Le journal du cabinet
Articles du 19 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Pacte d’associes sans duree : peut-on encore le resilier unilateralement ?
Depuis l'arret de la Cour de cassation du 11 mars 2026, un pacte d'associes sans terme expres ne peut pas toujours etre resilie unilateralement. Que faire en cas de notification ?
Congé pour reprise : combien de temps avant de relouer sans fraude ?
Après un congé pour reprise, relouer trop vite peut révéler une fraude. Délais, preuves, sanctions et arrêt récent de la Cour de cassation du 16 avril 2026.
Devoir de conseil assurance : sanction ACPR, courtiers et banques, que vérifier ?
Après la sanction ACPR du 13 mai 2026, banques, courtiers et distributeurs d'assurance doivent vérifier information précontractuelle, devoir de conseil, preuves client et réclamations.
Squat Airbnb : le projet RIPOST peut-il accélérer l’expulsion d’un faux locataire ?
Un faux locataire Airbnb refuse de partir ? Voici ce que le projet RIPOST pourrait changer et les recours actuels devant le préfet ou le juge.
Vidéosurveillance en entreprise : sanction CNIL, caméras en magasin, que vérifier ?
Après une sanction CNIL 2026, commerces et entreprises doivent vérifier leurs caméras, l'information des salariés et clients, l'AIPD et le contrat prestataire.
Commandement de quitter les lieux : que faire après la fin de la trêve hivernale ?
Vous avez reçu un commandement de quitter les lieux après la trêve hivernale ? Délais, juge de l'exécution, force publique et pièces à préparer.
EU Inc : faut-il attendre le 28e régime européen pour créer sa société ?
Le projet EU Inc relance la question du choix entre SAS, société européenne et future forme européenne. Voici ce qui existe déjà, ce qu'il faut attendre et les clauses à sécuriser maintenant …
Charges de copropriété dans le neuf : prix au m2, VEFA et recours si les appels de fonds explosent
Vous avez acheté en VEFA et les charges de copropriété dépassent l'estimation ? Prix au m2, date d'exigibilité, preuves et recours contre syndic ou promoteur.
Débauchage de salariés par un concurrent : quand agir en concurrence déloyale ?
Une équipe part chez un concurrent : preuves, désorganisation, référé et action en concurrence déloyale après la décision du 7 mai 2026.
Expulsion locataire après jugement : commandement de quitter les lieux, force publique et recours
Après un jugement d'expulsion, le commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois, le JEX et le concours de la force publique décident du calendrier réel.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation