Le journal du cabinet
Articles du 31 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le double verrouillage préemptif du bail commercial : la réforme du droit de préférence du preneur et l'extension du droit de préemption des communes Le statut des baux commerciaux, dont le …

Rescrit social et opposabilité des décisions de l’URSSAF : la sécurité juridique du cotisant à l’épreuve de la jurisprudence de la deuxième chambre civile
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Promesse unilaterale de vente immobiliere : la Cour de cassation confond-elle les conditions de formation et de validite du contrat ?
Promesse unilatérale de vente immobilière : la Cour de cassation confond-elle les conditions de formation et de validité du contrat ? I. Le revirement du 23 juin 2021 : le promettant définit …

Le dépôt frauduleux de marque : l’appréciation extensive de la mauvaise foi par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
Le depot frauduleux de marque : l'appreciation extensive de la mauvaise foi par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) Le depot frauduleux de marque constitue l'une des n …

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L'entente de repartition des marques entre circuits de distribution : la decision Synadis Bio et le controle renforce des organisations professionnelles par l'Autorite de la concurrence I. L …

L’action de groupe en droit de la concurrence : l’ambition législative à l’épreuve de l’efficacité contentieuse
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Le gel des allégements généraux de cotisations sociales en 2026 : une mesure budgétaire à l’épreuve du contentieux
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L’évaluation du préjudice en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale : les précisions récentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2025)
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Transaction et ordre public en droit des affaires : la Cour de cassation consolide la liberté de renoncer aux effets acquis des règles protectrices
Com., 13 mai 2026, n° 24-20.159, Publié au Bulletin : aucun principe n'exige que les parties à une transaction connaissent précisément à l'avance les sommes en jeu, même en matière d'ordre p …
