Avocat astreinte L. 480-7 demolition urbanisme, liquidation a Paris

L’article L. 480-7 est la cle de voute du dispositif penal de retablissement de la legalite urbanistique. Il habilite le juge a imposer un delai d’execution et a en garantir l’effectivite par une astreinte financiere. La regle, d’ordre public, suppose le respect de plusieurs conditions formelles.

Code de l’urbanisme, article L. 480-7, alinea 1 : « Le tribunal impartit au beneficiaire des travaux irreguliers ou de l’utilisation irreguliere du sol un delai pour l’execution de l’ordre de demolition, de mise en conformite ou de reaffectation ; il peut assortir sa decision d’une astreinte de 7,5 a 500 € par jour de retard. »

L’astreinte est facultative dans son principe mais limitee dans son montant. Le juge ne peut depasser le plafond legal. Le point de depart de l’astreinte est l’expiration du delai imparti pour la mise en conformite, et non la date du jugement.

Art. L. 480-7 C. urb.Art. L. 480-5 C. urb.

L’astreinte de l’article L. 480-7 n’a pas de vie autonome. Elle accompagne necessairement une mesure ordonnee sur le fondement de l’article L. 480-5. Cette mesure peut prendre trois formes : la demolition de la construction, la mise en conformite avec les autorisations delivrees, ou la reaffectation du sol a son usage anterieur.

La Cour de cassation rappelle que la remise en etat des lieux est une mesure a caractere reel, ordonnee dans l’interet general d’amenagement du territoire. Elle n’est pas une peine au sens strict. Cette qualification a des consequences directes sur le regime du recouvrement et sur l’examen de la proportionnalite.

Art. L. 480-5 C. urb.Art. L. 480-7 C. urb.

La fixation d’un delai pour la mise en conformite n’est pas une formalite : c’est une condition de validite de l’astreinte. Le juge doit indiquer le point de depart et la duree de ce delai. A defaut, l’astreinte ne peut commencer a courir, et toute liquidation prise sur son fondement est privee de base juridique.

Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-81.499, Publie au Bulletin : « L’astreinte ayant ete ordonnee sans fixer le delai imparti pour la mise en conformite des lieux, exigee par les dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme pour decider d’une telle mesure, cette derniere ne pouvait pas etre completee par la fixation d’un tel delai sur le fondement de l’article 710 du code de procedure penale, qui donne competence a la juridiction pour connaitre des incidents relatifs a l’execution d’une decision, mais non pour y ajouter ou retrancher. »

La portee est considerable. Une astreinte ordonnee sans delai d’execution est inexecutable. La cour d’appel ne pouvait que constater l’absence de fondement juridique des mesures de liquidation et prononcer leur annulation. C’est un terrain de defense majeur pour le debiteur contestant une liquidation.

Voir l’arret sur courdecassation.fr

Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-81.499Art. 710 CPP

Contrairement a l’astreinte civile, dont le montant est libre, l’astreinte penale de l’article L. 480-7 est plafonnee. Le minimum est de 7,5 euros, le maximum de 500 euros par jour de retard. Le juge fixe le taux dans cette fourchette en tenant compte de la gravite de l’infraction, de la situation patrimoniale du prevenu et du caractere reiterable de l’inexecution.

Le plafond joue un role protecteur. Il evite l’effet d’enrichissement disproportionne resultant d’une astreinte cumulee sur plusieurs annees. Une astreinte fixee au-dela du plafond legal est illegale et peut etre attaquee par voie de pourvoi en cassation, ou par incident d’execution.

Art. L. 480-7 C. urb.

La specificite de l’astreinte L. 480-7 reside dans son mode de recouvrement. Le juge ne liquide pas l’astreinte. C’est l’administration qui s’en charge, sous le controle eventuel des juridictions. Le maire de la commune, en sa qualite de representant de l’Etat, emet le titre de perception.

Code de l’urbanisme, article L. 480-8 : « Les astreintes sont liquidees et recouvrees par l’Etat. Apres prelevement de 4 % pour frais d’assiette et de recouvrement, les sommes sont versees au budget de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a ete commise. »

Le titre executoire est notifie au debiteur, qui dispose de delais courts pour le contester. Le cabinet examine la regularite formelle du titre, son fondement, et l’exactitude du calcul de l’astreinte, jour par jour, depuis la date d’expiration du delai imparti.

Art. L. 480-8 C. urb.

La chambre criminelle a clos, par un arret du 24 juin 2025 publie au Bulletin, le debat sur l’application au stade du recouvrement du controle de proportionnalite issu de la jurisprudence civile (2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261). Le regime penal de l’astreinte L. 480-7 est distinct du regime civil de l’article L. 131-4 du Code des procedures civiles d’execution.

Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.658, Publie au Bulletin : « A la difference de l’astreinte ordonnee par une juridiction civile, dont le montant provisoire n’est pas limite par la loi et qu’il appartiendra ulterieurement au juge de liquider, celle qui assortit une mesure de remise en etat des lieux est fixee par le juge repressif, dans la limite d’un taux journalier de 500 euros, puis liquidee par l’Etat, pour le compte des communes, en application de l’article L. 480-8 du code de l’urbanisme. Il s’en deduit que le debiteur d’une telle astreinte ne peut plus, au stade de son recouvrement, invoquer l’insuffisante proportionnalite du taux journalier de celle-ci par rapport a ses droits fondamentaux. »

La consequence est strategique : le controle de proportionnalite doit etre invoque avant le prononce de la mesure, c’est-a-dire devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel. Une fois la decision definitive, l’argument de la disproportion du taux journalier ne sera plus accueilli par le juge de la liquidation.

Voir l’arret sur courdecassation.fr

Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.658Art. L. 480-8 C. urb.

L’article L. 480-7 autorise expressement le juge a moduler l’astreinte une fois prononcee. Cette voie de defense est ouverte au condamne qui peut justifier de difficultes serieuses d’execution ou d’un comportement de bonne foi. La saisine se fait devant la juridiction qui a prononce la mesure.

La chambre criminelle a precise en 2025 que le juge peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d’une partie des astreintes pour tenir compte du comportement du debiteur et des difficultes rencontrees. Le pouvoir d’appreciation est souverain. Le dossier doit etre etaye : refus d’autorisation administrative, recours pendants, financement bloque, force majeure, demarches de regularisation engagees.

Art. L. 480-7 C. urb.Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.658

Le titre de perception emis par l’Etat pour le recouvrement de l’astreinte peut etre conteste. La voie depend de la nature du contentieux. Pour la regularite formelle du titre et le bien-fonde de la creance, la juridiction competente est le tribunal administratif. Pour la regularite de l’astreinte elle-meme, la competence appartient au juge judiciaire qui a prononce la mesure.

Le delai pour contester un titre executoire est court : deux mois a compter de la notification, conformement au droit commun du contentieux administratif. Une opposition tardive est irrecevable. L’analyse rapide du titre, des le jour de la notification, est determinante.

Art. L. 480-8 C. urb.Art. 710 CPP

La meilleure defense, lorsqu’elle est possible, demeure la regularisation administrative. Le depot d’une demande de permis modificatif ou d’un permis de regularisation, suivi d’une delivrance positive, peut justifier l’arret de l’astreinte. La regularisation efface l’illegalite urbanistique qui fondait la mesure de remise en etat.

La chronologie est essentielle. L’astreinte cesse de courir a la date d’execution complete de l’ordre du juge, ou a la date de l’arrete de regularisation devenu definitif. Le calcul des sommes deja dues entre le terme du delai imparti et la date de regularisation doit etre fait avec precision. Pour les arguments lies a l’absence d’infraction urbanistique constatee, voir notre page sur le PV d’infraction urbanisme et la defense penale.

Art. L. 480-5 C. urb.Art. L. 421-1 C. urb.

Lorsque le delai imparti expire sans execution, l’autorite administrative peut faire executer d’office la mesure ordonnee, aux frais du condamne. L’execution d’office est distincte du recouvrement de l’astreinte. Les deux peuvent se cumuler, dans la limite d’une compensation equitable.

L’avocat verifie si l’execution d’office a ete effectivement engagee, si elle a fait l’objet d’une mise en demeure prealable et si elle respecte le principe de proportionnalite. Une demolition disproportionnee, ou non precedee d’une tentative de regularisation, peut etre contestee. Voir egalement notre page sur l’action en demolition L. 480-13 apres permis annule, qui obeit a des conditions distinctes.

Art. L. 480-9 C. urb.

L’astreinte est fixee par le juge entre 7,5 et 500 euros par jour de retard. Le plafond legal de 500 euros est imperatif. Un taux journalier superieur est illegal et peut etre attaque, soit par appel ou pourvoi si la decision n’est pas definitive, soit par incident d’execution dans les cas tres limites prevus par la loi.

L’astreinte ne peut commencer a courir. La Cour de cassation, par arret du 26 mars 2024 (n° 23-81.499), a juge que la liquidation d’une astreinte ordonnee sans delai imparti est privee de fondement juridique. Le titre executoire emis sur cette base doit etre annule. Cette omission, frequente dans les dispositifs penaux, ouvre une voie de defense efficace.

Oui. L’article L. 480-7 autorise le juge a moduler l’astreinte pour tenir compte du comportement du condamne et des difficultes d’execution. La demande se fait par requete devant la juridiction qui a prononce la mesure. Le dossier doit etablir la bonne foi et le caractere serieux des obstacles rencontres (refus d’autorisation, recours pendants, demarches actives de regularisation).

L’astreinte est liquidee et recouvree par l’Etat. Apres prelevement de 4 % pour frais, les sommes sont versees a la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a ete commise. Le titre de perception est donc emis par l’administration fiscale, sur instruction du maire en sa qualite de representant de l’Etat.

Non, selon la chambre criminelle (24 juin 2025, n° 24-83.658). Le controle de proportionnalite du taux journalier au regard des droits fondamentaux doit etre invoque avant le prononce de la mesure. Une fois le jugement definitif, le debiteur ne peut plus opposer la disproportion devant le juge de la liquidation. La defense doit donc se construire des le premier degre.

Oui, des lors que le permis modificatif est devenu definitif et regularise effectivement la situation. L’astreinte cesse de courir a la date de cette regularisation. Les sommes dues entre le terme du delai imparti et la date du permis restent en revanche exigibles, sauf remise gracieuse accordee par le juge.