Rupture abusive des pourparlers en cession d’entreprise : obtenir l’indemnisation des frais d’audit et d’honoraires d’avocat (article 1112 C. civ.)

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a consacré dans le Code civil la jurisprudence Manoukian sur la rupture des pourparlers. L’article 1112 est désormais la disposition centrale du contentieux précontractuel en cession d’entreprise.

Code civil, article 1112 : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. »

Le texte combine deux règles : un principe de liberté de rupture, et une limite à l’indemnisation qui exclut le gain manqué et la perte de chance. L’article 1104 du Code civil ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition d’ordre public. Art. 1112 C. civ.Art. 1104 C. civ.

La faute suppose la réunion de deux éléments : un degré d’avancement significatif des négociations qui a créé chez la victime une croyance légitime en la conclusion du contrat, et une rupture brutale, unilatérale, fondée sur un motif non légitime. La cour d’appel de Saint-Denis a appliqué ce diptyque dans une affaire de cession de fonds de commerce de boissons : pourparlers menés pendant six mois, lettre d’intention signée, projet de compromis échangé, puis rupture invoquant une mise en demeure préfectorale dépourvue d’incidence sur le périmètre de la cession.

CA Saint-Denis (Réunion), Chambre commerciale, 19 mars 2025, n° 23/01653 (Greko/Chane-Hive) : « Les négociations étaient ainsi particulièrement avancées lorsqu’il y a été mis un terme en raison de la mise en demeure adressée à la société Chane-Hive par le préfet aux fins de déclassement du site industriel […]. La société Chane-Hive a ainsi mis un terme aux pourparlers en invoquant un motif non légitime car dépourvu de toute incidence sur le projet de cession du fonds de commerce envisagé par les parties dont l’avancée des négociations avait légitimement permis à la société Greko de croire en sa concrétisation. »

L’arrêt sanctionne la rupture motivée par un événement étranger à l’objet de la cession et tu pendant les pourparlers. CA Saint-Denis, 19 mars 2025, n° 23/01653

La cour d’appel de Bordeaux a tracé la limite inverse dans l’affaire Mugen c/ Obocaux : la lettre d’intention prévoyait expressément la cession sous conditions suspensives d’agrément et d’octroi d’un crédit bancaire aux cessionnaires, ainsi qu’une date butoir au 12 octobre 2020. Faute pour les cessionnaires de démontrer la levée de la condition de financement à cette date, le cédant a pu légitimement mettre un terme aux négociations.

CA Bordeaux, 4e Chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 23/01622 (Mugen/Obocaux) : « Il résulte de ces stipulations que les sociétés Mugen et NBAvenir devaient, notamment, obtenir un crédit avant le 12 octobre 2020, le droit de M. [D] de rompre les négociations à compter de cette date étant expressément et seulement subordonné à cette condition de l’obtention d’un concours bancaire. »

Toute rédaction de lettre d’intention doit donc spécifier les conditions de sortie et le calendrier, ce qui ferme par avance toute prétention indemnitaire postérieure à la défaillance de l’une des conditions. Voir le term sheet binding et non-binding M&A. CA Bordeaux, 26 nov. 2025, n° 23/01622

L’avancement des pourparlers est apprécié in concreto. Sont retenus comme indices : la signature d’une ou plusieurs lettres d’intention successives, le déroulement effectif d’audits comptables et sociaux, la circulation d’un projet de compromis ou de protocole, la fixation contractuelle d’un calendrier de signing, l’identification des conditions suspensives, la convocation d’organes sociaux (conseil d’administration, assemblée générale extraordinaire, comité social et économique), la négociation des conditions de transfert des contrats de travail et la prise en charge d’indemnités conventionnelles de rupture.

Plus les indices sont nombreux, plus la croyance légitime en la conclusion du contrat est caractérisée, ce qui pèse sur l’appréciation du caractère brutal et fautif de la rupture. Art. 1112 C. civ.

L’indemnisation porte sur les frais engagés à pure perte du fait des négociations rompues. L’arrêt Greko (CA Saint-Denis, 19 mars 2025) en livre l’illustration la plus aboutie : frais d’audit comptable (6 500 euros HT), frais d’audit social (2 075 euros HT), honoraires d’avocat (9 562,50 euros) pour la préparation du projet de compromis et le pilotage des négociations, soit un total de 18 137,50 euros indemnisés, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

CA Saint-Denis (Réunion), 19 mars 2025, n° 23/01653 : « Elle justifie ainsi de dépenses globales engagées à pure perte pour un montant total de 18 137,50 euros que la société Chane-Hive sera condamnée à lui payer. »

Sont en revanche exclus : le temps passé par les cadres internes (inhérent à tout projet d’acquisition), la perte du contrat non conclu, la perte de chance de réaliser le gain escompté, en application du dernier alinéa de l’article 1112 du Code civil. Art. 1112 C. civ.

Aucun contrat n’étant conclu entre les parties à l’issue des pourparlers, la responsabilité encourue est délictuelle. Elle suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil combiné aux articles 1104 et 1112. Le demandeur produira toutes les pièces matérialisant l’avancement des négociations, le caractère brutal de la rupture, le caractère non légitime du motif invoqué et le montant des frais engagés à pure perte. Art. 1240 C. civ.

L’article 1112-1 impose à celui des contractants qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre de l’en informer. Le manquement à cette obligation engage la responsabilité de son auteur et peut emporter l’annulation du contrat dans les conditions du dol. En matière de cession d’entreprise, ce texte trouve à s’appliquer à la rétention d’éléments significatifs de la due diligence, voisine du dol par réticence dolosive en data room. Art. 1112-1 C. civ.

Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Code civil, article 1112-2 : « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. »

Le grief s’articule fréquemment avec une action en concurrence déloyale lorsque le cédant ou le cessionnaire a obtenu, à l’occasion de la due diligence, des informations commerciales sensibles (liste clients, marges, conditions tarifaires fournisseurs) qu’il utilise ensuite à son profit ou au profit d’un tiers. Art. 1112-2 C. civ.

Lorsque la lettre d’intention comporte une clause de no-shop, la conduite parallèle de négociations avec un tiers constitue une faute autonome, distincte de la rupture abusive elle-même. Le préjudice indemnisable se cumule : frais engagés à pure perte au titre de la rupture abusive, et indemnité contractuelle ou réparation au titre du manquement à l’exclusivité. Voir la clause d’exclusivité dans la lettre d’intention M&A et la break-up fee en M&A. Art. 1112 C. civ.

La cour d’appel de Versailles, dans l’affaire One Nation Paris c/ Eric Bompard relative à la rupture des négociations d’un bail commercial, a appliqué la même logique d’exclusion : la perte de chance d’avoir pu louer le local à une autre enseigne n’a pas été indemnisée faute pour l’appelante d’avoir établi la matérialité du préjudice et son lien de causalité avec la rupture.

CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 7 novembre 2024, n° 22/06485 (One Nation Paris/Eric Bompard) : « S’agissant enfin de la perte de chance d’avoir pu louer à une autre enseigne le local gardé libre […], l’existence d’un préjudice n’étant pas établie, la demande indemnitaire à ce titre doit être rejetée. »

La règle est constante : l’article 1112 alinéa 3 exclut l’indemnisation des avantages attendus du contrat non conclu, et la perte de chance correspondante. Seuls les frais et coûts directs exposés en pure perte sont réparables. CA Versailles, 7 nov. 2024, n° 22/06485Art. 1112 C. civ.

Deux éléments cumulatifs doivent être démontrés : un degré d’avancement significatif des négociations, qui a créé chez la victime une croyance légitime en la conclusion du contrat, et une rupture brutale fondée sur un motif non légitime. Les indices d’avancement incluent la signature de lettres d’intention successives, le déroulement effectif d’audits, la circulation d’un projet de compromis, la fixation d’un calendrier de signing et la convocation d’organes sociaux (CA Saint-Denis, 19 mars 2025, n° 23/01653).

Sont indemnisables les dépenses engagées à pure perte du fait des négociations : frais d’audit comptable, audit social, audit juridique, honoraires d’avocat pour la préparation des actes (lettres d’intention, projet de compromis), frais de déplacement et d’expertise. La cour d’appel de Saint-Denis a condamné à hauteur de 18 137,50 euros (audit comptable 6 500 € HT, audit social 2 075 € HT, honoraires d’avocat 9 562,50 €) dans l’affaire Greko/Chane-Hive du 19 mars 2025.

Non. L’article 1112 alinéa 3 du Code civil exclut expressément la réparation des avantages attendus du contrat non conclu et de la perte de chance d’obtenir ces avantages. La règle a été récemment rappelée par la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 7 novembre 2024 (n° 22/06485) : la perte de chance d’avoir pu conclure avec un tiers à des conditions équivalentes ne constitue pas un préjudice indemnisable.

Oui, dès lors que la lettre d’intention ou le compromis prévoient expressément la condition suspensive et la date butoir de levée. La cour d’appel de Bordeaux, dans l’affaire Mugen/Obocaux du 26 novembre 2025 (n° 23/01622), a jugé légitime la rupture intervenue après le 12 octobre 2020, faute pour les cessionnaires d’avoir obtenu le concours bancaire prévu en condition suspensive avant cette date. La rédaction de la lettre d’intention est donc stratégique.

L’action étant délictuelle, c’est le tribunal de commerce du lieu du domicile du défendeur qui est en principe compétent (article 42 du Code de procédure civile), ou le tribunal du lieu du fait dommageable (article 46 CPC). En cas d’articulation avec une action en concurrence déloyale ou en rupture brutale d’une relation commerciale établie, la compétence exclusive des juridictions spécialisées de l’article D. 442-3 du Code de commerce peut s’appliquer à l’ensemble du litige par effet d’attraction.