Le journal du cabinet
Articles du 9 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Signé un contrat de réservation VEFA ? Découvrez le délai de rétractation de 10 jours, les règles du dépôt de garantie et les pièges à éviter en 2026.
Augmentation de loyer sans DPE valide : contester la hausse et récupérer le trop-perçu en 2026
DPE absent, vierge ou attestation 2026 : comment contester une augmentation de loyer, calculer le trop-perçu et agir à Paris ou en Île-de-France.
Procédure-bâillon : le risque pour l’entreprise qui poursuit un client mécontent ou un concurrent critique
Décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 et procédures-bâillons : analyse du risque procédural pour l'entreprise demandeur. Rejet accéléré, amende civile, provision pour frais d'instance, effet S …
Pénalité de retard sur facture : exemple de calcul 2026 et recours si le client ne paie pas
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Contester une décision sociale en 2026 : ce que change la réforme des nullités
La réforme des nullités impose un triple test pour annuler une décision sociale. Délai, preuve et stratégie décryptés.
Garantie autonome et garantie à première demande : conditions de validité, distinction avec le cautionnement et limites de l’appel
Garantie autonome (article 2321 C. civ.) : conditions cumulatives, distinction avec le cautionnement, appel manifestement abusif et stratégie procédurale. Cass. com. 11 mars 2026 et 1er avri …
Cautionnement disproportionné : comment faire réduire ou annuler votre engagement face à la banque
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Plateforme agréée facture électronique : que faire si votre entreprise n’est pas prête au 1er septembre 2026 ?
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Date de cessation des paiements et responsabilité du dirigeant : le revirement de la Cour de cassation du 15 avril 2026
La Cour de cassation impose désormais la date du jugement d'ouverture comme seul référentiel pour apprécier la responsabilité du dirigeant en procédure collective.
Baisser unilatéralement la rémunération d’un cadre ou d’un dirigeant salarié : risques juridiques pour l’entreprise et la gouvernance
Baisse unilatérale de la rémunération d'un cadre ou d'un dirigeant salarié : risques juridiques pour la société, articulation avec le pacte d'associés, le contrat de mandat social et la gouv …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation