Le journal du cabinet
Articles du 1 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La qualification d’intermediaire des plateformes numeriques dans le contentieux de la contrefacon de marque : l’avenement des injonctions dynamiques de filtrage
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Paiement partiel du loyer impayé : commandement, plan d’apurement et risque d’expulsion
Un paiement partiel ne suffit pas toujours à bloquer la clause résolutoire. Voici comment sécuriser le dossier, côté locataire comme côté bailleur.
Contrat d’affacturage : les clauses à vérifier avant de céder vos factures au factor
Avant de céder vos factures à un factor, vérifiez les clauses d'affacturage, le recours, la garantie, les frais, la caution et les risques en cas de facture impayée.
La vente en viager à l’épreuve du défaut d’aléa : le contrôle juridictionnel resserré de la troisième chambre civile (2023-2025)
La vente en viager à l'épreuve du défaut d'aléa : le contrôle juridictionnel resserré de la troisième chambre civile (2023-2025) I. Le défaut d'aléa, vice structurel du contrat de vente viag …
DSN de substitution et contrôle URSSAF : les nouvelles frontières du contradictoire à l’épreuve des corrections déclaratives
DSN de substitution et contrôle URSSAF : les nouvelles frontières du contradictoire à l'épreuve des corrections déclaratives I. Le pouvoir de correction unilatérale du cotisant et le droit d …
L’autonomie du droit des pratiques restrictives de concurrence : le principe de non-cumul des sanctions des clauses abusives comme fondement d’un ordre juridique dérogatoire
L'autonomie du droit des pratiques restrictives de concurrence : le principe de non-cumul des sanctions des clauses abusives comme fondement d'un ordre juridique dérogatoire I. La constructi …
La loi SVE du 26 mai 2026 et la refonte des garanties financières du preneur à bail commercial
La loi SVE du 26 mai 2026 et la refonte des garanties financières du preneur à bail commercial Promulguée le 26 mai 2026 après deux années de débats parlementaires, la loi n° 2026-403 d …
Expulsion logement social pour loyer impaye : protocole, APL et recours
Locataire en logement social menace d'expulsion pour impayes : commandement de payer, APL, protocole de cohesion sociale, CCAPEX, DALO et pieces a preparer.
La présomption d’imputabilité en matière d’accident du travail à l’épreuve du télétravail et des pathologies psychiques : la recomposition du régime probatoire (2024-2026)
La présomption d'imputabilité en matière d'accident du travail à l'épreuve du télétravail et des pathologies psychiques : la recomposition du régime probatoire (2024-2026) La qualification d …
La cession du fonds de commerce à l’épreuve du sort des contrats de licence de marque : l’arrêt de la chambre commerciale du 18 février 2026
La cession du fonds de commerce à l'épreuve du sort des contrats de licence de marque : l'arrêt de la chambre commerciale du 18 février 2026 Par principe, la cession d'un fonds de commerce …
Rachat de magasins par un concurrent : que peut faire une entreprise avant la décision de l’Autorité de la concurrence ?
Une opération de concentration peut modifier les contrats, les débouchés et la concurrence locale. Voici les réflexes utiles avant la décision de l'Autorité.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation