L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a recodifié à droit constant l’ancien article L. 442-6, I, 5°, devenu l’article L. 442-1, II. Le nouveau régime introduit un plafond de dix-huit mois de préavis, qui limite désormais l’indemnisation au titre du préavis manquant.

Code de commerce, article L. 442-1, II : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre d’une relation commerciale établie, de rompre brutalement, même partiellement, cette relation en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. »

Trois conditions cumulatives : une relation commerciale établie, une rupture totale ou partielle, et l’absence ou l’insuffisance du préavis écrit. La sanction est délictuelle. Art. L. 442-1, II C. com.

La relation commerciale établie suppose un courant d’affaires régulier, stable et significatif, qui pouvait laisser penser à la victime que la relation se poursuivrait. Aucun contrat écrit, aucune exclusivité, aucun volume minimal ne sont exigés : un flux constant sur plusieurs années, même hors contrat-cadre, suffit. Les indices retenus sont l’ancienneté, le chiffre d’affaires régulier, l’intuitu personae, la dépendance économique mesurable, les investissements engagés au service de la relation. La transmission de la relation à un tiers ne suffit pas à établir la continuité : la commune intention des parties doit être démontrée (Cass. com. 10 février 2021 n° 19-15.369). Art. L. 442-1, II C. com.

La durée du préavis suffisant est appréciée souverainement par les juges du fond, en considération de l’ancienneté, du volume des échanges, de la dépendance économique, des investissements spécifiques et des usages du secteur.

Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507 (Publié au Bulletin) : « Le délai de préavis dû par l’auteur de la rupture d’une relation commerciale établie doit s’entendre du temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour préparer le redéploiement de son activité, trouver un autre partenaire ou une autre solution de remplacement. »

La pratique retient un à deux mois par année de relation, avec un plafond légal de dix-huit mois introduit par l’ordonnance du 24 avril 2019. Des planchers spécifiques existent pour les produits sous marque de distributeur. Voir aussi la discussion sur l’avantage manifestement disproportionné L. 442-1. Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507

La chambre commerciale a tranché par un arrêt du 26 février 2025 publié au Bulletin : un écrit qui se borne à annoncer une mise en concurrence, un appel d’offres ou une réorganisation à venir ne fait pas courir le préavis si la date d’extinction n’y est pas précisée.

Cass. com., 26 février 2025, n° 23-50.012 (Publié au Bulletin) : « L’écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l’entreprise qui subit la rupture que s’il précise à quelle date la relation prendra fin. »

L’arrêt sanctionne le courriel ambigu diffusé pour figer artificiellement le point de départ. Le décompte ne court qu’à compter d’une notification écrite, datée et précisant la date d’extinction. La victime gagne en délai indemnisable. Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-50.012

Le préavis doit être effectif : la relation se poursuit, pendant son exécution, aux conditions antérieures, sauf modifications non substantielles.

Cass. com., 7 décembre 2022, n° 19-22.538 (Publié au Bulletin) : « Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l’objet d’une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l’effectivité de ce dernier. »

L’arrêt Decathlon c/ Sport Elec du 19 mars 2025 ajoute que lorsque l’auteur consent un préavis particulièrement long dépassant les usages, il peut, dès lors qu’il en a d’emblée informé la victime, ne pas maintenir intégralement les conditions au-delà de la première année. Cass. com., 7 déc. 2022, n° 19-22.538Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507

L’action en réparation fondée sur l’article L. 442-1 relève d’une compétence exclusive. Seules huit juridictions de première instance peuvent être saisies, listées à l’article D. 442-3 du Code de commerce : les tribunaux de commerce de Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes. La cour d’appel de Paris est seule compétente en appel, à l’exclusion de toute autre cour d’appel.

L’irrespect de cette compétence d’attribution est sanctionné par une fin de non-recevoir d’ordre public. Une assignation devant un tribunal non listé est déclarée irrecevable, sans que la juridiction saisie puisse renvoyer aux juridictions spécialisées. La vigilance procédurale est donc immédiate : la première décision stratégique consiste à choisir entre tribunal et clause compromissoire éventuellement applicable. Art. L. 442-4 C. com.Art. D. 442-3 C. com.

Le préjudice indemnisable n’est pas la perte de la relation elle-même, mais la perte de marge subie pendant la durée du préavis qui aurait dû être accordé. La jurisprudence retient la marge brute (ou marge sur coûts variables), et non le chiffre d’affaires : elle reflète le profit perdu, déduction faite des charges qui auraient disparu avec la cessation. La méthode consiste à calculer la marge brute moyenne des trois derniers exercices, à la rapporter au mois, puis à la multiplier par le nombre de mois de préavis manquants. Les gains de substitution viennent en déduction. Art. L. 442-1, II C. com.

La victime peut solliciter l’indemnisation de chefs complémentaires : amortissement des investissements engagés au service de la relation et désormais inutiles, licenciements économiques rendus nécessaires par la perte de flux, atteinte à la réputation, frais de réorientation. Le contentieux est fréquemment articulé avec d’autres griefs : débauchage massif et concurrence déloyale, captation de clientèle, parasitisme, abus de dépendance économique. Chaque grief converge dans une même action devant la juridiction spécialisée. Art. L. 442-1, II C. com.

L’auteur de la rupture peut invoquer la faute grave du partenaire, démontrée par des manquements caractérisés et préalablement notifiés (retards de paiement persistants, défauts de qualité documentés, manquements aux obligations d’exclusivité), qui dispense de tout préavis. La force majeure (art. 1218 C. civ.) justifie une cessation immédiate dans des hypothèses limitées. Les motifs économiques ne dispensent pas du préavis. La défense vérifie aussi la prescription, la qualité à agir et le chiffre d’affaires de référence, en miroir des griefs de déséquilibre significatif et négociation effective. Art. 1218 C. civ.

L’action obéit à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil. La chambre commerciale a précisé, par l’arrêt du 8 juillet 2020 (n° 18-24.441, Publié au Bulletin), que le point de départ est la notification de la rupture, dès lors que la victime a connaissance à cette date de l’absence de préavis et du préjudice en découlant.

Code civil, article 2224 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Le point de départ peut être antérieur à la cessation effective des livraisons, dès l’envoi de la lettre de rupture si celle-ci révèle l’insuffisance du préavis. La faute du partenaire ayant éventuellement justifié la rupture est sans incidence. Art. 2224 C. civ.

Le juge tient compte de l’ancienneté de la relation, du volume des échanges, du degré de dépendance économique, du secteur d’activité, des investissements spécifiques engagés et des usages de la profession ou des accords interprofessionnels. La pratique retient un à deux mois de préavis par année de relation, avec un plafond légal de dix-huit mois depuis l’ordonnance du 24 avril 2019. Les produits sous marque de distributeur bénéficient de planchers spécifiques.

Le préavis ne court que si l’écrit précise la date à laquelle la relation prendra fin (Cass. com. 26 février 2025 n° 23-50.012). Un courriel évoquant une mise en concurrence à venir, un appel d’offres ambigu, une simple annonce de réorganisation ne suffisent pas. Une notification ultérieure conforme fait redémarrer le décompte à zéro, ce qui allonge mécaniquement le préavis indemnisable.

Le préjudice indemnisable est la perte de marge brute (ou marge sur coûts variables) que la victime aurait réalisée pendant la durée du préavis qui aurait dû être respectée. La méthode pratique consiste à calculer la marge brute moyenne des trois derniers exercices, à la rapporter au mois, puis à la multiplier par le nombre de mois de préavis manquants. Les gains de substitution viennent en déduction.

Compétence exclusive de huit juridictions spécialisées en première instance, listées à l’article D. 442-3 du Code de commerce (Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris, Rennes). La cour d’appel de Paris est seule compétente en appel. L’assignation devant une juridiction non listée est sanctionnée par une fin de non-recevoir d’ordre public.

Prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Le point de départ court à compter de la notification de la rupture, dès lors que la victime a connaissance à cette date de l’absence de préavis et du préjudice en découlant (Cass. com. 8 juillet 2020 n° 18-24.441, Publié au Bulletin). L’éventuelle faute du partenaire ayant justifié la rupture est sans incidence sur ce point de départ.