Le journal du cabinet
Articles du 21 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Diagnostics obligatoires vente 2026 : DPE, DDT et recours si le dossier est faux
Les Assises du diagnostic immobilier remettent le DPE et le DDT au centre des ventes. Vérifications, erreurs, recours et preuves à réunir en 2026.
Guichet unique INPI, RNE et dépôt des comptes : ce que change le décret du 30 avril 2026
Depuis le 6 mai 2026, le décret n° 2026-340 modifie plusieurs formalités d'entreprise : guichet unique INPI, RNE, dépôt d'extraits, certification durabilité, radiation RCS et cession de part …
Distribution de dividendes fictifs par le dirigeant : caractérisation, défense, sanctions (L. 242-6, 1° et L. 241-3, 2° C. com.)
Distribution de dividendes fictifs (L. 242-6, 1° et L. 241-3, 2° C. com.) : bénéfice distribuable, jurisprudence Cass. crim. 2025 et défense pénale à Paris.
Avocat action paulienne vente immobilière : inopposabilité de la vente frauduleuse (Paris)
Action paulienne article 1341-2 : faire déclarer inopposable la vente immobilière frauduleuse du débiteur, saisir le bien chez le tiers acquéreur. Avocat immobilier Paris.
Taxe ordures ménagères locataire 2026 : justificatif, calcul et recours
Le locataire peut payer la TEOM, mais seulement sur justificatif. Calcul, prorata, frais non récupérables et recours si le bailleur réclame trop.
Rupture abusive des pourparlers en cession d’entreprise : obtenir l’indemnisation des frais d’audit et d’honoraires d’avocat (article 1112 C. civ.)
Rupture abusive des pourparlers en cession d'entreprise (art. 1112 C. civ.) : indemnisation des frais d'audit, d'honoraires d'avocat, exclusion du gain manqué. CA Saint-Denis 19 mars 2025 n° …
Agent commercial : transaction après rupture, indemnité et commissions après l’arrêt du 13 mai 2026
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, comment sécuriser une transaction avec un agent commercial sur l'indemnité de rupture et les commissions.
Présentation de comptes infidèles du dirigeant : caractérisation, défense, sanctions (L. 242-6, 2° C. com.)
Présentation de comptes infidèles (L. 242-6, 2° C. com.) : éléments constitutifs, champ SA/SAS/SARL, jurisprudence 2021-2026 de la chambre criminelle et défense pénale à Paris.
Avocat loi Kasbarian occupation illicite : expulsion préfectorale du squatteur (Paris)
Loi Kasbarian du 27 juillet 2023 : procédure préfectorale d'évacuation forcée du squatteur en 48 h, peines pénales renforcées article 226-4 CP. Avocat immobilier Paris.
Chauffage collectif et eau chaude : contester une régularisation de charges locatives en 2026
Rappel de charges pour chauffage collectif ou eau chaude : justificatifs, répartition, paiement en douze mois et recours locataire/bailleur en 2026.
Saisie conservatoire sur compte bancaire : bloquer un débiteur avant qu’une facture impayée ne disparaisse
Client professionnel qui ne paie plus : quand demander une saisie conservatoire du compte bancaire, quelles preuves réunir et comment éviter la mainlevée.
Rupture brutale d’une relation commerciale établie : contester le préavis insuffisant et chiffrer l’indemnisation (L. 442-1 C. com.)
Rupture brutale d'une relation commerciale établie (art. L. 442-1, II, C. com.) : préavis suffisant, point de départ, chiffrage en marge brute. Cass. com. 26 février 2025 n° 23-50.012.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation