Le projet de loi Ripost est examiné au Sénat depuis le 18 mai 2026. Un de ses points les plus concrets concerne les propriétaires qui louent un meublé de tourisme, puis découvrent que le voyageur refuse de quitter les lieux à la fin du séjour. Les recherches Google montrent que le sujet monte vite : « squatteurs Airbnb » atteint 2 400 recherches mensuelles moyennes, « squat Airbnb » 880, « Airbnb squat » 260 et « locataire Airbnb refuse de partir » 40. La requête est imparfaite juridiquement, mais elle dit bien l’urgence : un logement devait être restitué, il ne l’est pas, et le propriétaire cherche une sortie rapide.

Le mot « squat » doit être manié avec prudence. Aujourd’hui, la procédure administrative d’évacuation forcée prévue par l’article 38 de la loi DALO vise l’introduction et le maintien dans un domicile ou un local à usage d’habitation à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Or le voyageur Airbnb est entré régulièrement dans le logement, avec un contrat de courte durée. C’est précisément cette zone grise que le projet Ripost entend traiter pour les meublés de tourisme.

Squat Airbnb : ce que le projet Ripost veut changer

Le rapport du Sénat sur le projet Ripost explique la difficulté actuelle : les conditions d’introduction illicite et de maintien ne permettent pas toujours de traiter le cas d’une personne entrée régulièrement dans un meublé de tourisme pour une courte durée, puis restée dans les lieux après la fin du contrat. L’article 5 du projet vise donc à modifier l’article 38 de la loi DALO pour rendre la procédure administrative applicable au maintien dans les lieux après l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme.

Ce point est important. Si le texte est adopté définitivement, certains dossiers de « squat Airbnb » pourraient sortir du chemin judiciaire classique et entrer dans une procédure préfectorale plus rapide. Mais au 19 mai 2026, il s’agit encore d’un projet de loi en discussion parlementaire. Il ne faut donc pas promettre à un propriétaire une expulsion administrative immédiate sur le seul fondement d’un article qui n’est pas encore en vigueur.

La stratégie doit distinguer deux périodes : le droit applicable aujourd’hui, puis le droit possible si l’article 5 est adopté dans sa rédaction utile.

Aujourd’hui : le voyageur qui reste n’est pas toujours un squatteur

Le propriétaire doit commencer par qualifier la situation. Si une personne a forcé une porte, utilisé une fausse clé, menacé le propriétaire ou pénétré par effraction, le dossier se rapproche d’une occupation illicite classique. La plainte, le constat par commissaire de justice ou officier de police judiciaire, puis la demande au préfet peuvent alors se discuter sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO.

La situation Airbnb habituelle est différente. Le voyageur a réservé, payé ou validé un séjour. Il est entré avec l’accord du propriétaire ou de la conciergerie. Le problème naît au moment où il refuse de partir après la date prévue. Il peut invoquer un conflit sur le remboursement, une panne, une maladie, une contestation de la réservation, un problème de relogement ou simplement rester sans justification.

Dans cette hypothèse, le propriétaire ne doit pas changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, retirer les affaires ni reprendre le logement par la force. Même lorsque la colère est compréhensible, l’expulsion sauvage expose à un risque pénal et civil. Il faut obtenir un titre ou utiliser la procédure administrative lorsqu’elle est légalement ouverte.

Que faire dans les premières heures ?

La première étape est de figer la preuve. Il faut conserver la réservation, l’annonce, l’identité du voyageur, les dates du séjour, les échanges sur la plateforme, les messages demandant le départ, le règlement intérieur, les conditions d’annulation et toute preuve du refus de restituer les clés. Si une conciergerie intervient, elle doit rédiger un compte rendu daté.

La deuxième étape consiste à demander formellement la restitution. Le message doit rester court : date de fin du séjour, heure prévue de départ, absence de droit à se maintenir, demande de libération immédiate, restitution des clés et avertissement qu’un commissaire de justice ou les autorités pourront être saisis. Il faut éviter les menaces inutiles. Le dossier se construit mieux avec des messages sobres et datés.

La troisième étape est le constat. Un commissaire de justice peut constater l’occupation, la présence du voyageur, les échanges, l’impossibilité de récupérer le logement, les éventuels dommages et l’urgence. Si le voyageur refuse l’accès, le constat doit le dire. Si des voisins attestent que l’occupant demeure sur place, leurs attestations peuvent compléter le dossier.

La quatrième étape dépend de la qualification. Si les conditions du squat au sens actuel sont réunies, la demande préfectorale peut être préparée. Si elles ne le sont pas, il faut envisager une assignation en référé devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre, une indemnité d’occupation et, si nécessaire, une astreinte.

Préfecture ou tribunal : quelle voie choisir ?

La voie préfectorale est attractive parce qu’elle peut être plus rapide. Mais elle suppose des conditions strictes. L’article 38 de la loi DALO exige notamment une plainte, la preuve que le logement constitue le domicile ou la propriété du demandeur, et un constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. La décision de mise en demeure appartient au préfet.

La voie judiciaire reste souvent la plus solide lorsque l’entrée initiale était régulière. L’argument est alors simple : le contrat de location courte durée est terminé, l’occupant n’a plus de titre, son maintien prive le propriétaire de la jouissance du logement et bloque les réservations suivantes. Le juge des référés peut ordonner une mesure de remise en état ou d’expulsion lorsqu’un trouble manifestement illicite est caractérisé.

La jurisprudence récente montre que les juridictions ordonnent l’expulsion lorsque le contrat temporaire a pris fin et que l’occupant reste sans titre. Voyage a notamment remonté des décisions de tribunaux judiciaires sur des contrats de résidence, conventions d’occupation précaire ou emplacements de loisirs arrivés à échéance, avec constat d’occupation sans droit ni titre et expulsion. Ces décisions ne sont pas toutes des affaires Airbnb, mais elles confirment le réflexe de qualification : fin du titre, maintien dans les lieux, demande d’expulsion.

Le piège : confondre location saisonnière et bail d’habitation

Un autre risque existe. Si le contrat de courte durée est mal rédigé, si la personne reste longtemps, si le logement devient son habitation principale ou si la preuve d’une vraie location touristique manque, l’occupant peut tenter de soutenir qu’il ne s’agit pas d’un simple séjour touristique. Il peut plaider un bail verbal, une convention d’occupation plus stable ou une situation protégée.

Ce risque est plus élevé lorsque le propriétaire passe hors plateforme, encaisse des paiements successifs, laisse l’occupant recevoir du courrier, accepte des prolongations ambiguës ou ne conserve pas les preuves de la nature touristique du séjour. Dans un contentieux, la qualification ne dépend pas seulement du mot utilisé dans l’annonce. Elle dépend des faits.

Le propriétaire doit donc prouver que le voyageur était une clientèle de passage, qu’il n’élisait pas domicile dans les lieux et que la location était conclue à la journée, à la semaine ou au mois. Cette définition correspond au régime des meublés de tourisme rappelé par Service Public.

Airbnb, Booking, conciergerie : qui doit agir ?

Le propriétaire reste le premier intéressé à récupérer son bien. La plateforme peut suspendre un compte, conserver des échanges, transmettre certaines informations ou traiter un litige commercial, mais elle ne remplace pas le juge, le préfet ou le commissaire de justice. Une conciergerie peut aider à constater les faits et à gérer les messages, mais elle doit agir dans le cadre du mandat reçu.

Il faut relire le contrat de conciergerie. Certains mandats prévoient la gestion des entrées et sorties, mais pas le contentieux. D’autres autorisent une assistance pour les déclarations de sinistre ou les démarches d’urgence. Si la conciergerie écrit au voyageur, elle doit le faire avec prudence, sans promettre une expulsion qu’elle ne peut pas exécuter.

Il faut aussi demander à la plateforme de conserver les données. Les messages internes, l’identité du compte, la réservation, les paiements et les horaires peuvent devenir utiles. Si une procédure judiciaire est nécessaire, une demande de communication de pièces peut être envisagée lorsque les données sont indispensables.

Indemnité d’occupation, pertes de réservation et dommages

Le maintien dans les lieux cause souvent plusieurs préjudices. Le premier est l’indemnité d’occupation pour chaque jour non restitué. Elle peut être discutée sur la base du prix de la nuitée, de la valeur locative ou du tarif contractuel, selon les pièces disponibles.

Le deuxième préjudice concerne les réservations annulées. Si le propriétaire devait accueillir un autre voyageur, il doit conserver les réservations perdues, les messages d’annulation, les remboursements imposés et les frais supportés. La demande sera plus crédible si elle distingue le chiffre d’affaires brut, les commissions, les frais évités et le préjudice réellement subi.

Le troisième préjudice concerne les dégradations. Il faut alors appliquer la même méthode que pour un dommage Airbnb classique : photographies, état initial, constat, devis, facture, lien avec l’occupation et discussion de la vétusté. Tout mélanger dans une seule somme globale fragilise la réclamation.

Paris et Île-de-France : un risque plus visible

À Paris et en Île-de-France, les locations de courte durée sont particulièrement surveillées. La tension locative, les règles de changement d’usage, l’enregistrement des meublés de tourisme, les contrôles municipaux et les copropriétés rendent ces dossiers plus sensibles. Un propriétaire parisien confronté à un voyageur qui refuse de partir doit donc traiter deux sujets en même temps : récupérer le logement et vérifier que son propre dossier de location touristique est propre.

Depuis la loi du 19 novembre 2024 et les textes d’application, les locations touristiques se structurent davantage autour du numéro d’enregistrement, des données transmises par les plateformes, du DPE et des pouvoirs des communes. Service Public rappelle qu’au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration auprès d’un téléservice national dédié.

Cette conformité ne règle pas l’expulsion, mais elle évite un angle d’attaque. Un propriétaire qui demande l’aide du juge ou de la préfecture sera plus à l’aise s’il peut produire l’annonce, le numéro d’enregistrement, l’assurance, le règlement de copropriété et les preuves de la location touristique.

Pièces à réunir avant d’agir

Le dossier utile comprend l’annonce, la réservation, l’identité du voyageur connue de la plateforme, les dates du séjour, les conditions de départ, les messages demandant la restitution, les échanges avec la plateforme, les photographies, le constat de commissaire de justice, la preuve de propriété, l’assurance, le numéro d’enregistrement du meublé, les réservations annulées, les devis de remise en état et les attestations de voisins ou de conciergerie.

Si une plainte est envisagée, il faut isoler les faits pénaux : effraction, menaces, dégradations, violences, faux documents, vol, maintien après introduction illicite lorsque les conditions sont réunies. Si le dossier est seulement un maintien après entrée régulière, la plainte ne doit pas être présentée comme une solution automatique. La procédure civile ou, demain peut-être, la procédure préfectorale élargie par Ripost, sera souvent le coeur du dossier.

Sources juridiques utiles

• Rapport du Sénat n° 601 du 6 mai 2026, article 5 du projet Ripost sur les meublés de tourisme.
• Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, procédure administrative d’évacuation forcée.
• Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme.
• Service Public : nouvelles règles des locations touristiques et déclaration obligatoire au plus tard le 20 mai 2026.
• Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, contrat temporaire arrivé à échéance et expulsion.

Pour les litiges voisins, voir aussi notre page pilier avocat droit immobilier Paris, notre article sur l’assurance Airbnb en cas de dommages au logement, notre analyse sur la déclaration obligatoire des meublés de tourisme au 20 mai 2026 et notre page dédiée aux litiges de location Airbnb à Paris.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.

Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.

Appelez le cabinet au 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact.

Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les litiges Airbnb, les locations de courte durée, les occupations sans droit ni titre, les référés expulsion et les recours liés aux meublés de tourisme.