Le journal du cabinet
Articles du 23 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Déspécialisation du bail commercial : étendre ou changer l’activité de votre entreprise dans les locaux loués
Déspécialisation partielle ou plénière du bail commercial : adjoindre des activités connexes (L. 145-47) ou changer d'activité (L. 145-48), procédure, indemnité.
Soutien abusif de la banque et responsabilité du dispensateur de crédit (article L. 650-1 du Code de commerce) : fraude, immixtion caractérisée, garanties disproportionnées et stratégie contentieuse de l’entreprise contre son banquier (2020-2026)
Article L. 650-1 du Code de commerce : principe d'irresponsabilité du dispensateur de crédit en procédure collective et trois exceptions (fraude, immixtion caractérisée dans la gestion, gara …
Opposition du créancier à une fusion : délai, procédure et effets (L. 236-14)
Opposition créancier fusion L. 236-14 : délai de 30 jours, assignation devant le tribunal de commerce, remboursement ou garanties, défense de la caution (Cass. com. 23 sept. 2020 n° 19-13.37 …
Garantie biennale 1792-3 : avocat éléments d’équipement Paris
Avocat à Paris : garantie biennale 1792-3 du Code civil, éléments d'équipement dissociables, revirement Cass. 21 mars 2024, articulation décennale et GPA.
Bail commercial : ce que change la loi du 15 avril 2026 pour les bailleurs et les preneurs
La loi du 15 avril 2026 modifie le bail commercial : mensualisation, clause tunnel, dépôt de garantie plafonné et clause résolutoire renforcée.
Registre des bénéficiaires effectifs : accès restreint, certificat et nouvelles formalités après le décret du 24 avril 2026
Le décret 2026-310 restreint l'accès au registre des bénéficiaires effectifs. Le dirigeant doit déclarer, actualiser et anticiper les sanctions.
Trouble anormal de voisinage par le bruit : que faire et comment agir en 2026
Le bruit des voisins constitue le premier motif de plainte en France. La loi du 15 avril 2024 a codifié le trouble anormal de voisinage.
Terrain constructible devenu non constructible : recours PLU avant le 27 mai 2026
Votre terrain devient non constructible avec une modification du PLU ? Délais, certificat d'urbanisme, recours et stratégie avant la réforme de mai 2026.
Caution du dirigeant manifestement disproportionnée : recours articles L. 332-1 et 2300
Cautionnement du dirigeant disproportionné : article L. 332-1 du code de la consommation et article 2300 du code civil. Sanction, charge de la preuve et recours du dirigeant face à la banque …
Report de la date de cessation des paiements : ce que change l’arrêt du 20 mai 2026
La Cour de cassation précise le délai d'un an pour demander le report de la date de cessation des paiements après extension d'une procédure collective.
Privilège new money en conciliation L. 611-11 : ce que change la procédure collective
Privilège new money L. 611-11 : conditions d'éligibilité, rang exact dans la procédure collective subséquente et sort des nouvelles sûretés (Cass. com. 25 sept. 2019 et 26 oct. 2022).
Crédit-bail entreprise : régime juridique, risques et contentieux
Guide juridique sur le crédit-bail professionnel : régime, risques du crédit-preneur, résiliation, levée d'option et contentieux.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation