statut des baux commerciaux : la construction prétorienne d'un champ d'application à géométrie variable I. La délimitation prétorienne du champ d'application du …

Immobilier

L’erreur sur les qualités essentielles dans la vente immobilière : le resserrement du contrôle de la troisième chambre civile (2023-2026)

L'erreur sur les qualités essentielles dans la vente immobilière : le resserrement du contrôle de la troisième chambre civile (2023-2026) L'annulation d'une vente immobilière pour erreur con …

Contrats et affaires

Les échanges d’informations entre concurrents : la construction prétorienne d’un standard probatoire autonome

Les échanges d'informations entre concurrents : la construction prétorienne d'un standard probatoire autonome Le droit de la concurrence impose à tout opérateur économique de déterminer de m …

Fiscalité et patrimoine

Couple primo-accédant : frais de notaire, DMTO et exonération de hausse en 2026

Un couple peut-il éviter la hausse des droits de mutation si un seul acquéreur est primo-accédant ? Indivision, PACS, séparation de biens, communauté et recours avant l'acte.

Contrats et affaires

La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales : vers une déjudiciarisation assumée du contentieux non contesté

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Actualité

Les pouvoirs du directeur de l’URSSAF en matiere de remise des majorations de retard et d’octroi de delais de paiement : cadre normatif et controle juridictionnel

Les pouvoirs du directeur de l'URSSAF en matiere de remise des majorations de retard et d'octroi de delais de paiement : cadre normatif et controle juridictionnel I. Le pouvoir propre du dir …

Contrats et affaires

La prescription de l’action en contrefaçon et l’imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle : la construction procédurale de la chambre commerciale (2023-2026)

La prescription de l'action en contrefaçon et l'imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle : la construction procédurale de la chambre commerciale (2023-2 …

Actualité

La contre-visite médicale patronale à l’épreuve de la chambre sociale : le contrôle de l’arrêt maladie entre pouvoir patronal et droits du salarié (2024-2026)

La contre-visite médicale patronale à l'épreuve de la chambre sociale : le contrôle de l'arrêt maladie entre pouvoir patronal et droits du salarié (2024-2026) I. Le pouvoir de contrôle de l' …

Contrats et affaires

CSRD et PME fournisseur : que répondre à un questionnaire ESG d’un client grand compte ?

Une PME peut recevoir un questionnaire ESG d'un client grand compte sans être directement soumise à la CSRD. Voici quoi répondre, quoi refuser et quelles clauses encadrer.

Baux et location

L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un droit fondamental du preneur entre protection statutaire et rigueur procédurale

L'indemnité d'éviction dans le bail commercial : la construction prétorienne d'un droit fondamental du preneur entre protection statutaire et rigueur procédurale I. Le droit à indemnité d'év …

Immobilier

La jouissance anticipée consentie à l’acquéreur avant la réitération de la vente : essai de qualification et incidences contentieuses

La jouissance anticipée consentie à l’acquéreur avant la réitération de la vente : essai de qualification et incidences contentieuses L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour …

Contrats et affaires
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Les programmes de conformité en droit de la concurrence : la construction d’un cadre juridique français à l’épreuve de la pratique décisionnelle de l’Autorité et du juge de l’Union

Les programmes de conformité en droit de la concurrence : la construction d'un cadre juridique français à l'épreuve de la pratique décisionnelle de l'Autorité et du juge de l'Union Le droit …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation