Un concurrent qui utilise un faux SIRET, une adresse trompeuse, une ancienne raison sociale ou une présentation laissant croire à une entreprise déclarée ne crée pas seulement un problème administratif. Il peut capter des clients, casser les prix, brouiller l’identité du marché et exposer les consommateurs à un professionnel impossible à identifier correctement.
Le sujet monte parce que les contrôles publics sur le commerce en ligne se durcissent. Le 29 avril 2026, la DGCCRF a annoncé que ses contrôles sur sept marketplaces étrangères avaient conduit au retrait de plus de 100 000 produits non conformes ou dangereux. Cette actualité ne concerne pas uniquement les grandes plateformes. Elle rappelle une chose simple : l’identité réelle du vendeur, la conformité des annonces et la traçabilité du professionnel deviennent des points de contrôle centraux.
Pour une TPE, un commerce, un artisan ou une société de services, la question pratique est donc la suivante : que faire lorsqu’un concurrent travaille sous une identité floue, utilise un numéro SIRET douteux ou se présente comme une entreprise régulière alors qu’il ne l’est pas ?
La réponse dépend des preuves. Il faut distinguer le simple soupçon, l’erreur administrative et la manoeuvre qui donne un avantage concurrentiel. C’est cette dernière qui peut justifier une action en concurrence déloyale, un signalement administratif et, dans certains cas, une action rapide en référé.
Faux SIRET, fausse adresse, activité non déclarée : où est la faute ?
Le droit français ne sanctionne pas le fait d’avoir un concurrent moins cher. Il sanctionne les procédés déloyaux.
En matière de concurrence déloyale, le fondement classique reste l’article 1240 du Code civil : tout fait causant un dommage oblige son auteur à le réparer. En pratique, le demandeur doit montrer trois éléments : une faute, un préjudice et un lien entre les deux.
La faute peut prendre plusieurs formes :
- l’utilisation d’un numéro SIRET qui n’est pas celui de l’entreprise ;
- l’affichage d’un SIRET radié, inactif ou rattaché à une autre activité ;
- l’usage d’une adresse commerciale trompeuse pour faire croire à une implantation locale ;
- la création d’une confusion avec une entreprise existante ;
- la présentation d’une activité réglementée sans autorisation ou sans qualification nécessaire ;
- la dissimulation de l’identité réelle du vendeur dans des devis, factures, annonces ou pages de réseaux sociaux.
La difficulté est probatoire. Une anomalie dans une annonce ne suffit pas toujours. Il faut prouver que cette anomalie influence le marché : clients détournés, devis remportés grâce à une présentation fausse, confusion avec votre entreprise, baisse de chiffre d’affaires sur une zone donnée, ou atteinte à votre réputation.
La Cour d’appel de Poitiers, le 27 mai 2025, a rappelé que la concurrence déloyale suppose une faute, c’est-à-dire un procédé contraire aux usages du commerce et à l’honnêteté professionnelle. Dans cette affaire, l’action a échoué parce que la société mise en cause avait effectué des démarches administratives et corrigé une erreur d’étiquetage. Le message est utile : il ne suffit pas de dénoncer une irrégularité ; il faut établir une manoeuvre ou, au minimum, un comportement objectivement déloyal.
La vraie question : le concurrent trompe-t-il les clients ?
Un faux SIRET ou une identité commerciale confuse devient juridiquement plus fort lorsqu’il trompe les clients.
Les pratiques commerciales trompeuses sont traitées par le Code de la consommation, notamment lorsque la présentation du professionnel, de ses qualités, de son identité, de ses prix ou de ses services induit le consommateur en erreur. Même dans un litige entre professionnels, ces éléments peuvent nourrir l’action civile : une entreprise qui attire des clients par une présentation trompeuse fausse le jeu normal de la concurrence.
Exemples fréquents :
- un artisan utilise le SIRET d’une ancienne société pour rassurer les clients ;
- une personne non immatriculée diffuse des devis avec une identité commerciale ressemblant à celle d’un concurrent ;
- une page Google Business ou Facebook laisse croire à une agence locale inexistante ;
- un vendeur marketplace masque son identité réelle derrière une boutique générique ;
- un professionnel indique une certification, une assurance ou une autorisation qu’il ne possède pas.
Dans ce type de dossier, il faut éviter une erreur : attaquer trop vite avec un dossier incomplet. Si l’adversaire démontre qu’il s’agit d’une simple erreur corrigée, l’action perd de sa force. Il vaut mieux constituer une chronologie propre, puis choisir le canal adapté.
Quelles preuves réunir avant d’agir ?
Le dossier doit être construit avant la mise en demeure.
Les pièces utiles sont les suivantes :
- captures horodatées des annonces, pages, profils, devis ou factures ;
- extrait INSEE ou Infogreffe montrant l’incohérence du SIRET ;
- résultat de recherche INPI ou RNE sur la société ;
- comparaison entre l’adresse affichée et l’adresse réelle ;
- devis perdus ou clients ayant expliqué avoir choisi le concurrent en raison de sa présentation ;
- échanges écrits où le concurrent se présente sous une identité inexacte ;
- avis clients ou messages révélant une confusion ;
- éléments de chiffre d’affaires avant et après les faits ;
- constat de commissaire de justice si la page peut disparaître.
La preuve numérique doit être sécurisée. Une simple capture d’écran peut aider, mais elle est fragile si elle n’indique pas la date, l’URL complète, le contexte de navigation et l’identité de la page. Pour les pages importantes, le constat de commissaire de justice ou la requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peuvent être décisifs.
L’article 145 permet de demander au juge, avant tout procès, une mesure d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve. C’est souvent l’outil adapté lorsque l’entreprise victime soupçonne un détournement de clientèle, l’utilisation de faux profils, ou une organisation plus structurée qu’une simple annonce isolée.
Mise en demeure, SignalConso, DGCCRF, INPI : quel canal choisir ?
Il n’y a pas un seul recours. Il faut choisir selon l’objectif.
Si l’objectif est de faire cesser immédiatement la présentation trompeuse, une mise en demeure courte peut suffire. Elle doit viser les éléments exacts : URL, annonce, SIRET affiché, extrait officiel contradictoire, confusion créée, délai de retrait, demande de conservation des preuves.
Si l’objectif est de faire constater une pratique affectant les consommateurs, un signalement SignalConso ou DGCCRF peut être pertinent. Ce canal ne répare pas directement votre préjudice commercial, mais il peut déclencher un contrôle ou forcer une plateforme à réagir.
Si le problème vient d’une usurpation de dénomination sociale, de nom commercial ou de marque, il faut vérifier les titres : RCS, nom de domaine, marque INPI, enseigne, page Google Business, comptes sociaux. Une action en concurrence déloyale peut se combiner avec une action en contrefaçon si une marque déposée est utilisée.
Si l’objectif est d’obtenir des dommages et intérêts, il faut déjà chiffrer le préjudice. La perte de chiffre d’affaires doit être reliée aux faits. Les juges indemnisent plus facilement un trouble commercial prouvé qu’une indignation abstraite.
Peut-on demander une interdiction en référé ?
Oui, lorsque l’urgence et le trouble sont caractérisés.
Le référé peut permettre d’obtenir rapidement :
- le retrait d’annonces trompeuses ;
- la cessation de l’usage d’un nom ou d’une présentation créant une confusion ;
- la suppression ou la modification de mentions fausses ;
- une astreinte par jour de retard ;
- la communication de certaines informations si le cadre procédural le permet.
Mais le référé n’est pas automatique. Le juge vérifie si le trouble est suffisamment évident. Si l’adversaire oppose une contestation sérieuse, il peut renvoyer au fond. C’est pourquoi le constat et la comparaison avec les registres officiels sont importants.
Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour d’appel de Paris a retenu que l’exploitation d’un site présentant un réseau comme indépendant, sans mention de son affiliation réelle, pouvait caractériser une violation contractuelle et créer un avantage concurrentiel durable. Le raisonnement est transposable dans l’esprit : l’identité affichée au public n’est pas un détail lorsque cette présentation sert à rallier une clientèle.
Comment chiffrer le préjudice de concurrence déloyale ?
Le préjudice ne se limite pas toujours à une facture perdue.
On peut rechercher :
- la marge perdue sur les clients détournés ;
- les dépenses nécessaires pour rétablir la réputation ;
- le coût d’une campagne corrective ;
- le trouble commercial ;
- la désorganisation interne ;
- la perte de chance de conclure certains contrats.
La méthode doit rester raisonnable. Les juges rejettent les demandes forfaitaires non expliquées. Il faut partir des données disponibles : nombre de contacts perdus, devis comparables, période de diffusion des annonces, zone géographique, taux de transformation, marge moyenne.
Une demande bien construite vaut mieux qu’un montant élevé sans méthode. L’objectif est de montrer que la manoeuvre a produit un avantage économique identifiable.
Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite
À Paris et en Île-de-France, les requêtes locales de type « avocat concurrence déloyale Paris » apparaissent déjà dans Search Console, mais elles renvoient souvent vers des pages générales. Cela confirme une intention pratique : les dirigeants cherchent un recours concret, pas une définition abstraite.
Sur le plan procédural, les dossiers de concurrence déloyale entre commerçants ou sociétés relèvent souvent du tribunal des activités économiques ou du tribunal de commerce compétent. Le choix exact dépend des parties, de leur qualité, du lieu des faits, du siège social et des clauses contractuelles éventuelles.
L’urgence est aussi commerciale. Une annonce trompeuse peut être modifiée en quelques minutes. Une page de marketplace peut disparaître. Un profil local peut changer de nom. Avant d’écrire à l’adversaire, il faut figer les preuves.
Plan d’action en 48 heures
Première étape : vérifier le SIRET sur les bases officielles et conserver le résultat.
Deuxième étape : capturer toutes les pages litigieuses avec URL, date, compte, annonce, conditions de vente, coordonnées et mentions légales.
Troisième étape : identifier les clients ou devis touchés. Il faut relier le comportement du concurrent à un dommage commercial.
Quatrième étape : décider du canal. Mise en demeure si l’objectif est la cessation rapide. Signalement administratif si les consommateurs sont exposés. Référé ou article 145 si la preuve doit être conservée ou complétée. Action au fond si l’indemnisation est l’objectif principal.
Cinquième étape : éviter les accusations publiques. Dénoncer un concurrent sur les réseaux peut se retourner contre l’entreprise victime. Le dossier doit être traité par preuve, pas par réaction.
Les erreurs à éviter
La première erreur consiste à confondre concurrence agressive et concurrence déloyale. Un prix bas, une publicité forte ou une prospection active ne suffisent pas.
La deuxième erreur consiste à envoyer une mise en demeure avant d’avoir figé la preuve. L’adversaire peut supprimer la page et contester ensuite.
La troisième erreur consiste à ne viser que le faux SIRET. Le vrai sujet est l’effet commercial : confusion, tromperie, détournement, désorganisation, avantage indu.
La quatrième erreur consiste à oublier les plateformes. Si l’annonce est diffusée sur une marketplace, un annuaire, Google Business Profile ou un réseau social, il faut utiliser les mécanismes de signalement tout en conservant la preuve.
La cinquième erreur consiste à demander une indemnisation sans méthode. Le préjudice doit être expliqué et documenté.
Sources utiles
- DGCCRF, actualité du 29 avril 2026 sur les produits non conformes vendus sur les marketplaces : plus de 100 000 produits retirés du marché.
- Article 1240 du Code civil : responsabilité civile délictuelle.
- Cour d’appel de Poitiers, 27 mai 2025, RG n° 24/00884 : concurrence déloyale et nécessité de prouver une faute.
- Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024, RG n° 22/03897 : présentation d’un réseau concurrent et avantage concurrentiel.
- Page pilier du cabinet : avocat en droit des affaires à Paris.
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Intervention possible à Paris et en Île-de-France lorsque le concurrent, le siège social, les annonces ou les clients concernés se situent dans le ressort.