L’article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, s’applique à tous les cautionnements souscrits durant cette période. Il sanctionne par la déchéance totale du droit de la banque de se prévaloir de l’engagement disproportionné :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Art. L. 332-1 C. consom., rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022

Trois conditions cumulatives : un cautionnement par personne physique, un créancier professionnel, une disproportion manifeste appréciée au jour de la signature. La sanction est radicale : la banque ne peut plus se prévaloir du contrat, sauf à démontrer que la caution dispose, au jour de l’appel, d’un patrimoine suffisant. La règle s’inscrit dans la lignée de l’ancien L. 341-4 applicable avant 2016. Art. L. 332-1 C. consom.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a transféré le régime de la disproportion dans le code civil et en a modifié la sanction. L’article 2300 du code civil, applicable à tous les cautionnements conclus depuis cette date, dispose :

« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. »

Art. 2300 C. civ., issu de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

Le changement de sanction est majeur. L’ancien L. 332-1 prononçait une déchéance totale. Le nouvel article 2300 prononce une réduction au montant proportionné : la caution reste tenue à hauteur de ce qu’elle pouvait raisonnablement garantir au jour de la signature. Le « retour à meilleure fortune » disparaît du texte. Art. 2300 C. civ.

La disproportion s’apprécie au jour de la conclusion. La méthode probatoire confronte trois éléments : le montant total des engagements de caution cumulés, les revenus annuels nets, et la valeur nette du patrimoine après dettes. La jurisprudence rejette l’analyse purement comptable et exige un examen concret. Les juridictions du fond rappellent constamment la formulation type :

« L’article L 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 et applicable en l’espèce, prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné. »

CA Rennes, 3e ch. com., 21 janvier 2025, n° 23/06001 — consulter l’arrêt

La fiche patrimoniale signée au jour de la conclusion est l’élément central du débat. La banque s’en prévaut si elle a été correctement remplie ; la caution en conteste la fiabilité si elle a été établie à la hâte. Le contentieux est éminemment factuel.

L’application des règles de la disproportion suppose un créancier professionnel. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé cette notion par un arrêt publié au Bulletin du 21 juin 2023 :

« Le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale. La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée. »

Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-24.691, Publié au Bulletin — consulter l’arrêt

Cas pratique : si la caution garantit une créance envers un établissement bancaire ou un bailleur commercial, la qualification de créancier professionnel est acquise. Un crédit-vendeur sur cession de parts entre particuliers ou un prêt entre associés peut au contraire échapper à la qualification, privant la caution du bénéfice des règles protectrices.

Une question récurrente était de savoir si la caution peut, avant d’être appelée en paiement, agir préventivement contre la banque pour faire constater la disproportion et la déchéance corrélative. La Chambre commerciale, dans un arrêt publié au Bulletin du 18 décembre 2024, a tranché par la négative :

« Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Le droit reconnu par ce texte au créancier de démontrer que, au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation, s’oppose à ce que la caution puisse, avant d’avoir été appelée, agir à titre principal pour que le créancier soit déchu du droit de se prévaloir du cautionnement en raison de la disproportion manifeste dont cet engagement était affecté au moment où il a été consenti. »

Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-13.721, Publié au Bulletin — consulter l’arrêt

L’enseignement vaut pour les cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022. La caution doit attendre l’appel en paiement pour soulever la disproportion, par voie de défense au fond, et non par action préventive. Pour les cautionnements postérieurs, l’article 2300 ne mentionne plus le retour à meilleure fortune, ce qui pourrait justifier à terme un assouplissement procédural — la jurisprudence reste à construire.

L’arrêt du 18 décembre 2024 apporte un second enseignement décisif sur la prescription de l’action en responsabilité civile que la caution peut diriger contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde ou pour disproportion. La Chambre commerciale fixe le point de départ du délai quinquennal :

« Le point de départ de l’action en responsabilité de la caution à l’encontre de l’établissement de crédit créancier, fondée sur un manquement à son devoir de mise en garde ou sur une disproportion de l’engagement de caution, se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle a su que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal, soit à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée. »

Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-13.721, Publié au Bulletin

Le point de départ n’est plus le jour de la signature, mais celui de la mise en demeure. La caution dispose de cinq ans à compter de la lettre recommandée d’appel en paiement pour engager l’action en responsabilité. Passé ce délai, l’action est irrecevable comme prescrite. Le diagnostic des délais est la première diligence à conduire à réception d’une mise en demeure.

Voie principale : la défense au fond à l’assignation délivrée par la banque devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. La caution soulève la disproportion manifeste, articulée autour des trois piliers : engagements de caution cumulés, revenus nets, valeur nette du patrimoine. Pièces produites : avis d’imposition, relevés de patrimoine, actes antérieurs et postérieurs, bilans des participations.

La banque répond par la fiche patrimoniale signée, par la démonstration éventuelle du retour à meilleure fortune pour les cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022, et par les pièces attestant un patrimoine suffisant au jour de l’appel. Art. L. 332-1 C. consom.

Si la banque détient déjà un titre exécutoire et fait procéder à une saisie-attribution, la voie change. La contestation se porte devant le juge de l’exécution, la cour d’appel statuant avec ses pouvoirs. La Chambre commerciale de la Cour d’appel de Riom, le 14 mai 2025, rappelle que la disproportion peut être soulevée à ce stade pour obtenir la mainlevée :

« Afin d’obtenir la mainlevée de la saisie attribution Mme [I] invoque la disproportion de son engagement en application de l’article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2022, applicable à la date à laquelle l’engagement a été donné. À hauteur d’appel, la cour statue avec les pouvoirs du juge de l’exécution. »

CA Riom, ch. com., 14 mai 2025, n° 24/00769 — consulter l’arrêt

Enjeu immédiat : libérer les fonds saisis pour éviter l’asphyxie de la trésorerie personnelle. La procédure est rapide mais exige une argumentation concentrée et des pièces immédiatement mobilisables.

Avant tout titre exécutoire, la banque peut solliciter une autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers de la caution. La contestation se porte devant le juge de l’exécution. La caution soulève l’absence d’apparence de créance, la disproportion manifeste, ou l’absence de menace sur le recouvrement. La mainlevée judiciaire purge l’inscription et restaure la liquidité du bien.

Indépendamment de la disproportion, la caution peut engager la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde. Ce devoir prétorien impose à l’établissement de crédit d’alerter la caution non avertie sur les risques d’un engagement disproportionné à ses capacités financières. Le préjudice indemnisable est la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à un niveau moindre. Le délai est quinquennal, à compter de la mise en demeure (arrêt précité du 18 décembre 2024).

Lorsque la société débitrice est placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la procédure collective ne fait pas obstacle aux poursuites contre la caution personne physique. La caution conserve la faculté de soulever la disproportion. Une rupture de concours bancaire antérieure jugée fautive peut alimenter la défense par ricochet, lorsque la défaillance du débiteur principal trouve son origine dans le comportement de l’établissement créancier.

Lorsque la disproportion est partielle ou contestée, la transaction borne le quantum, sécurise un échelonnement et purge le contentieux. Les protocoles efficaces couvrent l’extinction des poursuites, la mainlevée des sûretés, le remboursement transactionnel et la confidentialité. La négociation suppose une appréciation préalable rigoureuse des chances de succès, faute de quoi la caution s’expose à une condamnation intégrale après débats.

À la date de conclusion du cautionnement, sur la base des revenus et du patrimoine d’alors. Pour les cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022, la banque peut néanmoins démontrer que la caution dispose, au jour de l’appel, d’un patrimoine suffisant. Cette exception du retour à meilleure fortune n’est pas reprise par l’article 2300 du code civil.

Pour les cautionnements conclus jusqu’au 31 décembre 2021 : déchéance totale du droit de la banque de s’en prévaloir, la caution est intégralement libérée (ancien L. 332-1 C. consom.). Pour ceux conclus depuis le 1er janvier 2022 : réduction au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à la date de signature (art. 2300 C. civ.).

Non, pour les cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022. La Chambre commerciale, dans l’arrêt du 18 décembre 2024 publié au Bulletin (n° 22-13.721), juge que la caution ne peut, avant d’avoir été appelée, agir à titre principal pour obtenir la déchéance. Pour les cautionnements postérieurs, l’article 2300 ne prévoit plus de retour à meilleure fortune, mais la jurisprudence n’a pas encore tranché expressément la question de l’action préventive.

Cinq ans à compter de la mise en demeure adressée par la banque, conformément à l’arrêt du 18 décembre 2024. Passé ce délai, l’action est irrecevable comme prescrite. Le diagnostic du calendrier est la première diligence à conduire à réception de l’appel en paiement.

Non, en principe. La Chambre commerciale, dans l’arrêt du 21 juin 2023 publié au Bulletin (n° 21-24.691), juge que la cession de parts sociales par un associé ne caractérise pas en elle-même l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant. La caution souscrite dans le cadre d’un crédit-vendeur sur cession de parts n’est donc pas protégée par les règles de la disproportion.

L’acte de cautionnement, la fiche patrimoniale signée à l’époque, les avis d’imposition de l’année et de l’année précédente, les relevés établissant les revenus, la composition et la valeur du patrimoine immobilier et mobilier, le récapitulatif des engagements de caution antérieurs en cours, et toute pièce attestant des dettes déductibles. Pour les dossiers mêlant plusieurs cautionnements solidaires, un audit patrimonial structuré conditionne la solidité de la démonstration.