Le journal du cabinet
Articles du 19 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 6 sur 8

Carve-out : céder une branche d’activité sans contaminer le reste du groupe
Carve-out, cession de branche d'activité, drop-down, contrat de transition (TSA) et garantie d'actif et de passif : structurer l'opération et sécuriser acheteur et cédant.
Comblement de passif : comment se calcule le quantum (L. 651-2 C. com.)
Comblement de passif L. 651-2 : plafond légal, calcul du quantum au jour où le juge statue, exclusion de la simple négligence et stratégies de réduction.
Avocat péremption permis de construire : prorogation et recours à Paris
Péremption du permis de construire : régime R. 424-17, prorogation deux fois un an, suspension du délai, recours contre la décision de caducité. Cabinet à Paris.

Locataire refuse l’accès pour travaux DPE : mise en demeure, référé et recours du bailleur en 2026
Votre locataire refuse l'accès au logement pour des travaux DPE ou de rénovation énergétique ? Les étapes utiles en 2026 : notification, mise en demeure, référé, astreinte et limites.
Imprévision article 1195 : renégocier un contrat commercial déséquilibré par l’inflation
Inflation, hausse des matières premières, choc énergétique : l'article 1195 du Code civil permet de demander la renégociation d'un contrat commercial dont l'exécution est devenue excessiveme …

45 jours fin de mois : calcul, facture impayée et recours
Comment calculer 45 jours fin de mois, réclamer les pénalités et agir si un client professionnel paie hors délai.
Opposition à la TUP de l’associé unique : délai, recours, fraude
Opposition à la TUP de l'associé unique : délai de 30 jours, formalisme de la publication, juridiction compétente et recours du créancier en cas de manœuvre frauduleuse. Avocat à Paris.
Avocat AOT terrasse Paris : retrait, non-renouvellement et indemnisation du commerçant
AOT terrasse Paris : régime du retrait, du non-renouvellement et de l'indemnisation du commerçant. Recours pour excès de pouvoir et action indemnitaire. Cabinet à Paris.
Clause MAC (material adverse change) dans une cession d’entreprise : refus de closing après audit défavorable
Clause MAC, conditions suspensives d'audit, éléments significativement défavorables : l'acquéreur peut-il refuser le closing ? Analyse des dernières décisions et stratégies pour acquéreur et …

Audit énergétique à la vente : que faire s’il manque ou s’il est faux ?
Audit énergétique obligatoire en vente immobilière : logements E, F, G, remise au compromis, erreurs, absence, expertise et recours après achat.

Squat Airbnb : que faire si le voyageur refuse de partir après une location courte durée ?
Projet Ripost, location courte durée, occupant Airbnb qui refuse de partir : preuves, procédure préfectorale, référé expulsion et recours à Paris.

Faux SIRET et concurrence déloyale : que faire si un concurrent se fait passer pour une entreprise déclarée ?
Faux SIRET, activité non déclarée, identité commerciale trompeuse : preuves à réunir, signalement DGCCRF, référé et action en concurrence déloyale.
