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Articles du 9 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Dirigeant de fait : critères, risques et défense du dirigeant en 2026
La Cour de cassation a durci les critères du dirigeant de fait le 26 mars 2025. Découvrez les risques et la défense.
Nuisance olfactive voisinage : que faire, preuves et recours en 2026
La loi du 15 avril 2024 codifie le trouble anormal de voisinage. Voici les preuves à rassembler et les recours possibles en 2026.
Délai de paiement entre entreprises : loi LME, pénalités de retard et recours du créancier en 2026
Le Sénat examine en février 2026 un renforcement des sanctions pour retard de paiement entre entreprises. Guide des délais légaux, pénalités et recours.
SASU capital minimum : peut-on créer une SASU avec 1 euro en 2026 ?
Le capital d'une SASU est libre, même à 1 euro. Un capital trop faible expose pourtant le dirigeant à des sanctions pour insuffisance d'actif.
Clause de réserve de propriété et prescription de la créance : l’action en revendication du vendeur est-elle imprescriptible ?
La Cour de cassation affirme que l'action en revendication par réserve de propriété échappe à la prescription quinquennale de la créance de prix.
Préavis colocation : délai, lettre type et pièges en 2026
Le préavis en colocation dépend du bail, de la solidarité et de la zone. Découvrez les délais et les pièges à éviter en 2026.
Expertise amiable unilatérale recevable en contentieux commercial : ce que change l’arrêt du 1er avril 2026
L'arrêt du 1er avril 2026 précise que l'expertise amiable unilatérale est recevable si elle est corroborée par des pièces annexes indépendantes.
Transformer sa SARL en SAS : procédure, coût, délais et pièges en 2026
Le 18 décembre 2024, la Cour de cassation a sécurisé l'opposabilité fiscale des transformations non publiées. Guide pratique 2026 : procédure, coût, délais et pièges.
Trouble anormal de voisinage : le risque avéré suffit-il à engager la responsabilité ?
Le 5 mars 2026, la Cour de cassation a admis le risque avéré de dommage comme fondement du trouble anormal de voisinage, même sans sinistre actuel.
Responsabilité personnelle du dirigeant : la faute séparable reste strictement encadrée (arrêt Cour de cassation, ch. com., 26 novembre 2025)
Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle que seule une faute intentionnelle d'une particulière gravité engage la responsabilité personnelle du dirigeant envers les tiers.
Trouble anormal de voisinage immobilier : preuve, expertise acoustique et recours en référé
La loi de 2024 a codifié le trouble anormal de voisinage. Découvrez comment prouver la nuisance, obtenir une expertise et saisir le juge des référés.
Virement frauduleux et responsabilité de la banque : les 5 arrêts qui changent la donne (2025-2026)
La Cour de cassation a précisé en 2025-2026 les conditions de responsabilité de la banque en cas de virement frauduleux. Voici les 5 arrêts décisifs.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation