Présentation de comptes infidèles du dirigeant : caractérisation, défense, sanctions (L. 242-6, 2° C. com.)

L’article L. 242-6, 2° du code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme qui ont, même en l’absence de toute distribution de dividendes, publié ou présenté aux actionnaires des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine de la société, à l’effet de dissimuler la véritable situation de la société.

Le texte est transposé aux gérants de SARL par l’article L. 241-3, 3° et aux dirigeants de SAS par renvoi de l’article L. 244-1. La défense vérifie systématiquement le texte d’incrimination effectivement applicable, qui détermine la qualité requise du prévenu et la portée du délit. Art. L. 242-6 C. com.Art. L. 241-3 C. com.Art. L. 244-1 C. com.

La chambre criminelle a tranché : la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles. Le 2° de L. 242-6 vise les seuls comptes annuels sociaux. Cette limite est centrale en pratique : elle protège le dirigeant de holding ou de groupe poursuivi exclusivement sur des comptes de groupe.

Cass. crim., 17 février 2021, n° 20-82.068, Publié au Bulletin : « C’est à bon droit qu’elle a considéré que la présentation des comptes annuels consolidés, seule à avoir été effectuée, selon ses constatations, lors de l’assemblée générale du 23 juin 2010, est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévu par l’article L. 242-6, 2°, du code de commerce. »

Lorsque seuls des comptes consolidés ont été présentés à l’assemblée, la qualification de présentation de comptes infidèles tombe. Il reste possible, dans cette hypothèse, de retenir le faux et usage de faux si la falsification est caractérisée. La défense distingue donc rigoureusement comptes sociaux et comptes consolidés. Cass. crim., 17 février 2021, n° 20-82.068Art. L. 242-6, 2° C. com.

Deux comportements alternatifs sont incriminés : la publication des comptes (au greffe du tribunal de commerce ou par diffusion publique) et leur présentation aux associés ou actionnaires en assemblée. Le caractère infidèle s’apprécie au regard du principe comptable général : les comptes doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations.

L’infidélité prend des formes variées : omission de produits constatés d’avance, dissimulation de passif, surévaluation des stocks, sous-évaluation de provisions pour risques, inscription frauduleuse d’actifs ne figurant pas dans le patrimoine. La défense doit reconstituer l’écriture contestée, son caractère significatif et l’effet réel sur la lecture des comptes. Art. L. 242-6, 2° C. com.Art. L. 123-14 C. com.

Le 12 juin 2025, la chambre criminelle a confirmé la condamnation du dirigeant et de son expert-comptable, pour des comptes intermédiaires faussés à l’occasion d’une cession de titres, en validant la requalification des faits en faux et complicité.

Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-81.263 : « Les juges relèvent que l’existence de produits constatés d’avance n’était pas contestable au jour même de l’établissement des comptes annuels puis de la situation intermédiaire et que la présentation faussée de la situation intermédiaire était de nature à causer un préjudice à l’acquéreur. […] Ils ajoutent que l’inscription de la société [5] à l’actif du bilan intermédiaire de la société [1] du 23 juillet 2015 a elle aussi faussé la présentation de la situation comptable de cette dernière. »

Cet arrêt confirme deux écritures-types : l’omission d’un produit certain et l’inscription à l’actif d’un élément n’appartenant pas à la société. La défense identifie chaque écriture, son auteur et l’éventuel apport de l’expert-comptable, qui peut être poursuivi comme complice par fourniture de moyens. Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-81.263

Le délit est intentionnel. Il suppose que le dirigeant ait eu conscience du caractère inexact des comptes et la volonté de dissimuler la véritable situation de la société. La connaissance se déduit en pratique de la fonction exercée, de l’accès aux écritures comptables, du rôle dans l’arrêté des comptes et de la chronologie des décisions sociales.

La finalité de dissimulation, expressément exigée par L. 242-6, 2°, est centrale. Elle distingue la présentation infidèle de la simple erreur comptable ou de l’application d’une méthode contestée. La défense exploite la documentation comptable produite, l’arbitrage entre méthodes admissibles et l’avis du commissaire aux comptes. Art. L. 242-6, 2° C. com.

Deux infractions voisines ne doivent pas être confondues avec le 2° de L. 242-6. Le délit de non-établissement des comptes annuels (L. 242-8 C. com.) sanctionne l’absence pure et simple de comptabilité aux dates exigées. La contravention de non-dépôt des comptes annuels au greffe (L. 232-23 C. com.) sanctionne le défaut de publicité.

Pour la SAS, la chambre criminelle a rappelé que l’obligation d’approbation dans les six mois de l’article L. 225-100 du code de commerce, prévue pour la SA, est exclue par l’article L. 227-1, alinéa 3.

Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-83.864, Publié au Bulletin : « Elle ne pouvait faire application de l’obligation d’approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice prévue pour les sociétés anonymes à l’article L. 225-100 du code de commerce, dès lors que l’application de cette disposition est expressément exclue par l’article L. 227-1, alinéa 3, de ce même code, pour les sociétés par actions simplifiées. […] Elle n’a pas vérifié si la société était une société à associé unique, l’article L. 227-9, alinéa 3, du code de commerce prévoyant l’approbation des comptes par l’associé unique dans les six mois de la clôture de l’exercice. »

La défense du dirigeant de SAS poursuivi pour non-établissement de comptes annuels examine donc la nature exacte de la société (SAS pluripersonnelle, SAS unipersonnelle, clause statutaire fixant un délai). À défaut de respect de l’article 593 du code de procédure pénale, la cassation est encourue. Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-83.864Art. L. 227-1 C. com.Art. L. 227-9 C. com.Art. L. 242-8 C. com.

La présentation ou publication de comptes infidèles est punie de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour les dirigeants de SA et SCA. Les peines sont identiques pour les gérants de SARL (L. 241-3 C. com.) et les présidents de SAS (L. 244-1 C. com. par renvoi).

Les peines complémentaires courantes sont l’interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, l’interdiction des droits civiques et l’affichage ou la diffusion de la décision. La défense plaide la proportionnalité au regard de la durée des fonctions, de l’antériorité comptable et du préjudice effectivement subi. Art. L. 242-6 C. com.Art. L. 241-3 C. com.

La présentation de comptes infidèles est fréquemment poursuivie conjointement avec d’autres délits sociaux. Le 12 juin 2025 (n° 24-81.263), la chambre criminelle a validé la condamnation pour distribution de dividendes fictifs prononcée à l’encontre du dirigeant qui avait sciemment distribué des dividendes rendus possibles par l’omission des produits constatés d’avance.

L’articulation se fait souvent ainsi : la présentation infidèle est l’écriture, l’abus de biens sociaux est l’usage qui en est fait au profit du dirigeant ou d’un tiers, et la distribution de dividendes fictifs en est la conséquence financière. Pour la défense, il est central de contester chaque qualification séparément. Le cabinet articule la défense avec d’autres terrains : abus de biens sociaux du dirigeant et banqueroute par détournement d’actif. Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-81.263Art. L. 242-6, 1° C. com.

Le commissaire aux comptes joue un rôle pivot. Il certifie les comptes, alerte sur les anomalies, peut révéler au procureur de la République des faits délictueux et témoigne en justice. Le dirigeant qui lui refuse les pièces nécessaires à sa mission s’expose à un délit autonome.

Cass. crim., 28 février 2024, n° 23-81.826, Publié au Bulletin : « L’article L. 820-4, 2°, du code de commerce réprime notamment le fait, pour les dirigeants d’une personne morale ou toute personne au service d’une personne morale tenue d’avoir un commissaire aux comptes, de refuser de lui communiquer sur place toutes les pièces utiles à l’exercice de sa mission. La cour d’appel qui, pour dire établi ce délit, a caractérisé le refus volontaire du prévenu de communiquer sur place au commissaire aux comptes des pièces utiles à l’exercice de sa mission, a fait l’exact application du texte précité dès lors qu’elle n’avait pas à caractériser en outre une volonté du prévenu d’entraver la mission du commissaire aux comptes. »

Le délit de refus de communication suppose la volonté de refuser, mais pas une intention spécifique d’entraver la mission. Pour la défense, l’enjeu est lourd : un seul refus avéré expose à une qualification pénale autonome qui se cumule avec celle de comptes infidèles. Cass. crim., 28 février 2024, n° 23-81.826Art. L. 820-4 C. com.

Lorsque les comptes en cause sont consolidés, ou lorsque l’altération concerne une situation intermédiaire produite hors présentation à l’assemblée, le ministère public requalifie souvent les faits en faux et usage de faux (articles 441-1 et suivants du code pénal). La chambre criminelle a validé cette technique procédurale.

Le faux suppose une altération volontaire de la vérité, faite dans un écrit, de nature à causer un préjudice. L’arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-81.263) confirme que l’altération d’une situation comptable par omission de mentions à son passif constitue un faux, le préjudice résultant de la nature même de la pièce falsifiée. La défense conteste l’élément intentionnel et le caractère causal du préjudice. Art. 441-1 CPCass. crim., 12 juin 2025, n° 24-81.263

Lorsque les associés minoritaires soupçonnent une infidélité comptable sans pouvoir l’établir, l’expertise de gestion (articles L. 225-231 pour la SA et L. 223-37 pour la SARL) permet de faire désigner judiciairement un expert chargé d’examiner des opérations de gestion précises. C’est un outil d’investigation préalable à la plainte avec constitution de partie civile.

Le cabinet articule la défense ou l’action selon la position du client : dirigeant poursuivi sur le terrain de comptes prétendument infidèles ou associé voulant en faire la démonstration. Voir expertise de gestion L. 225-231 et L. 223-37 pour les conditions de recevabilité. Art. L. 225-231 C. com.Art. L. 223-37 C. com.

Dès la convocation, le cabinet réunit les comptes annuels approuvés, les procès-verbaux d’assemblée, le rapport de gestion, le rapport général et le rapport spécial du commissaire aux comptes, les écritures comptables détaillées, la balance générale et les pièces justificatives des opérations contestées. La reconstitution comptable, souvent confiée à un expert mandaté par la défense, permet de quantifier l’altération alléguée.

Quatre axes de stratégie : contester le périmètre des comptes en cause (comptes sociaux vs consolidés vs situation intermédiaire), contester la matérialité de l’écriture critiquée et son caractère significatif, contester l’élément intentionnel (méthode comptable admissible, désaccord d’interprétation, contre-arbitrage du commissaire aux comptes), articuler la défense avec les éventuelles poursuites parallèles pour abus de biens sociaux, banqueroute ou faux. Art. 593 CPP

Les présidents, administrateurs, directeurs généraux ou gérants des sociétés commerciales : SA et SCA (article L. 242-6, 2° du code de commerce), SAS (article L. 244-1 par renvoi à L. 242-6), SARL (article L. 241-3, 3°). La défense vérifie systématiquement la qualité juridique du prévenu au regard du texte d’incrimination applicable, en particulier lorsque la direction a évolué au cours de l’exercice considéré.

Non. La chambre criminelle a jugé le 17 février 2021 (n° 20-82.068, Publié au Bulletin) que la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit prévu par l’article L. 242-6, 2°. Une survalorisation frauduleuse d’actifs dans des comptes consolidés peut en revanche recevoir la qualification de faux et usage de faux sur le fondement des articles 441-1 et suivants du code pénal.

Le délit suppose la présentation des comptes aux associés ou leur publication. Sans présentation ou publication, l’incrimination du 2° de L. 242-6 ne peut être retenue. La chambre criminelle (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-83.864, Publié au Bulletin) a précisé que, pour la SAS, l’obligation d’approbation dans les six mois prévue pour la SA est exclue par l’article L. 227-1, alinéa 3, du code de commerce, sauf SAS à associé unique ou clause statutaire fixant un délai.

Par toute omission ou inscription volontaire qui altère la lecture du patrimoine, de la situation financière ou du résultat des opérations. La chambre criminelle retient notamment l’omission de produits constatés d’avance, la dissimulation de passif, la survalorisation d’actifs ou l’inscription à l’actif d’un bien dont le prévenu sait qu’il ne lui appartient pas (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-81.263). L’altération doit être significative et délibérée.

Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour les dirigeants de SA et SCA (L. 242-6 C. com.). Les mêmes peines s’appliquent aux gérants de SARL (L. 241-3 C. com.) et aux présidents de SAS (L. 244-1 C. com. par renvoi). S’y ajoutent les peines complémentaires d’interdiction d’exercer une activité commerciale, d’interdiction des droits civiques et d’affichage ou de diffusion de la décision.

Six ans à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique (article 9-1 du code de procédure pénale). Le point de départ est différé lorsque le caractère mensonger des comptes est dissimulé aux associés et aux tiers, ce qui est fréquent en matière de comptabilité travestie.