Le journal du cabinet
Articles du 21 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dissolution judiciaire pour mésentente : paralysie du fonctionnement et juste motif (1844-7 5° C. civ.)
Dissolution judiciaire pour mésentente entre associés (article 1844-7 5° du code civil) : trois conditions cumulatives, paralysie effective, jurisprudence 2022-2025 et alternatives à Paris.
Avocat clause suspensive prêt immobilier non levée : défense de l’acquéreur à Paris
Clause suspensive de prêt non levée : restitution du dépôt de garantie, contestation de la clause pénale 10 %, article 1304-3 C. civ. Avocat immobilier Paris.
Aide loyer impayé CAF, FSL et expulsion : que faire en 2026 ?
Loyer impayé, aide CAF, FSL, plan d'apurement et commandement de payer : les réflexes à adopter en 2026 pour éviter ou sécuriser une procédure d'expulsion.
Sanction facturation électronique 2026 : 50 € par facture et 500 € par transmission, que risque l’entreprise ?
Facturation électronique 2026 : amende de 50 € par facture, 500 € par transmission, plateforme agréée et recours en cas de blocage.
Garantie autonome à première demande : bloquer l’appel abusif ou frauduleux du bénéficiaire (Cass. com. 1er avril 2026 n° 24-13.364)
Bloquer l'appel abusif d'une garantie autonome à première demande : abus et fraude manifestes (art. 2321 C. civ.), référé contre la banque, recours du donneur d'ordre. Cass. com. 1er avril 2 …
Banqueroute par détournement d’actif du dirigeant : caractérisation, défense, sanctions (L. 654-2 C. com.)
Banqueroute par détournement d'actif (L. 654-2, 2° C. com.) : conditions d'ouverture, modes de commission, jurisprudence 2023-2025 de la chambre criminelle et défense pénale du dirigeant à P …
Avocat pacte de préférence : violation, substitution et défense à Paris
Pacte de préférence violé : double preuve, substitution au tiers acquéreur, défense de la bonne foi. Avocat immobilier Paris (art. 1123 C. civ.).
Permis de louer refusé : signer le bail, faire les travaux ou contester ?
Permis de louer refusé, logement insalubre, travaux ou recours : les réflexes à avoir avant de signer le bail ou de répondre à la mairie.
Facture électronique auto-entrepreneur 2026 : e-reporting, B2C et ventes à l’étranger
Auto-entrepreneur, TPE ou PME : l'e-reporting peut concerner vos ventes B2C, clients étrangers, marketplaces et données de paiement avant 2027.
Offre d’achat acceptée : que faire si le vendeur se rétracte après l’arrêt du 7 mai 2026 ?
Un vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté une offre d'achat immobilier ? L'arrêt du 7 mai 2026 rappelle les recours possibles de l'acheteur.
Avocat astreinte L. 480-7 demolition urbanisme, liquidation a Paris
Astreinte L. 480-7 du Code de l'urbanisme : plafond 500 euros par jour, liquidation par l'Etat, contestation et remise gracieuse. Cabinet Reda KOHEN, Paris.
Aide carburant BTP 2026 : demande GNR, refus et récupération de l’aide
Le guichet de l’aide GNR-BTP ouvre du 8 juin au 3 juillet 2026. Conditions, pièces, refus, récupération et recours pour les entreprises du BTP.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation