L’action paulienne, héritière de l’ancien article 1167, est désormais codifiée à l’article 1341-2 du Code civil depuis l’ordonnance du 10 février 2016. Le texte est court mais structurant.

Code civil, article 1341-2 : « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. »

Le texte distingue clairement deux régimes selon la nature de l’acte attaqué : acte à titre gratuit (donation, donation-partage, apport sans contrepartie), pour lequel la complicité du bénéficiaire est présumée ; acte à titre onéreux (vente, échange, dation), pour lequel le créancier doit prouver la connaissance de la fraude par le tiers.

Art. 1341-2 C. civ.Ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016

La jurisprudence a stabilisé trois conditions cumulatives pour le succès de l’action. Premièrement, le créancier doit justifier d’une créance certaine en son principe au moment de l’acte argué de fraude. La créance n’a pas à être liquide ou exigible à cette date.

Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-21.174, publié au Bulletin : « Il suffit, pour l’exercice de l’action paulienne, que le créancier justifie d’une créance certaine en son principe au moment de l’acte argué de fraude. »

Deuxièmement, l’acte doit causer un préjudice au créancier, c’est-à-dire diminuer ou rendre plus difficile la garantie de son recouvrement. Troisièmement, le débiteur doit avoir agi en connaissance du préjudice causé. L’intention de nuire au sens strict n’est pas requise : la simple conscience du préjudice suffit, sauf en matière d’acte à titre onéreux où la connaissance de la fraude par le tiers s’ajoute.

Art. 1341-2 C. civ.Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-21.174

La chambre commerciale a récemment précisé qu’il n’est pas nécessaire de prouver l’insolvabilité apparente du débiteur, ni un appauvrissement net, dès lors que la vente remplace un bien aisément saisissable par des fonds plus facilement dissimulables.

Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836, publié au Bulletin : « Le créancier dispose de l’action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler. Le préjudice du créancier étant ainsi caractérisé, le succès de l’action paulienne n’est alors pas subordonné à la preuve de l’appauvrissement du débiteur. »

L’apport stratégique est majeur pour le créancier confronté à une vente immobilière au juste prix : la simple conversion en liquidités, par nature mobiles et dispersables, suffit à fonder l’action sans qu’il faille démontrer que le prix a été détourné ou que le débiteur est devenu insolvable.

Art. 1341-2 C. civ.Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-20.836

La distinction est cruciale en pratique. Pour un acte à titre gratuit (donation, donation-partage entre époux ou enfants, libéralité déguisée), la complicité du bénéficiaire est présumée et n’a pas à être prouvée par le créancier. Pour un acte à titre onéreux (vente, échange, apport en société rémunéré par des parts), le créancier doit établir que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude, c’est-à-dire de l’existence de la créance et du préjudice causé.

Cette preuve repose le plus souvent sur des indices convergents : prix anormalement bas, lien familial ou capitalistique entre les parties, simultanéité avec la condamnation ou les poursuites, vente précipitée, modalités de paiement inhabituelles, conservation par le débiteur de la jouissance du bien.

La donation-partage des droits du débiteur sur un immeuble parisien à son épouse séparée de biens et à ses enfants, suivie de la revente de l’immeuble peu après l’audience de plaidoiries, illustre la combinaison : qualification d’acte gratuit, complicité présumée, fraude établie (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-21.174).

Art. 1341-2 C. civ.Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-21.174

L’action paulienne se prescrit par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître l’acte argué de fraude (article 2224 du Code civil). Le point de départ pose une difficulté pratique : la publicité foncière au SPF ou le dépôt d’un acte de cession de parts au RCS rend en principe l’acte opposable aux tiers, donc connu.

Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-17.156, publié au Bulletin (FS-P+B+I) : « Il se déduit de ces textes et de ce principe que, lorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d’exercer l’action paulienne à compter du dépôt d’un acte de cession de parts en annexe au registre du commerce et des sociétés, le point de départ de cette action est reporté au jour où les créanciers ont effectivement connu l’existence de l’acte. »

L’arrêt mobilise le principe selon lequel « la fraude corrompt tout » (fraus omnia corrumpit) pour reporter le point de départ de la prescription. Le créancier qui découvre tardivement la dissimulation par le débiteur de son adresse, de l’existence des biens cédés ou des actes accomplis conserve donc son droit d’agir au-delà des cinq ans courant de la publication.

Art. 1341-2 C. civ.Art. 2224 C. civ.Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-17.156

L’action paulienne n’annule pas l’acte attaqué. Elle le rend seulement inopposable au créancier poursuivant, dans la limite de sa créance. L’acte continue de produire ses effets entre le débiteur et le tiers acquéreur. Le créancier peut ensuite saisir le bien entre les mains de l’acquéreur comme si la vente n’avait pas eu lieu, dans la limite du montant qui lui est dû.

Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-21.174, publié au Bulletin : « L’inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d’en faire éventuellement saisir l’objet entre les mains du tiers. »

Si le tiers a revendu le bien à un sous-acquéreur de bonne foi avant la saisie, l’inopposabilité se résout par équivalent : condamnation du tiers à payer au créancier une indemnité égale au montant de la créance dans la limite du prix encaissé. La sécurité juridique du sous-acquéreur de bonne foi est préservée.

Art. 1341-2 C. civ.Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-21.174

Avant ou pendant la procédure paulienne, le créancier dispose des mesures conservatoires des articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. L’inscription d’hypothèque judiciaire conservatoire sur l’immeuble litigieux préserve le rang du créancier et dissuade un sous-transfert pendant l’instance.

La saisie conservatoire des comptes bancaires de l’acquéreur, après autorisation du juge de l’exécution, sécurise les liquidités issues d’une éventuelle revente du bien. Ces mesures requièrent une apparence de créance et une menace sur le recouvrement, conditions classiques de la saisie conservatoire.

Art. L. 511-1 CPCEArt. L. 531-1 CPCE

L’action paulienne relève du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble lorsqu’elle porte sur une vente immobilière, conformément à la compétence exclusive en matière réelle immobilière de l’article 44 du Code de procédure civile. L’assignation doit identifier précisément la créance, l’acte attaqué, le préjudice et le caractère frauduleux.

Le débiteur et le tiers acquéreur sont attraits ensemble en qualité de défendeurs. La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les demandes excédant 10 000 euros. La publication de l’assignation au service de la publicité foncière préserve les droits du créancier à l’égard des sous-acquéreurs ultérieurs.

Art. 44 CPCArt. 760 CPC

Une fois la décision d’inopposabilité passée en force de chose jugée et publiée au SPF, le créancier muni de son titre exécutoire contre le débiteur peut diligenter une saisie immobilière du bien entre les mains du tiers acquéreur. Le commandement valant saisie est publié au service de la publicité foncière. L’audience d’orientation fixe la procédure (vente forcée ou amiable) et le montant retenu.

Le tiers acquéreur conserve le droit de purger le créancier en lui versant le montant de la créance dans la limite du prix d’acquisition, plutôt que de subir la vente forcée. Le solde lui demeure acquis.

Art. L. 311-1 CPCEArt. R. 322-15 CPCE

L’acquéreur attaqué oppose au créancier l’absence de connaissance de la fraude. La défense repose sur la démonstration du caractère normal de l’opération : prix conforme au marché évalué par expert ou par comparaison de transactions récentes, absence de lien familial ou capitalistique avec le vendeur, financement bancaire classique, intervention d’un notaire indépendant, délai raisonnable entre la promesse et l’acte authentique.

L’acquéreur peut produire des éléments démontrant qu’il ignorait la situation patrimoniale du vendeur : absence d’inscription d’hypothèque légale au moment de l’achat, état hypothécaire vierge, déclaration du vendeur dans l’acte sur ses dettes connues, attestation notariale d’absence d’opposition.

Art. 1341-2 C. civ.Art. 2 et 9 CPC

La fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil est un moyen central de défense. Le défendeur soutient que la publication de la vente au service de la publicité foncière ou le dépôt de la cession au RCS a rendu l’acte opposable et donc connu du créancier, qui disposait dès lors de cinq ans pour agir.

Le créancier répond par le report du point de départ en cas de fraude active du débiteur (Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-17.156). Le défendeur conteste alors la preuve de la dissimulation, démontre que la publicité légale était accessible et que le créancier disposait des moyens normaux d’information sur le patrimoine du débiteur.

Art. 2224 C. civ.Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-17.156

Le défendeur peut requalifier l’acte attaqué pour échapper à la présomption de complicité applicable aux libéralités. Une donation-partage assortie d’une contrepartie (prise en charge d’une dette du donateur, attribution préférentielle équilibrée, soulte effective) peut recevoir une qualification onéreuse, transférant la charge de la preuve de la complicité au créancier.

Le défendeur peut également contester la consistance de la créance invoquée : créance éventuelle, conditionnelle, contestée au fond, en cours d’instance, dont la certitude au principe n’était pas acquise à la date de l’acte attaqué. La Cour de cassation maintient toutefois une exigence souple : la créance non encore liquide reste éligible si elle est certaine en son principe (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-21.174).

Art. 1341-2 C. civ.Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-21.174

Oui, si votre créance était certaine en son principe à la date de la vente (assignation délivrée, reconnaissance de dette antérieure, contrat litigieux en cours). Le lien familial entre vendeur et acquéreur, conjugué à la proximité temporelle avec la décision de justice, constitue un indice fort de fraude et de connaissance par le tiers. L’inscription d’hypothèque judiciaire conservatoire est à privilégier immédiatement.

Oui. La Cour de cassation a confirmé que la vente au prix normal n’écarte pas l’action paulienne dès lors qu’elle a pour effet de substituer un bien immobilier saisissable par des fonds plus aisés à dissimuler (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836). Le créancier n’a pas à prouver l’appauvrissement du débiteur dans cette hypothèse, la simple conversion en liquidités suffisant à caractériser le préjudice.

Cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître l’acte (article 2224 du Code civil). La publication au service de la publicité foncière fait courir le délai en principe. Toutefois, si le débiteur a dissimulé l’acte ou son adresse, le point de départ est reporté au jour de votre connaissance effective (Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-17.156, application du principe fraus omnia corrumpit).

Non. L’acte est seulement déclaré inopposable au créancier poursuivant, dans la limite de sa créance. La vente continue de produire ses effets entre le vendeur et l’acquéreur. Le créancier peut ensuite saisir le bien comme s’il appartenait toujours au débiteur, ou obtenir une indemnité équivalente si le bien a été revendu à un sous-acquéreur de bonne foi.

L’inopposabilité ne suit pas le bien entre les mains du sous-acquéreur de bonne foi. Mais l’acquéreur initial, condamné en inopposabilité, doit indemniser le créancier d’un montant équivalent à la créance, dans la limite du prix encaissé (Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-21.174). D’où l’intérêt d’inscrire dès le départ une hypothèque judiciaire conservatoire sur le bien pour bloquer tout transfert.

Non. L’acte étant à titre gratuit, la complicité des bénéficiaires est présumée. Vous devez seulement prouver votre créance certaine en son principe au moment de la donation, le préjudice qui en résulte pour vous et la connaissance par le débiteur du dommage causé. La présomption de complicité simplifie considérablement la charge probatoire (Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-21.174).