La material adverse change clause vient de la pratique M&A anglo-saxonne. Elle protège l’acquéreur entre signing et closing contre une dégradation significative de la cible.

Le droit français ne connaît pas la clause MAC en tant que telle. La pratique française la transpose par une condition suspensive d’audit, libellée comme l’absence d’« élément significativement défavorable » entre la signature et la réitération.

Le régime repose alors sur le droit commun des contrats et celui des conditions, articles 1103, 1104 et 1304 du Code civil. Art. 1103 C. civ.Art. 1104 C. civ.Art. 1304 C. civ.

Une clause MAC efficace combine trois éléments. D’abord des seuils objectifs et chiffrés : perte d’EBITDA supérieure à 15 %, baisse de chiffre d’affaires, perte d’un client représentant plus de 20 % du portefeuille.

Ensuite, des exclusions explicites : conjoncture sectorielle, pandémie, évolution réglementaire générale, sauf si elle affecte la cible plus que ses concurrents.

Enfin, une exigence de durabilité du changement, pour éviter qu’un événement transitoire ne déclenche la clause. Une clause MAC sans seuil chiffré reste valable, mais s’expose à une interprétation restrictive du juge.

Le déclenchement le plus fréquent est l’audit de confirmation entre signing et closing. La cour d’appel de Rennes a récemment validé une telle invocation.

« Au vu de l’ensemble des points relevés par l’audit, et des conseils d’adaptation et d’extension de la garantie de passif qu’il a formulé, il apparaît que l’audit a révélé des éléments significativement défavorables. La société Solano Investissements pouvait donc se prévaloir de la clause de l’offre d’acquisition lui permettant de ne pas procéder à l’acquisition. » (CA Rennes, 3e ch. com., 1er juillet 2025, n° 24/03595)

L’audit avait relevé une absence d’autorisation d’établissement au Luxembourg, une clause de non-concurrence du gérant problématique, des irrégularités de paie, des salariés extra-UE non documentés, des doutes TVA et une exposition à des amendes.

La cour juge ces non-conformités sociales et fiscales suffisantes pour caractériser des éléments significativement défavorables, sans que l’acquéreur engage sa responsabilité ni commette une rupture abusive de pourparlers. CA Rennes, 1er juillet 2025, n° 24/03595

Quand le cédant connaissait l’élément défavorable avant le signing et l’a dissimulé, l’acquéreur peut viser à la fois la non-réalisation de la clause MAC et la nullité pour réticence dolosive.

La Cour de cassation a renforcé cette protection dans un arrêt publié au Bulletin, au visa des articles 1137 et 1139 du Code civil.

« par des motifs tirés de ce que le cessionnaire aurait dû se renseigner, avant la cession, sur la situation financière de la société, impropres à exclure l’existence d’une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l’erreur provoquée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183, Publié au Bulletin)

L’argument du cessionnaire qui aurait dû se renseigner ne suffit donc pas à écarter le dol vendeur. La réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur provoquée. Art. 1137 C. civ.Art. 1139 C. civ.Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183, Bull.

L’imprévision permet de renégocier un contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse. Les juges l’appliquent strictement.

La cour d’appel de Rennes a rappelé le texte puis rejeté l’imprévision dans une opération industrielle complexe.

« Ni les décalages du planning, lequel n’était pas figé, ni les adaptations et modifications complémentaires inhérentes à un projet d’une grande complexité technique […] ne constituaient un changement de circonstances imprévisible lors de la contractualisation. » (CA Rennes, 3e ch. com., 21 janvier 2025, n° 23/04947)

La leçon est claire pour les parties à une cession : l’article 1195 n’offre pas de filet de secours fiable. Une clause MAC contractuelle bien rédigée organise par avance ce que le juge refuse d’organiser ex post. Art. 1195 C. civ.CA Rennes, 21 janv. 2025, n° 23/04947

Trois réflexes structurent le refus de closing. D’abord, notifier sans délai au cédant la non-levée de la condition suspensive, en visant la clause précise du SPA.

Ensuite, motiver de manière circonstanciée chaque élément significativement défavorable relevé par l’audit. Les non-conformités sociales, fiscales et réglementaires sont les plus solides en jurisprudence.

Enfin, conserver toutes les preuves : rapport d’audit complet, échanges avec les conseils, propositions d’adaptation de la garantie de passif refusées par le cédant. Cette traçabilité a sauvé Solano Investissements devant la cour de Rennes.

La défense du cédant s’articule sur deux axes. Le premier consiste à démontrer que les éléments invoqués ne sont pas significativement défavorables au sens du contrat, en s’appuyant sur les seuils convenus et la nature transitoire des griefs.

Le second axe mobilise l’article 1304-3 du Code civil : la condition est réputée accomplie si elle a été frauduleusement empêchée par celui qui avait intérêt à son défaut.

Si l’acquéreur a multiplié les demandes d’audit déraisonnables pour générer artificiellement des griefs, le cédant peut soutenir que la condition MAC est réputée levée. Art. 1304-3 C. civ.

L’indemnisation pour rupture abusive des pourparlers suppose une mauvaise foi caractérisée du contractant qui se retire. L’invocation légitime d’une clause MAC est, en principe, l’antithèse de la mauvaise foi.

La cour de Rennes l’a confirmé : un acquéreur qui se prévaut d’éléments significativement défavorables révélés par l’audit n’engage pas sa responsabilité. La frontière passe par la sincérité de l’invocation.

Le cédant qui plaide la rupture abusive doit donc démontrer que la clause MAC a servi de prétexte, par exemple en établissant que l’acquéreur a perdu le financement ou a trouvé une cible plus attractive.

Quand le cessionnaire découvre la dissimulation après le closing, deux voies s’ouvrent. La première est la nullité de la cession pour dol, fondée sur les articles 1131 et 1137 du Code civil, avec restitution du prix payé.

La seconde est l’action en dommages-intérêts, plus souple, qui maintient la cession et indemnise le préjudice subi. L’arrêt du 18 septembre 2024 renforce ces deux voies en écartant l’argument de la négligence du cessionnaire.

L’articulation avec la garantie de passif contractuelle est essentielle : la garantie ne purge pas le dol et n’interdit pas l’action en nullité ou en responsabilité pour réticence dolosive.

Oui, mais elle s’expose à une interprétation restrictive du juge. Une formulation par référence à des « éléments significativement défavorables », sans pourcentage, suffit à fonder le refus de closing si l’audit révèle des non-conformités majeures. La cour de Rennes l’a admis en 2025. La prudence commande malgré tout d’ajouter des seuils objectifs pour réduire l’aléa contentieux.

Non. L’acquéreur doit caractériser l’élément significativement défavorable visé par la clause, pas un préjudice chiffré. La condition suspensive joue dès que l’événement contractuellement défini est constaté. Le chiffrage devient pertinent uniquement si un contentieux ultérieur oppose les parties sur la sincérité de l’invocation ou sur la réparation due au cédant en cas d’abus.

Seulement si le contrat ne l’a pas explicitement exclu et si la dégradation est durable. Les clauses MAC standard excluent désormais les pandémies et les conjonctures sectorielles, sauf disproportion par rapport aux concurrents. Un effet transitoire sur le chiffre d’affaires ne suffit pas. La jurisprudence sur l’imprévision rappelle que les juges apprécient strictement le caractère imprévisible et durable.

Le délai contractuel prévu par le SPA s’impose, généralement entre cinq et quinze jours après la remise du rapport d’audit. À défaut de stipulation, le délai doit être raisonnable au regard de la complexité du dossier. Un silence prolongé peut être analysé comme une renonciation tacite à la condition, surtout si l’acquéreur poursuit les actes préparatoires au closing.

Recommandée pour toute cession avec un décalage signing/closing supérieur à 30 jours, notamment lorsque l’opération est soumise à autorisations administratives ou à due diligence approfondie. Pour les cessions à closing simultané, la clause est sans objet. Pour les LBO et opérations à fort effet de levier, elle devient un outil de négociation critique aux côtés de la garantie de passif.